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Discussion : Charges récupérable + eau

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    Je vous écris car j ai une questions concernant les charges récupérable pour les locataires.. En effet je suis locataire depuis février d un appartement ou est inscrit sur le bail le montant du loyer plus 30 euros de provisions sur charges, sans que ces charges soit détaillé. Aujourd'hui le propriétaire ma adresse une facture pour l eau froide en plus de ces 30 euros. Ma questions est la suivante à t il le droit de me facturer l eau en plus des 30 euros de charges ? Alors que nous avions compri oralement à la signature que l.eau faisait parti ces 30 euros . Un texte de loi régit il ces charges ? Merci de votre réponse bonne soirée.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    L'eau fait partie des charges locatives : notez bien vos index pour vérifier la facture.

    Puisque le bail fait mention de provisions, vous devez verser celles-ci chaque mois;
    Ensuite votre bailleur vous doit une régularisation annuelle, avec justificatifs (= les factures)
    Lors de cette régularisation, il faudra comparer le total de provisions versées avec les charges réelles (= total des factures) et la différence est à régler ou à rembourser.

    Donc répondez que vous attendez la régularisation annuelle pour l'ensemble des charges.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    C'est en effet le principe édicté par l'article 23

    Article 23 Loi du 6 juillet 1989 :
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

    A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

    Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

    Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
    Il n'a pas à vous réclamer quoi que ce soit pour les charges excepté la TEOM sur copie de la Taxe Foncière entre temps
    Dernière modification par Marieke ; 15/04/2019 à 23h31.

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