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Discussion : Contrat d’entretien de chaudière

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Mon agence immobilière m'envoie un courrier me facturant leur contrat d'entretien de la chaudière, n'ayant pour ma part rien souscrit avec qui que ce soit, j'aimerais savoir si :
    1) ils ont le droit de m'obliger a payer ce contrat
    2) je vais devoir payer pour leur relance de facture (9 euros par lettre) que je conteste !

    Pour ce que j'en déduis d'après mon bail, j'ai le droit de prendre qui je veux pour faire mon entretien annuel, et pas être obligé de payer ce que l'agence veut (même si c'est indiqué sur le bail que le contrat est avec la société XXX).

    Tout ceci s'apparente à de la vente forcée à mes yeux, contrat de location (bail) + obligation de payer "leur" contrat.

    J'ai juste l'impression d'être une vache à lait avec mon agence immobilière, entre la visite qui est payante, et le soi-disant état des lieux qui n'a pas été fait avec moi ! plus de 900 euros de frais d'agence pour un terrain avec 60 kilos de détritus laissé par les anciens locataire, que j'ai dû enlever moi-même, la chaudière et les radiateurs qui ne fonctionnait pas et n'ont pas été fait (d'après les dire du chauffagiste) depuis longtemps, la cheminée complètement encrasser... je me demande pourquoi j'ai dû payer autant

    Que puis-je leur dire pour la lettre de relance ?

    Merci par avance pour votre aide et vos réponses.

    Nath

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    1/ Non
    2/NOn


    C'est dommage de polluer deux question simples avec un tombereau de récriminations hors-sujet.


    De votre côté, avec vous fait faire l'entretien de la chaudière et fourni l'attestatoin au bailleur?


    Avez-vous laisser l'entreprise choisie par le bailleur venir faire l'entretien en question?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Et pourquoi avoir accepté cet EDL non contradictoire ??
    Sachant que vous aviez 10 jours pour ajouter ce qui n'allait pas voire plus pour le chauffage !(Article 22 Loi du 6 juillet 1989)
    Vous pouviez exiger la remise en état du chauffage et de la cheminée et le nettoyage du jardin avant d'aménager !

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonsoir ribould,

    Merci pour votre réponse.

    Je suis désolé d'avoir pollué, je m'en excuse.

    J'ai tout fait faire par l'agence, après plusieurs relances ils ont fini par m'envoyer un chauffagiste, et un ramoneur. Oui j'ai laissé l'entreprise choisie par l'agence pour mettre en état le minimum pour mon entrée dans la maison. Aurais-je du faire autrement ?

    Je n'ai pas encore fait (de mon coté) l'entretien de 2019, et donc envoyé d'attestation. je le ferais comme d'habitude vers septembre (entretien avant les besoins forts).

    Merci encore pour votre réponse.

    ---------- Message ajouté à 21h34 ---------- Précédent message à 21h23 ----------

    Bonsoir Marieke,

    Merci pour votre réponse.

    Je n'ai pas tout à fait accepté (pour l'état des lieux, ils m'ont dit que c'était "normal") le reste j'ai demandé qu'ils s'en occupent (le terrain ne fut point vidé toutefois par leurs soins).

    Le temps est mon excuse, même si ce n'est une excuse... je ne savais pas pour l'article de loi, mais je savais toutefois qu'ils était obligé de mettre en état.

    Pour le moment je leur répond juste que je ne reconnais pas la facture, et que je prendrais soin de faire l'entretien par un spécialiste de mon choix, par moi même pour l'année 2019 ?

    N'ai-je pas un risque de voir les relances augmenter le tarifs ? Sur quoi m'appuyer pour éviter de payer "leur" contrat que je ne reconnais pas ?

    Merci par avance pour vos réponses.

    Nath
    Dernière modification par Nathalie45 ; 25/04/2019 à 21h36.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Surtout que je me suis trompée d'Article
    Article 3-2 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
    Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

    Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

    Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
    et
    Article 6
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142
    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

    Par contre que vous ayez accepté le passage de leur entreprise en entrée (mais à quelle date ??) est une chose mais vous êtes libre de choisir l'entreprise maintenant
    Par contre vous devez faire l'entretien à date anniversaire et non pas quand cela vous convient voir pour la cheminée ce qu'indique votre règlement Sanitaire car parfois c'est 2 ramonages
    Si vous avez laissé passé la date c'est peut être pour cela qu'ils vous embêtent !


    Pour le contrat c'est une clause abusive tout comme obliger à souscrire un contrat d'assurance via une assurance désignée, la location d'équipements ou autres (Article 4 de la loi)

    Idem pour les frais


    4 p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Dernière modification par Marieke ; 26/04/2019 à 10h54.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonsoir Marieke,

    Merci encore !

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Mon agence immobilière fait suiteconcernant leur contrat d'entretien de chaudière pour l'année2019-2020.


    En voici la lettre :


    « Nous vous adressons ci-jointvotre relevé de compte locataire qui présente à ce jour un soldedébiteur d'un montant de …
    228,50 euros pour le contratd'entretien de la chaudière pour l'année 2019-2020
    En ce qui concerne le contrat dechaudière le bailleur ne peut imposer le choix du prestataire, nousn'ignorons pas la règle. Néanmoins, si un contrat est souscrit –ce qui reste légal au termes du décret de 87, art 3 et s,-(d'autant que l'information est précisé dans le bail). Le locatairedoit informer le bailleur de la sa décision de changer et attendrela fin de l'échéance contractuelle en cours pour pouvoir changer.
    Nous pouvons constater qu'aucuneobservation n'est faite à la signature du bail, et qu'à ce jourvous ne vous êtes pas prononcé pour la résiliation du contrat dechaudière qui est une obligation. »


    Je ne comprends pas pourquoi je devraisrésilier quelque chose que je n'ai pas souscrit.
    Rien n'est a mon nom.


    Comment pourrais-je leur formuler uneréponse ?


    Note : ils ont enfin retiré leursfrais de relance dans leur nouvelle facture


    Merci d'avance pour votre aide.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    C'est pour cela que je demandais la date anniversaire pour l'entretien
    Si vous l'avez dépassée et qu'entre temps ils ont renouvelé le contrat du fait de votre silence ou retard malheureusement c'est cuit pour cette fois car ils ont pu penser que vous aviez accepté les conditions prévues au bail en effet !
    Cf le Décret cité :
    Decret ndeg87-713 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 18 de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere et fixant la liste des charges recuperables | Legifrance
    Dernière modification par Marieke ; 09/10/2019 à 01h23.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour Marieke,
    Merci de votre réponse.

    Cela fait un an maintenant (1 mois et demi après mon entrée) que cela a commencé,je leur ai expliqué que je ne désirerais pas prendre en charge un contrat d'entretien de chaudière, et que je choisirais par moi-même un chauffagiste pour l'entretien chaque année en date anniversaire(Fin septembre - début Octobre), même date qu'a mon arrivée en fait.
    J'ai réitéré mes propos en début d'année (Avril), idem auprès du prestataire.

    Si résiliation il y aurait dû y avoir, cela aurait dû être fait il y a longtemps.
    Je pense que pour ma part, je ne peux pas être plus claire.

    Ils n'ont rien résilié (personne n'a pris la peine de la faire ? Personnelle qui part/licencié ?), et m'envoie leur patate chaude, c'est tout ce que je constate (Ils le font pour d'autres factures malheureusement).
    Dernière modification par Nathalie45 ; 09/10/2019 à 12h51.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    avez vous informé ce mandataire par courrier RAR?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour Soleil51,

    Non je ne l'ai pas fait, je ne vois pas pourquoi j'irais faire une demande de résiliation d'un "contrat" qui n'est pas a mon nom, ce n'est pas de mon ressort.
    Je lui ai simplement exposé ma situation, que je ne voulais pas prendre en charge ce montant et que je choisirais moi même un chauffagiste pour l'entretien.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il fallait un écrit traçable sinon c'est du vent
    Il n'y aurait rien dans votre bail ce serait différent

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Marieke,


    J'ai envoyé par Email par deux fois le fait que je ne désire pas prendre en charge leur contrat. N'est-ce pas suffisant ?


    Le premier qui date d'un mois et demi après mon arrivée (Octobre l'année dernière)
    Le deuxième en début d'année.


    A ceci s'ajoute le fait qu'ils sont aussi sensé me prévenir que je peux résilier le contrat. Chose que je n'ai pas eu :


    "Le prestataire doit vous informer entre 1 et 3 mois avant l’échéance de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si l’avis d’échéance vous parvient moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours à partir de sa réception pour mettre fin au contrat d’entretien de votre chaudière. Si vous ne recevez pas d'avis, vous pouvez résilier librement."


    Si je résume la situation :
    1- je n'y connais rien à tout ça (Personne ne me dit rien.... ou ne m'explique rien)
    2- ce n'est pas un contrat a mon nom
    3- j'ai prévenu à plusieurs reprise par Email que je ne voulais pas de ce contrat d'entretien, largement avant les dates anniversaires
    4- Ils sont sensé me prévenir que je peux résilier, chose qui n'a pas été fait.

    Et là, c'est encore pour moi la patate chaude ?


  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez gardé les mails et les avez tracés (Accusés ou réponse ) ?
    Si oui vous aurez un recours
    Je comprends que vous n'avez pas toujours fait l'entretien et la date anniversaire du dernier entretien est dépassée ou pas ? ?
    Vous pouvez accepter le montant concernant juste l'entretien qui doit être indiquée sur la facture (90 e environ ) mais pas plus
    Il faut leur répondre par LRAR
    Dernière modification par Marieke ; 09/10/2019 à 14h08.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui pour les emails, j'ai même eux des réponses de leur part, donc ils ont eu les emails et sont bien informés.


    Les tarifs dans le secteur où j'habite sont autour de 120 euros pour un simple nettoyage, ce contrat d'entretien est de 228 euros.


    L'entretien a été fait a mon entrée dans le logement, fin septembre 2018. Ils m'ont envoyé leur facture peu après cette date. Là où j'ai déclaré que je ne voulais pas prendre en charge leur contrat et que je prendrais un chauffagiste de mon choix.


    Il n'y a aucun oubli d'entretien, ce n'est une fois par an en date anniversaire, pour ma part c'est fin septembre cette date d'anniversaire.
    Je suis encore dans les temps pour le faire.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le mieux si vous ne voulez pas payer double c'est d'accepter pour cette année et signifier par courrier RAR que vous ne voulez plus ce contrat d'entretien.
    Ce sera clair et net et ne posera plus de problème ensuite.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nathalie45 Voir le message
    Je suis encore dans les temps pour le faire.
    Non il aurait du être fait déjà puisque nous sommes en octobre !
    En même temps si leur chauffagiste n'est pas passé ils abusent eux aussi et de toute façon leur montant est abusif !
    Vous n'avez qu'à payer la part nettoyage et entretien pas un contrat (avec changement de pièces du ressort du bailleur)
    Dernière modification par Marieke ; 09/10/2019 à 16h50.

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ce n'est pas encore fait vu qu'il faut d'abord régler le petit litige. Je ne compte pas faire venir un chauffagiste a 120 euros, et payer derrière un contrat d'entretien à 228 euros.

    Si je résumé toujours d'après ce que j'ai compris :
    - Clause abusive dans le bail
    - Contrat pas a mon nom
    - Je déclare "un an" avant tout ceci que je ne veux pas de ce contrat (Largement avant les dates anniversaire)
    - C'est moi qui aurait du prévenir le Pro pour résilier le contrat (qui n'est pas a mon nom et qui date d'avant mon entrée dans le logement)

    Je vais devoir payer comme le propose yapasdequoi, histoire de faire simple.

    Alors pour ceux qui comme moi ne savent rien concernant ce genre d'histoire :
    - Le Pro immobilier aurait du me dire que j'ai le droit de laisser une note sur le bail (Simple respect)
    - Le Pro immo ou chauffagiste aurait du me dire que j'ai le droit de résilier le bail (Il y a des loi pourtant)
    - Faite bien attention en temps et en heure concernant les clauses abusive. (Oui parce que les loi, pfff tout le monde s'enfiche a part quand ça arrange bien)
    - Ne faite pas confiance aveuglement aux Pro immo. (Attention, ils ne sont pas tous comme ça)
    - Même si le contrat d'entretien est pris des année avant votre arrivé, même si c'est une clause abusive, même si c'est bien indiquer dans le bail qu'on a le choix, bah en fait, on a pas le choix

    Merci encore pour votre aide, je ferais plus attention la prochaine fois et n'oublierais pas de l'indiquer dans le bail a la signature.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nathalie45 Voir le message
    Ce n'est pas encore fait vu qu'il faut d'abord régler le petit litige. Je ne compte pas faire venir un chauffagiste a 120 euros, et payer derrière un contrat d'entretien à 228 euros.
    Non puisque vous vous mettez en tort en ne le faisant pas à date ! (dépassée) vous donnez le bâton pour vous faire battre là ! (cf le décret )
    Vous devriez proposer de leur payez la part du contrat correspondant à un entretien compte tenu que vous avez à plusieurs reprise ne pas vouloir de ce contrat !

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui, 10 jours de retard, soit.

    Qu'en est il du reste ? On s'enfiche des clauses abusives ? Du fait que je refuse ce contrat depuis mon entrée ?
    Du fait que personne ne m'a permis de résilier (comment c'est possible d’ailleurs ? il n'est pas a mon nom ce contrat) sachant qu'il doivent selon la loi de 2005 me prévenir ?

    Mon problème principal ce n'est pas le tarifs, c'est un simple respect.

    J'ai juste tendance à croire qu'ils cherchent à faire rompre ce bail par voix judiciaire (pour une autre raison que j'ai expliqué dans un autre sujet)

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Puisque vous n'avez pas formellement refusé ce contrat ni lors de la signature du bail ni ensuite il faut maintenant le faire par courrier RAR.
    Si vous voulez avoir raison à tout prix et dans vos termes. ... Prenez un avocat !

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour yapasdequoi,


    Je ne comprends pas votre commentaire que je trouve un peu sec :


    "si vous voulez avoir raison à tout prix et dans vos termes. Prenez un avocat !"


    J'essaie d'avoir des informations claires sur mes droits, et les devoir des Pro.


    Là, j'en déduis, que soi-disant c'est caduc pour un juge (clause abusive, donc ignoré)
    Mais que finalement malgré le fait que je suis censé avoir le droit dans mon choix, eh bien je ne l'ai pas.


    Je ne suis pas juriste, comme la plupart des personnes qui viennent demander de l'aide ici.


    Je m'aperçois juste que les Pro, eh bien ils ne font pas leurs jobs correctement (ou bien, peut-être que si, mais là c'est une histoire de scrupule et de point de vue), le minimum aurait été de me dire que j'ai le droit de refusé sur le bail, et pas me faire croire que c'est à ma charge.


    Si je calcule un peu : 180 euros pour qu'un avocat prenne juste connaissance du dossier,
    120 euros d'entretien dans tous les cas, et 228 de contrat "forcé" qui risque d'être pour ma pomme sous prétexte que "le moment est passé pour résilier, fallait venir avant (même si c'est fait de surcroît !)"


    La note s'annonce salée, je sais bien que "nul n'est censé ignorer la loi"...

    J'aurais aimé laissé une trace bien constructive ici pour les futurs personnes qui n'y connaisse rien histoire qu'elle ne tombe pas aussi dans le panneau.

    Dans tous les cas, je vais payer, et faire un LRAR pour résilier après la période 2019-2020, histoire "de faire simple".

    Merci pour vos réponses.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    C'est parce que vous ne comprenez pas semble t-il comment ça doit se passer

    Pourquoi ne pas répondre par LRAR au nom du propriétaire via l'adresse de l'agence mandataire comme dit plus haut puisque vous avez des écrits prouvant qu'ils ont été avertis à temps pour supprimer ce contrat et qu'ils ne l'ont pas fait
    Vous avez 2 solutions :
    - Soit vous demander à ne payer que le montant de l'entretien (qui est arrivé d'ailleurs à date sans qu'ils mandatent quelqu'un ) le bailleur prenant le reste à sa charge ??
    - soit vous refusez de payer et vous vous dépêchez de mandater un chauffagiste comme cela vous pouvez prouver que vous vous en êtes occupé



    Je viens de relire car je vois un souci votre premier post date d'avril c'est toujours la même somme qui vous est réclamée depuis ??
    Dans ce cas le contrat a bel et bien été souscrit voire renouvelé en 2019 (puisque vous avez aménagé en 2018 et doit se terminer en 2020 et c'était trop tard pour refuser surtout qu'ils ont fait la visite en 2018 , par contre pour le renouvellement de 2020 c'est possible et ils doivent mandater quelqu'un pour la visite là et vous pouvez demander à ne payer que l'entretien (cf plus haut j'ai rayé mais pour que cela reste lisible )

    Vous pouvez préciser duquel il s'agit ?
    Il faut des dates précises et savoir à quoi correspond la somme car là on patauge !

    Du coup cela peut changer tout !
    Dernière modification par Marieke ; 11/10/2019 à 12h47.

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