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Discussion : Réparations après état des lieux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir à tous,

    Je suis actuellement dans une situation délicate vis-à-vis de mon ancien propriétaire et j'aurais bien besoin d'éclaircissements.

    Pour vous résumer ma situation, j'étais locataire d'un logement depuis près de 11 ans, logement que j'ai quitté le 01/03/2019 à la suite d'un état des lieux houleux avec le propriétaire. Celui-ci me reprochant la vétusté du logement souhaitait me facturer absolument tous les frais de rafraichissement (peinture noircie par convection de chaleur au dessus des radiateurs, linoleums gondolé à cause d'un meuble ). Je signale d'ailleurs qu'en l'espace de 11 années, aucun travaux n'a été effectué dans le logement. J'ai rencontré le propriétaire le jour de l'état des lieux de sortie.
    Le seul tord auquel je suis confronté aujourd'hui est d'avoir abimé la baignoire à la suite d'un accident domestique (Réparé et étanche mais peu esthétique).
    Afin de calmer la situation (qui devenait de plus en plus tendue) avec le propriétaire et étant tombés d'accord qu'aucun de nous n'avait les compétences techniques de changer la baignoire, j'ai signé un papier dans lequel je m'engage, sur présentation de devis et factures, à prendre en charge son remplacement par un professionnel (étant responsable de la casse, je ne me suis pas opposé à cela).

    J'ai été très surpris lorsque j'ai reçu la facture des réparations accompagnée d'une lettre manuscrite. Après recherches sur societe.com, Il s'agit d'une facture éditée par sa propre société (SARL) qui est facturée à mon nom. Dans la lettre manuscrite, il me demande de lui régler le montant de la facture soustrait du montant du dépôt de garantie.

    Je me pose les questions suivantes :
    - Est-ce qu'il est normal que la facture soit à mon nom sachant que c'est le propriétaire qui est à l'origine des travaux ?
    - Sachant qu'il s'agit d'une facture de sa propre société, comment être sûr qu'il s'agit d'un chiffrage honnête et qu'il n'a pas "gonflé" les prix ? Certains éléments de la facture sont très douteux.
    - Sachant que sa société n'a aucun salarié et qu'à priori il s'agit d'une société de maintenance de machines industrielles, a-t-il le droit d'effectuer cette prestation ?
    - Il me demande de régler à son nom le paiement alors que c'est une facture de sa société à mon nom. Est-ce normal ?
    - Je me suis engagé sur présentation de devis et factures. Aucun devis ne m'a été transmis, seulement cette facture à mon nom. N'ayant signé aucun devis et les travaux étant visiblement déjà effectués, suis-je en droit de m'opposer à cette facture ?

    Merci d'avance, agréable soirée à vous.

    Fabrice

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    C'était une baignoire en fonte ou en résine ?
    Etait-elle neuve en entrée ?
    Il y a un fort % de vétusté à déduire hormis le fait que la facture émane de sa propre société qui n'est pas du métier !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Marieke,

    Tout d'abord merci pour votre réponse.
    Il s'agit d'une baignoire en résine dont l'état des lieux d'entrée (en 2008) fait état je cite d'"émail un peu fatigué".
    Pendant l'état des lieux, le propriétaire ne voulait pas entendre parler de vétusté. Selon lui l'appartement devait être rendu quasiment à neuf.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non pas du tout
    Donc cette baignoire était en fin de vie le reste à charge doit être négligeable au bout de 11 ans si déjà usée en entrée et que vous avez causé un impact !
    C'est valable aussi pour le lino et le reste , du moment que vous avez rendu propre et joints refaits !
    https://www.anil.org/documentation-e...de-la-vetuste/

    Article 7 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
    Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
    Vous contestez donc par LRAR et vous saisirez la Commission de conciliation si refus de vous restituer la totalité du Dépôt de garantie
    Dernière modification par Marieke ; 16/04/2019 à 00h26.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour les précisions.

    Est-ce que cela tient encore en partant du fait que je me suis engagé à prendre en charge les réparations liées à la baignoire ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par griffonafb Voir le message
    Est-ce que cela tient encore en partant du fait que je me suis engagé à prendre en charge les réparations liées à la baignoire ?
    Oui pour 5% max selon les grilles de vétusté
    Vous étiez sous pression lors de l'EDL et vous vous êtes renseignée entre temps, donc non
    Le bailleur ne peut pas aller au delà de ce que prévoit la loi concernant la prise en charge de la vétusté , vous pouvez réclamer la facture de la baignoire s'il persiste mais déjà votre EDL d'entrée fait foi plus la durée d'occupation
    Dernière modification par Marieke ; 16/04/2019 à 11h16.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Oui pour 5% max selon les grilles de vétusté
    Si je comprends bien, j'applique les 5% au montant de la facture et en fonction du résultat je peux lui redemander la différence sur le dépôt de garantie ?


    Concernant la facturation en mon nom via sa société sans m'avoir fais signer aucun devis, est-il dans son bon droit ? Surtout qu'il me demande de lui envoyer le paiement à lui et non à sa société.
    Étant facturé à mon nom, je m'expose à un impayé vis-à-vis de sa société non ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Non puisque vous n'avez pas passé commande à cette entreprise !
    Vous pouvez déjà contester le montant et demander le reliquat moins les 5% de vétusté et voir ce qu'il en dit
    Ensuite si refus vous pourrez saisir la Commission Départementale de conciliation puis le TI là encore

    Il vous demande combien au fait ?

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Très bien, merci pour ces précieuses informations

    Pour information, la facture s'élève à 1432 € TTC découpée comme suit :
    - Forfait de déplacement : 120 € HT
    - Baignoire 466 € HT (Pas de référence produit)
    - Mitigeur 88 € HT (Pas de référence produit)
    - 8h de main d'oeuvre à 520 € HT (soit 65 € HT / h)

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ben voyons ...
    Contestez !

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >


    Il y a quelques années j'ai fait remplacer une baignoire, ça m'a coûté 170 € HT de main d'oeuvre (dépose et pose) et 220 pour la baignoire elle-même.
    Quant au mitigeur il était abimé aussi pour avoir besoin de le remplacer ??

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Ben voyons ...
    Contestez !
    Je vais rédiger un courrier dès ce week-end.
    Je vous tiendrai informée de la suite des événements.
    Merci !

    ---------- Message ajouté à 21h36 ---------- Précédent message à 21h25 ----------

    Citation Envoyé par Qm11 Voir le message

    Il y a quelques années j'ai fait remplacer une baignoire, ça m'a coûté 170 € HT de main d'oeuvre (dépose et pose) et 220 pour la baignoire elle-même.
    Quant au mitigeur il était abimé aussi pour avoir besoin de le remplacer ??

    Merci pour vos précisions. En naviguant sur plusieurs sites, j'ai pu voir que les prestations proposées pour les changements de baignoire étaient plus dans les tarifs que vous me donnez que ceux imposés par le propriétaire.
    Concernant le mitigeur, en effet le calcaire avait fait un peu de mal, mais quoi qu'il en soit il ne s'agissait pas d'un mitigeur de cette valeur là (Qui n'était d'ailleurs pas du tout neuf à l'entrée dans le logement il y a 11 ans).
    Dernière modification par griffonafb ; 18/04/2019 à 21h38. Motif: Fautes d'orthographe :(

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Comme promis quelques nouvelles de ma situation.
    J'ai bien envoyé une LRAR au propriétaire pour contester les travaux et demander une restitution du dépôt de garantie. La LRAR a été réceptionnée par le propriétaire le 2 avril et comme je l'imaginais, je suis toujours sans réponse. Je pense attendre encore 7 jours avant de saisir la commission de conciliation.


    En attendant, je vous souhaite une excellente journée.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Concernant le mitigeur, en effet le calcaire avait fait un peu de mal, mais quoi qu'il en soit il ne s'agissait pas d'un mitigeur de cette valeur là (Qui n'était d'ailleurs pas du tout neuf à l'entrée dans le logement il y a 11 ans
    Si le mitigeur n'est pas marqué comme défaillant dans 'EDL, le changement ne vous incombe nullement.


    640 euros hors taxe de main d'oeuvre, ca fait beaucoup.
    Pas de déduction de vétusté, c'est abusif.
    Tentez la déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu du logement.


    - Forfait de déplacement : 120 € HT
    - Baignoire 466 € HT (Pas de référence produit)
    - Mitigeur 88 € HT (Pas de référence produit)
    - 8h de main d'oeuvre à 520 € HT (soit 65 € HT / h)
    Retirez le mitigeur à 88, et 1 heure de main d'oeuvre relative au mitigeur, soit 455 au lieu de 520
    Total= (120+466+455) soit 1041 HT ou 1145 TTC, prenez 5% de cela soit 57 euros que vous êtes prêt à payer.

    Demandez la restitution de votre DG amputé de 57 euros en insistant sur le fait que 7 heures plus 120 euros semblent abusif.


    Demandez en outre au Juge d'appliquer la pénalité légale de 10% du loyer par mois de retard.


    Il est possible que le JUge opte pour une valeur résiduelle supérieure à 5% et aille à 15%, d'ou l'intérêt de contester quand même les 8 heures dont une heure pour le mitigeur.
    Dernière modification par ribould ; 19/05/2019 à 14h50.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Ribould pour votre réponse.

    J'ai finalement obtenu une réponse de la part du propriétaire courant de la semaine qui a suivi mon dernier post sur le forum.
    Il m'a donc envoyé une LRAR dans laquelle il me dit que je suis obligé de régler la somme de la facture sous peine de poursuites judiciaires.
    Il indique dans sa lettre que d'après la première visite effectuée par une agence immobilière(le 4 février 2019, à savoir 1 mois avant l'état des lieux final), l'appartement était dans un état déplorable et il me joint une attestation de la-dite agence pour valider ses dires. Il y a effectivement une agence qui est venue le 4 février dans le but de prendre des photos de l'appartement en vue de le relouer, mais il était nullement fait mention d'un "pré-état des lieux" et je n'ai vu ni signé aucun compte rendu de celui-ci. Du coup difficile pour moi de valider ou invalider l'aspect déplorable du logement. D'autant plus que la visite s'était très bien passée et qu'aucune remarque du caractère déplorable ne m'avait été faite.
    Il est fait mention dans l'attestation de l'agence jointe au courrier que certaines choses étaient à remettre en ordre dans l'appartement. A savoir que dans le courant du mois qui a suivi, ces choses ont été remises en état par mes soins (1 volet roulant coincé, 2 sangles de volet roulant usées).
    Je pense que des constations faites 1 mois avant la sortie du logement ont peu ou pas de valeur, cependant je vous en fait part ici pour souligner la malhonnêteté du personnage qui tente de soutirer l'argent par tous les moyens en usant d'intimidation.

    Affaire à suivre.

    Bonne soirée à tous

    PS : Dans mon courrier précédent, je lui avais fait part de ma surprise quant au montant abusif des prestations et à l'étrangeté de recevoir une facture à mon nom de sa propre entreprise sans ne jamais avoir rien devisé, mais il semble avoir éludé le problème en n'y répondant pas, tout simplement.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tous ces échanges ne servent pas a grand chose et surtout, oubliez devant un juge d'invoquer la malhonnêteté de la partie adverse, c'est le meilleur moyen de vous faire prendre en grippe;

    Le juge traite d'un litige il n'est pas un prêtre qui décide de la malhonnêteté d'un des deux; ne sortez pas le verbe soutirez ni tout ce genre de faux argument qui vaut boomerang
    Je pense attendre encore 7 jours avant de saisir la commission de conciliation.
    Assignez le directement au TI en passant par un huissier, parce que s'il ne veut pas aller à la conciliation ou s'il n'accepte pas de faire la moitié de la route (la moitié seulement) vous perdez 4 à 6 mois;

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Tous ces échanges ne servent pas a grand chose et surtout, oubliez devant un juge d'invoquer la malhonnêteté de la partie adverse, c'est le meilleur moyen de vous faire prendre en grippe;

    Le juge traite d'un litige il n'est pas un prêtre qui décide de la malhonnêteté d'un des deux; ne sortez pas le verbe soutirez ni tout ce genre de faux argument qui vaut boomerang

    Vous avez raison, la neutralité est de rigueur. Merci pour vos conseils.


    Je vais tâcher de contacter un huissier au plus vite. A ce propos, j'ai déménagé dans une région différente de celle où je vivais précédemment, je dois donc contacter un huissier du secteur de mon ancien logement ou ça n'a pas d'importance ?

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous pouvez assigner par Formulaire du Greffe du TI du logement , n'oubliez pas de compter vos frais de déplacement
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R14232
    Il y aura une Conciliation avant

    Vous n'avez pas un volet protection juridique sur un contrat pour avoir un Avocat ?
    Dernière modification par Marieke ; 29/05/2019 à 21h21.

  19. #19
    Pilier Sénior

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    je dois donc contacter un huissier du secteur de mon ancien logement ou ça n'a pas d'importance ?
    Non, pas du tout. Vous devez impérativement contacter un huissier qui se trouve dans la dépendance de la cours d'appel de votre adversaire.


    Je vais tempérer la chose: Si vous contactez un huissier près de chez vous, il va peut-etre refuser, peut-être accepter et transmettre a un collègue du bon ressort mais dans ce second cas iln'a rien à gagner. Il vous donnera de toutes façons la bonne information.
    Dernière modification par ribould ; 30/05/2019 à 08h20.

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