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Discussion : Comment résilier location garage quand on est proprietaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour tout le monde,

    merci par avance pour votre aide, car je galère lol

    je vais essayer d’être clair

    mon grand père aujourd'hui décédé a laissé l'usufruit d'un garage à sa femme qui vient de décéder.

    donc aujourd’hui je suis l'heureux propriétaire d'un garage ... qui est loué depuis 2015.

    je viens de récupérer le contrat de bail.

    et voila mon soucis

    dans le contrat de bail je lis ceci :

    3) Congé, préavis
    Chacune des parties qui souhaiterait résilier le présent bail devra en aviser l'autre partie par
    lettre recommandée avec accusé de réception, en donnant préavis au moins ........ mois avant
    la date souhaitée de fin du contrat. Tout congé sera obligatoirement donné pour le premier
    d'un mois.



    aucun renseignement sur le nombre de mois avant la date souhaitée de fin du contrat

    du coup la question qui tue ... comment qu'on fait ?

    merci pour votre aide

    Elrik

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour


    Avez vous adressé un courrier en RAR au locataire avec l'attestation notariée pour l'informer que vous êtes le nouveau propriétaire?


    qu'est il indiqué en en tête sur le bail ?
    bail selon le code civil ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    non je n'ai rien fait encore et le bail est d'une durée d'un an avec reconduction tacite, prend fin le 08 octobre 2019.

    en tete il est marqué : bail de location d'un garage, box ou parking.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Rien de précisé donc vous devez donner congé dans un délai "raisonnable" qui pour un bail annuel de garage est d'un mois vous pouvez le faire plus tôt si vous le souhaitez (3 mois)

  5. #5
    Membre Benjamin

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    ah c'est une bonne nouvelle merci à vous ca me rassure

    bonne journée

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour


    Oui, j'aurais parlé de délia raisonnable et/ou de délai d'usage (ce qui se fait dans la ville). En tout cas faible par rapport à la reconduction de 12 mois, donc entre 1 mois et 3 mois. Avec 3 mois vous êtes extrêmement large, parce que c'est le délai le plus long en non commercial. Un mois est correct.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,

    je vais leur laisser 2 mois je pense que c'est pas mal

  8. #8
    Pilier Junior

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    vous ne pouvez délivrer en congé que lorsque vous avez informé le locataire que vous êtes le nouveau propriétaire

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    vous ne pouvez délivrer en congé que lorsque vous avez informé le locataire que vous êtes le nouveau propriétaire
    Oui évidemment

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,

    cest a dire ? je dois envoyer un courrier pour prevenir que je suis le nouveau proprietaire et ensuite renvoyer un aure courrier pour le preavis ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    C'est ce qui été écrit deux fois déjà en effet.

  12. #12
    Pilier Junior

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    et il faut joindre un justificatif de votre qualité de propriétaire


    demandez au notaire de vous adresser une attestation

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,

    très bien merci pour vos précisions

    bonne journée

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