Page 1 sur 3 123 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 56

Discussion : Quittance De Loyer Sans Habiter à L'Adresse

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Suite à une annonce postée sur un site de co location une personne m'as contactée afin de savoir si il est possible de lui servir d'adresse.

    En gros elle ne souhaite pas habiter le logement mais juste y passer une fois par mois pour récupérer du courrier.

    Elle me demande de lui établir une quittance de loyer.

    Je précise que je suis le propriétaire de ce logement,

    Ma question est ce légal ?

    Quel sont les risques potentiels ?

    Merci de votre éclaircissement,

    Cordialement,

    Romeo59181

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Le logement est-il situé à proximité d'un établissement scolaire renommé? Arnaque bien connue pour scolariser les enfants dans ce type d'établissement.
    Potentiellement plus lourd de conséquence si la fausse domiciliation concourt à la commission d'un délit :


    • en théorie, d'après la loi, utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.


    • si la fausse attestation porte un préjudice financier à autrui ou à l'administration (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    15 000 euros d'amende pour un 'délit'???? Quel article de loi?
    Le risque n'est pas pour le bailleur mais et s'il est avéré pour le locataire. Le bailleur ne commet pas de délit.


    45 000 euros pour une fausse attestation? Ou se situe la fausse attestation rédigée potentiellement par Romeo59181?


    Quel sont les risques potentiels ?
    Les risques me semblent singulièrement diminués par rapport à une location ordinaire, puisqu'il n'y aura pas de dégradation locative si le locataire s'en tient à ce qu'il énonce.
    Le risque est certainement lié à la motivation de cette boite à lettre, motivation que nous ne connaissons pas.
    Par ailleurs, en colocation, la boite à lettre est commune. Cela implique donc, puisque logiquement il va recevoir du courrier, que vous gériez ce courrier, ce qui peut ne pas être facile si vous n'êtes pas sur place;
    Enfin, il s'agit d'une colocation en bail civil, et non pas d'une colocation en résidence principale


    Arnaque bien connue pour scolariser les enfants dans ce type d'établissement
    J'ai quand même du mal avec le mot arnaque, ici. il me semble qu'une fausse déclaration du locataire n'est pas une arnaque.
    Dernière modification par ribould ; 08/04/2019 à 09h02.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour
    15 000 euros d'amende pour un 'délit'???? Quel article de loi?
    Le risque n'est pas pour le bailleur mais et s'il est avéré pour le locataire.
    ICI

    Ou se situe la fausse attestation, pour Romeo59181
    arnaque and même du mal avec le mot arnaque, ici. il me smeble qu'une fausse déclaration n'est pas une arnaque.
    [Lien hors charte.....]



    Il n'est nullement question de location ou de bail dans ce post, il est simplement mentionné la fourniture d'une quittance
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 08/04/2019 à 10h04.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Moui, mais enfin, la facon dont je comprends la chose est la suivante, que Romeo59181 peut contredire
    1/ Signature d'un contrat de bail pour xx euros mensuel, prix normal de la colocation
    2/Pas d'habitation sur palce en pratique
    3/ Usage seul de la boite à lettre
    4/ Demande de quittance de loyer mensuelle.


    Sien effet il s'agit de faire une fausse quittance de loyer pour un loyer non recu, en revanche je vous rejoins.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour.

    Pardon de vous poser une question aussi basique, mais est-ce que la personne envisage de vous payer un loyer ?

    --------------

    Message croisé avec Ribould
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    [Commentaires personnels inutiles............]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 08/04/2019 à 10h06.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    De nombreuses associations permettent une domiciliation sans forcément fournir un logement avec, ceci permet un certain nombre de démarches, auxquels les SDF n'auraient pas accés sans çà.

    Ici c'est un particulier qui demande une quittance, sans habiter.
    Pourquoi précise-t-il ? Il pourrait simplement payer le loyer et ne rien dire. Est-ce pour héberger d'autres personnes ? cacher des activités illicites ? stocker du matériel illégal ? échapper à des poursuites pénales ? fiscales ? Inutile de lui poser la question !

    rappelez-vous le procès récent du "logeur" .... Perso je m'abstiendrais.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le logeur 'loge' par définition, et c'est ce qui lui est reproché, au contraire d'ici.

    Par ailleurs un locataire pour tout autant 'loger'.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    N'empêche que c'est pas net et quand c'est pas net c'est pas clair ....

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    N'empêche que c'est pas net et quand c'est pas net c'est pas clair ....
    C'est clair....

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je dirai même plus : "C'est clet" !!!
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    quand un candidat dit que c'est juste pour servir d'adresse...c'est que c'est pas "clean"


    et le propriétaire ne pourra pas prétendre en pas avoir été informé...au cas où

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    le propriétaire ne pourra pas prétendre en pas avoir été informé...au cas où
    Comment quelqu'un peut prouver?


    Quelle est la définition de 'clean-pas clean'?

  15. #15
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par MaKabane Voir le message
    Le logement est-il situé à proximité d'un établissement scolaire renommé? Arnaque bien connue pour scolariser les enfants dans ce type d'établissement.
    Potentiellement plus lourd de conséquence si la fausse domiciliation concourt à la commission d'un délit :


    • en théorie, d'après la loi, utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.


    • si la fausse attestation porte un préjudice financier à autrui ou à l'administration (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
    Non le logement n'est pas situé proche d'un établissement renommé.

    Il ne s'agirait pas d'une fausse attestation car la personne me paierai bien la somme due.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Par ailleurs, en colocation, la boite à lettre est commune. Cela implique donc, puisque logiquement il va recevoir du courrier, que vous gériez ce courrier, ce qui peut ne pas être facile si vous n'êtes pas sur place;

    Enfin, il s'agit d'une colocation en bail civil, et non pas d'une colocation en résidence principale
    Je suis sur place est y réside toute l'année.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Moui, mais enfin, la facon dont je comprends la chose est la suivante, que Romeo59181 peut contredire
    1/ Signature d'un contrat de bail pour xx euros mensuel, prix normal de la colocation
    2/Pas d'habitation sur palce en pratique
    3/ Usage seul de la boite à lettre
    4/ Demande de quittance de loyer mensuelle.

    Si en effet il s'agit de faire une fausse quittance de loyer pour un loyer non recu, en revanche je vous rejoins.
    Je confirme c'est exactement la demande reçue

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Bonjour.

    Pardon de vous poser une question aussi basique, mais est-ce que la personne envisage de vous payer un loyer ?

    --------------

    Message croisé avec Ribould
    Oui la personne paie le loyer comme si elle est présente.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Comment quelqu'un peut prouver?


    Quelle est la définition de 'clean-pas clean'?
    J'avoue ne pas trop suivre sur ce résonnement ...

    Dans tous les cas j'espère avoir répondu à l'ensemble de vos interrogations de manière à mieux comprendre la situation, et ainsi pouvoir m'apporter une réponse plus précise sur ma demande.

    Cordialement,

    Romeo59181

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour conclure, de mon oeil, la seule limite que je vois est que vous ne devez pas contracter un bail en résidence principale selon loi de juillet 1989, mais bel et bien un bail civil.


    Je ne vois pas d'inconvénient, je ne vois même pour vous .... que des avantages;

    Attention en revanche à être bien en ligne avec le 'client', par exemple de ne pas relouer la place une seconde fois. Attention à bien procéder à un EDL et un inventaire, que votre documentation soit correcte et cohérente. Attention à documenter correctement les énergies, de manière qu'il ne naisse pas d'emrbouille.

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Je rejoins RIBOULD. Il s'agira bien d'un bail régi par le code civil. Percevant des loyers, il conviendra de les déclarer auprès des services fiscaux.

  18. #18
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Je suis sur place est y réside toute l'année.

    Vous allez continuer d'occuper le bien que vous donnez à bail?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est une colocation..... Une partie de bien est louée seulement.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Non ce n'est pas une colocation avec un propriétaire en place !
    Vous louez dans ce cas une partie de votre habitation (RP)
    Par contre attention pour bénéficier des plafonds au niveau des impôts et exonérations éventuelles suivant le loyer appliqué il faut que cela constitue la RP du locataire ce qui ne sera pas le cas si bail code civil !

  21. #21
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Un bail mobilité serait éventuellement envisageable si le propriétaire reste occupant

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Que ce soit un logement vide ou meublé, pour pouvoir être en résidence principale, le locataire doit y résider au moins 8 mois par an. Dans ce cas, le locataire n'y résidera pas. Concernant le bail mobilité, il ne concerne qu'une partie des locataire et est pour une durée de 1 à 10 mois non renouvelable.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, j'éviterais le bail mobilité, pour les deux raisons que rappelle Jes64 je ferais, et j'insiste, un bail civil.


    Non ce n'est pas une colocation avec un propriétaire en place !
    Je ne sais pas si le propriétaire est dans le logement ou dans le logement voisin. j'avais pris la seconde option, mais sinon, Marieke a évidemment raison.
    Dernière modification par ribould ; 08/04/2019 à 17h52.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je ne sais pas si le propriétaire est dans le logement ou dans le logement voisin. j'avais pris la seconde option, mais sinon, Marieke a évidemment raison.
    Non c'est moi qui ai cru que c'était ROMEO qui avait répondu :
    C'est une colocation..... Une partie de bien est louée seulement.
    alors que c'était vous

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je suis aussi un roméo...

Page 1 sur 3 123 FinFin

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] occupant sans droit ni titre et quittance de loyer
    Par Keijita dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/10/2016, 12h30
  2. [Propriétaire et Locataire] Quittance de loyer et augmentation de loyer
    Par Jean Danslalune dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/02/2012, 23h13
  3. [Succession, Donation] est-il normal d'habiter la maison familiale sans loyer quand le propriétaire est en maison de retrai
    Par Fry59 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 31/01/2012, 08h56
  4. [Propriétaire et Locataire] Locataire qui quitte l'appartement sans prévenir, sans payer et sans laisser d'adresse!
    Par minott dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 29/01/2011, 10h32
  5. [Crédit et Endettement] retrouver l'adresse d'un débiteur parti sans laisser d'adresse
    Par Zabo dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/09/2006, 18h09