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Déontologie sur prorogation délai acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    J'ai signé une promesse de vente d'un appart. dans laquelle est stipulé qu'au 3 juin l'acte authentique doit être signé avec paiement du bien.

    Pour payer ce bien j'attends toujours mon contrat de prêt finalisé pour le signer. Ce contrat tarde à venir car l'assurance (trés précautionneuse) met énormement de temps à se prononcer sur notre dossier.

    Je crains de ne pas avoir de quoi payer le 3 juin prochain. Le retard serait d'une dizaine de jours.

    Je pense que d'un point de vue juridique le vendeur serait en droit d'annuler la vente et garder la caution (10%).

    Mais déontologiquement parlant, est-il considéré comme juste d'annuler cette vente à mon tort en raison d'un délai généré par la banque/assurance ? Autrement dit, puis-je repouser la date de signature de l'acte authentique avec paiement à 10 jours sans créer de préjudice ?


    Merci de m'éclairer.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 706
    Vérifiez dans le compromis ce que dit la clause concernant l' obtention de prêt, en principe l'achat est subordonné à l'obtention du prêt et l'assurance en fait partie donc il y a logiquement prorogation ou annulation sans frais !!

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Merci pour la réponse.

    J'avais justement consulté le compromis pour connaître l'influence que pourrait avoir l'obtention d'un prêt sur la date de signature de l'acte authentique.
    Celui-ci ne décrit que les conséquences liées à la non obtention du prêt et non pas celles en cas de retard malgré notre réactivité à fournir les documents demandés et passer des examens médicaux.

    Pour moi rien n'est convenu par écrit dans ce cas. C'est pourquoi je m'en remettais au code de déontologie.

    J'ai consulté notre notaire. Celui-ci nous a dit qu'il n'avait jamais vu en acte se signer à la date inscrite sur le compromis. D'après lui il y a toujours des histoires de ce genre. C'est pourquoi, d'après lui,un délai de 10 jours pour être acceptable.

    J'espère qu'il aura raison .....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 706
    Votre Notaire a raison, souvent il manque des papiers d'Urbanisme aussi.
    La Banque ne vous prêtera pas sans assurance, donc cela signifierait un refus de prêt et donc annulation du compromis (clause suspensive) dans le pire des cas....que je ne vous souhaite pas évidemment
    Ne vous tracassez pas, cela devrait se faire, avez-vous donné la preuve de votre dépôt de dossier de prêt au Vendeur et au Notaire ? (ceci pour les rassurer)
    Dernière modification par Marieke ; 21/05/2005 à 11h12. Motif: ajout

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Oui nous avons respecté le délai de quinze jours pour produire un certificat de dépot de prêt.

    Nous avons également conservé tous les courrier de l'assurance demandant des complément d'information pour statuer.

    Encore merci pour la réponse et pour les encourragements.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Pour cloturer le sujet...

    Aucunes retenu n'a été faite sur notre dépot de garantie.

    La promesse de vente n'a pas été strictement appliquée étant donné que les vendeurs avaient eux aussi du retard.

    Merci encroe marieke.

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