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Discussion : Contestation abonnement fixe facture eau copropriété

  1. #1
    Membre

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    Contexte : 3 copropriétés comptant 97 logements ouverte en 2015, une ASL ; un compteur général de diamètre 60 ; des compteurs individuels installés, gérés et relevés par une société extérieure au distributeur d'eau. Jusqu'en 2017, l'abonnement était de 150€ par an, défini par le diamètre du compteur général figurant sur une simulation de facture transmise au syndic.
    Courant 2018 : le distributeur d'eau résilie notre contrat sans préavis ; la remise en service s'effectue avec un nouveau mode de calcul. L'abonnement est défini par un compteur de diamètre 15 et la facture comprend maintenant 97 fois l'abonnement soit 5700 € HT (après plusieurs erreurs/annulations de leur part). Ce serait une erreur de leur part : en effet le contrat de service évoque bien une part fixe par appartement.
    Il est procédé de même pour la part fixe de l'abonnement Collecte et traitement des eaux usées qui passe de 40 à 2000€ HT. Non prévu au budget, ce supplément nous met en difficulté.
    Aucun changement dans le branchement. Est-ce que les frais fixes sont contestables étant donné qu'il me semble difficile à justifier ?
    Je vous remercie (je suis au conseil syndical d'une des copro)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En fait, c'est la commune ou la communauté de commune ou l'agglo, etc... qui fixe les taris et surtout si OUI ou non, l'abonnement est à multiplier par le nombre de logements (souvent sous la pression du concessionnaire) et même parfois cette même communauté territoriale rajoute son ou ses propres abonnements.... Il est possible que cette collectivité ait changé récemment par délibérations ses tarifs de concessions...

  3. #3
    Membre

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    Ce serait la commune ou la communauté de communes qui fixe la part du distributeur d'eau qui est une société privée ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Vous avez écrit :
    "un compteur général de diamètre 60 ; des compteurs individuels installés, gérés et relevés par une société extérieure"
    Vous n' avez donc pas souscrit une individualisation des consommations, vous n' avez donc qu' un contrat pour un relevé général avec un seul relevage du compteur général et une seule facture.
    Que viennent faire alors les compteurs individuels qui ne sont pas du ressort ni de la compétence du distributeur d' eau.

  5. #5
    Membre

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    Citation Envoyé par JB1922 Voir le message
    Vous avez écrit :
    "un compteur général de diamètre 60 ; des compteurs individuels installés, gérés et relevés par une société extérieure"
    Le contrat de service stipule : "Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d'eau n'a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis et il est facturé autant de parties fixes collectives (abonnements) que de logements composant l'habitation relative au contrat considéré."
    De plus beaucoup de cas de jurisprudence sur ce sujet dont je ne comprends pas toujours les termes juridiques : voir le site (Z).fr rubrique jurisprudence - abonnement et surtout ce cabinet spécialisé en droit public XXX sur la légalité de la facturation d'une prime fixe par logement.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 15/04/2019 à 08h29. Motif: Anonymisation

  6. #6
    Pilier Sénior

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    c'est donc bien ce que je vous ai écris.

    Il faut savoir que dans la TRES grande majorité des cas, le fournisseur d'eau n'est pas maître ; il a répondu à un appel d'offres d'une collectivité propriétaire des réseaux pour faire passer de l'eau dans les tuyaux. Dans cette concession sont prévus les tarifs ou plus exactement les conditions d'évolutions des tarifs.
    On connait bien le principe de autoroutes, pour l'eau c'est exactement pareil sauf que c'est de l'eau qui passe au lieu de véhicules ...... mais on en parle moins et parfois on est surpris comme cette question des abonnements.

    Vous pouvez vous lancer dans le projet d'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Vous y aurez 2 avantages :
    * économie de la société qui relève les compteurs divisionnaires
    * en cas d'incident de fuites après compteur divisionnaire, la réglementation s'impose pour plafonner la perte (maxi 2 fois la consommation moyenne annuelle). Aujourd'hui cela se calcule sur le compteur général donc invisible

    Inconvénient : il faut se prendre par la main, décision d'AG, lancement d'une étude technique avec le fournisseur, devis de mise aux normes éventuelles ou nouveaux compteurs, décision d'AG, et les contrats s'imposent à tous comme pour l'électricité ou le gaz. Dans ce cas la facture commune diminue de ces abonnements, il n'en reste plus qu'un et chacun paie son abonnement.....

    Attention, il faut résilier le contrat du releveur et il faut s'y prendre bien en amont de la date d'échéance.... (mini 2 ans)

  7. #7
    Membre Junior

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    Il n' y a donc plus de motif de rester en mode de facturation globale, il faut donc passer par une individualisation des fournitures d' eau, le compteur général devient alors inutile.
    Il faut donc suivre les conseils de Rambouillet.

  8. #8
    Membre

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Il faut savoir que dans la TRES grande majorité des cas, le fournisseur d'eau n'est pas maître
    Si je vous ai bien compris, il est donc inutile de demander la justification de l'augmentation de ces frais fixes. Je vais donc me pencher sur l'individualisation des contrats. Je vous remercie.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    regrdez en premier vos contrats avec la société qui relève les compteurs, car il les loue au syndicat et pour cela leur contrat est en général de 10 ans..... donc qui dit 2015, dit date de fin de contrat 2025, il faut donc se préoccuper de ce dossier vers 2022...

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