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Discussion : Droit d'usage, AFUL et répartition des travaux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Mes parents vivent dans une copropriété qui a le "droit d'usage piétonnier" d'une allée faisant partie d'une autre copropriété. Cet usage est inscrit dans une "AFUL" (association foncière libre).



    Cette allée est utilisée à toutes fins par la copropriété dont elle fait partie, en particulier le roulage de camions de déménagements. La conséquence en est la dégradation de cette allée, qui nécessite à présent de lourds travaux.


    Le syndic pense devoir répartir ces travaux au prorata des tantièmes des deux copropriétés, de manière égale. L'AFUL ne dit rien de la manière de répartir les travaux.


    Est-il en droit de procéder ainsi ?


    merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Il faut vérifier la répartition des charges dans les les statuts de l'AFUL, qui n'ont rien à voir avec la répartition des charges en copropriété.


    Pour modifier les charges AFUL

    :« toute modification statutaire tendant à fixer une nouvelle répartition des charges ne peut être adoptée qu’à l’unanimité, quelle que soit la majorité prévue pour la révision des statuts, si elle aboutit à l’augmentation des engagements d’un propriétaire »cass. civ. 3e du 21.9.11, n° 10-18788.


    A noter

    les syndics de copro se borne, bien souvent, à reporter les charges AFUL sous une rubrique non détaillée dans la répartition des charges.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    D'après mes informations, l'AFUL ne dirait rien de la répartition des charges. C'est possible ?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Il est nécessaire de préciser quelques points!
    2 "propriétés". Une AFUL n'est pas une copropriété, c'est une variante de lotissement. Je suppose que l'autre propriété est une copropriété. La voirie qui supporte le droit d'usage appartient à qui ? Le texte qui défini se droit d'usage défini-t-il la répartition des charges pour ce droit d'usage?
    Tous ces renseignements sont indispensables pour comprendre qui doit payer ces charges.


    Cordialement

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Il règne souvent une certaine opacité sur le fonctionnement des asl ou Aful mêlant souvent habitat résidentiel et entreprises, utilisateurs des mêmes parties communes.

    Ces associations ont un président un bureau etc...chaque syndic peut représenter une copropriété au sein de l'Aful mais depuis Alur des propriétaires individuels peuvent participer au bureau de l'Aful.

    Le syndic de votre copropriété n'est donc pas l'Aful, il faut essayer de contacter un (co)propriétaire ou membre du Conseil syndical membre de l'Aful pour voir comment la nouvelle répartition de charges y sera présentée.Bien souvent le gestionnaire de l'Aful assurant comptabilité et répartition des charges peut également vous aider.
    Le syndic de copropriété ne décide pas de la répartition des charges de l'Aful, qui est une structure différente.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je dois préciser un peu la question , qui mélange en fait deux notions.


    - La premier problème est le suivant: les status de l'AFUL peuvent-ils légitimement prévoir une répartition égale des charges (au pro rata des tantièmes des copropriétés concernées), alors que l'usage de l'allée est convenu comme inégal (passage de véhicules pour certains, piétons pour d'autres) ?


    - Le deuxième problème, je pense distinct est le suivant et relatif au droit des arbres.


    L'allée a été dégradée par le fait qu'elle est bordée d'arbres, appartenant à l'une des copropriétés de l'AFUL, dont les racines ont soulevé le revêtement de l'allée. La copropriété dont le terrain accueille les arbres est-elle responsable des dégâts causés par les racines de ses arbres ?
    Dernière modification par onito ; 14/04/2019 à 10h14. Motif: précisions

  7. #7
    Pilier Junior

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    concernant votre 1er point, c'est la répartition prévue dans les statuts qui s'applique...même si l'usage est inégal
    concernant le 2ème point, a t il été fait une déclaration à l'assurance de l'AFUL , une demande d'expertise ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Non, il n'a encore rien fait: il vient juste de découvrir que le syndic soumettait à l'AG un devis de réparation de cette allée. Si l'AFUL est composée des représentants des différentes copropriétés, peut-on attendre d'elle qu'elle se retourne contre l'une des copropriétés propriétaires des arbres ? Ne faudrait-il pas agir en tant que copropriété membre de l'AFUL lésée par l'une d'entre elles ?

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    "Ne faudrait-il pas agir en tant que copropriété membre de l'AFUL lésée par l'une d'entre elles"
    La copropriété n'a aucun lien de droit avec l'Aful, seuls les copropriétaires (volens nolens) sont individuellement liés à l'Aful (qui je rpt est un syndicat).Il faut vraiment vous rapprocher de l'Aful comme dit + haut pour espérer trouver solution.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je comprends le principe. Mais si les copropriétaires appartenant à la copropriété présumé responsable y sont majoritaires, ils peuvent alors faire en sorte de refuser d'engager une procédure qui les pénaliserait ?

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    Voir mon point 2, l'unanimité est requise.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Je faisais référence aux dommages occasionnés par les arbres de l'une des copropriétés, et le fait de saisir ou non l'assurance de l'AFUL. J'ai un peu de mal à voir comment les responsabilités s'organisent: l'AFUL est composée de copropriétaires, ces copropriétaires appartiennent aussi à des copropriétés , l'AFUL a sa propre assurance, les copropriétés aussi...
    Dernière modification par onito ; 14/04/2019 à 13h02.

  13. #13
    Membre Junior

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    "Cet usage est inscrit dans une "AFUL" (association foncière libre)."

    Qu' est - t - il " inscrit " dans les statuts de cette AFUL, il semble donc que cet usage n' est acquit que par l' intermédiaire de l ' AFUL;

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