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  • 1 Posté par Soleil51

Utilisation abusive de servitude

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    3
    Bonjour,
    Mon voisin a une servitude de passage pour sortir des troncs d'arbres de son taillis et uniquement pour cette raison. Cette servitude a été inscrite dans un acte administratif de vente du chemin qui était public. Elle n'est pas inscrite dans le fichier immobilier. Mon voisin voudrait utiliser la servitude pour d'autre motif, faire rentrer un tracteur avec du fumier dans sa propriété ou même d'autres motifs. Je précise que sa propriété n'est pas enclavée. Je ne suis absolument pas d'accord pour qu'il passe sur le chemin pour d'autres motifs que celui inscrit dans l'acte administratif. Que puis-je faire raisonnablement ? Il ne veut pas entendre raison et est même de très mauvaise foi.

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 956
    pourquoi cet acte n'est il pas enregistré au fichier immobilier?
    Marieke a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    3
    L'acte administratif avec servitude a bien été enregistré au bureau des hypothèques mais pas la servitude séparément, sans doute par négligence. Il aurait fallu voir un notaire, je pense. On ne pensait pas avoir de problème avec le voisin...

    Est-ce que ça change quelque chose aux problèmes du voisin qui veut utiliser la servitude pour d'autres motifs que celui inscrit sur l'acte administratif ?
    Merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 066
    Au service de publicité foncière, on ne peut publier que des documents (portant sur des droits relatifs à des biens et des personnes).
    On ne publie ni des biens, ni des droits (une servitude), parce que cela ne veut rien dire.
    Quel document à publier vous semble manquant, relatif à cette servitude ?
    Un acte notarié de constitution de servitude conventionnelle ?
    Dernière modification par Rambotte ; 15/04/2019 à 15h14.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    3
    Je n'ai pas de document notarié, mais dans l'état actuel des choses, le voisin peut-il utiliser la servitude pour d'autres motifs que celui inscrit sur l'acte administratif où il est juste mentionné "servitude de passage pour sortir des troncs d'arbres de son taillis" ?
    Merci d'avance.

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