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droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je me pose des questions quant à l'utilisation d'une servitude de passage.
    Le terrain enclavé appartient à un de mes amis. Pour accéder à ce terrain il y à une servitude apparente.
    La propriétaire du fond servant ou ce trouve la servitude apparente m'a interdit l'accés au fonds dominant sur le fait que ce terrain ne m'appartient pas.
    Pourtant le propriétaire m'a donné le droit de me rendre sur son terrain dominant enclavé pour l'exercice de la pêche et de l'entretien du terrain.

    Est ce que j'ai réellement le droit de passer sur la servitude apparente pour me rendre sur le terrain enclavé de mon ami ou quelles sont les formalités pour me rendre sur le ce terrain dominant sans être hors la loi.

    Par avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Tout dépends de ce que dit la servitude, si celle-ci stipule que l'accès n'est réservé qu'au propriétaire, ils ont tout à fait la possibilité de vous en interdire l'accès.
    Pour quelles raisons devez vous vous rendre sur ce terrain?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    4
    C'est uniquement pour pratiquer la pêche dans un étang situé dans ce terrain enclavé et faire l'entretien du terrain en contre partie de la pêche, avec l'accord du propriétaire de ce terrain enclavé.
    Je pense que normalement la servitude n'est pas nominative elle est attaché à la propriété enclavée.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Votre discussion m'intéresse,

    Y a-t-il réelement une possibilité pour la personne qui subit la servitude de ne laisser accéder au terrain qui bénéficie de la servitude que les personnes désignés dans l'acte de servitude lorsque celui-ci est nominatif ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Effectivement, je m'interroge sur la légalité d'une servitude de passage limitée à une personne.
    En général, même s'il y a convention, la servitude est au profit d'un fonds sur un autre fonds. L'article 686 du Code Civil précise bien que "... les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public."

    Dans la mesure où vous avez l'accord du proprietaire du fonds dominant pour vous rendre chez lui, le propriétaire du fonds servant ne peut pas vous refuser l'accès.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    4
    Vis à vis de la personne du fonds servant, il faut que le propriétaire du fonds dominant me rédige un écrit sur l'honneur dans lequel il m'autorise à me rendre sur son fonds dominant.
    La servitude en question est discontinue et apparente d'une largeur de 5 mètre.
    En tout cas merci, pour vos réponses et vos références de textes.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Certaines servitudes sont en effet rédigées de façon à ce qu'elle ne puisse être utilisées que par le propriétaire, et cela est tout à fait légal.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 699
    Dans ce cas cela signifie t'il que le propriétaire ne peut recevoir personne, comment font ses invités pour se rendre chez lui, ont-ils le droit de s'y rendre éventuellement à pied, en laissant leur voiture à l'extérieur ou pas du tout ?
    Quel est dans ce cas l'intéret d'une telle servitude ?
    Ma question va vous paraître idiote TIBOUE, mais je comprends votre réponse ainsi .....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Ce sont des cas particuliers et qui souvent sont utilisés pour des parcelles de terrain, rarement voir jamais pour avoir accès à une construction, ce qui va comme vous le dit, de soit.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 699
    Merci TIBOUE pour la réponse précise !

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    La servitude est un droit réel attaché au fonds.

    Dans le cas particulier que vous citez, il s'agit d'un droit personnel, d'une convention entre deux personnes, on ne peut donc parler de servitude.

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