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Discussion : Utilisation abusive de servitude

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mon voisin a une servitude de passage pour sortir des troncs d'arbres de son taillis et uniquement pour cette raison. Cette servitude a été inscrite dans un acte administratif de vente du chemin qui était public. Elle n'est pas inscrite dans le fichier immobilier. Mon voisin voudrait utiliser la servitude pour d'autre motif, faire rentrer un tracteur avec du fumier dans sa propriété ou même d'autres motifs. Je précise que sa propriété n'est pas enclavée. Je ne suis absolument pas d'accord pour qu'il passe sur le chemin pour d'autres motifs que celui inscrit dans l'acte administratif. Que puis-je faire raisonnablement ? Il ne veut pas entendre raison et est même de très mauvaise foi.

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    pourquoi cet acte n'est il pas enregistré au fichier immobilier?

  3. #3
    Membre

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    L'acte administratif avec servitude a bien été enregistré au bureau des hypothèques mais pas la servitude séparément, sans doute par négligence. Il aurait fallu voir un notaire, je pense. On ne pensait pas avoir de problème avec le voisin...

    Est-ce que ça change quelque chose aux problèmes du voisin qui veut utiliser la servitude pour d'autres motifs que celui inscrit sur l'acte administratif ?
    Merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Au service de publicité foncière, on ne peut publier que des documents (portant sur des droits relatifs à des biens et des personnes).
    On ne publie ni des biens, ni des droits (une servitude), parce que cela ne veut rien dire.
    Quel document à publier vous semble manquant, relatif à cette servitude ?
    Un acte notarié de constitution de servitude conventionnelle ?
    Dernière modification par Rambotte ; 15/04/2019 à 15h14.

  5. #5
    Membre

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    Je n'ai pas de document notarié, mais dans l'état actuel des choses, le voisin peut-il utiliser la servitude pour d'autres motifs que celui inscrit sur l'acte administratif où il est juste mentionné "servitude de passage pour sortir des troncs d'arbres de son taillis" ?
    Merci d'avance.

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