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Compromis de vente signé en août 2004

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    bonjour,

    mon ami et moi avons signé un compromis en aout pour l'acquisition d'un pavillon

    l'acte définitif devait être signé en novembre 2004

    a ce jour toujours rien pour les raisons suivantes :

    - mon notaire s'est aperçu que la maison n'était pas des années 60 mais des années 40. Du coup, en dehors du fait que nous n'avions pas les bonnes infos, l'état du plomb était manquant
    il a depuis été remis et constate la présence de plomb non accessible dans une partie de la maison

    - le certificat d'assainissement n'était pas joint au compromis. il a depuis été fait et bien sur l'assainissement n'est pas conforme. le vendeur s'est engagé oralement à prendre en charge ces frais mais rien n'a été écrit

    - l'agrandissement du pavillon (1998) a bien fait l'objet d'un permis de construire mais la déclaration d'achèvement des travaux n'avait pas été faite. cela a été régularisé en janvier 2005

    pour ces raisons, nous avons souhaité renoncer à cette acquisition et avons obtenu l'accord du vendeur (accord amiable)

    le souci c'est que l'agence réclame une partie de sa commission malgré le fait qu'elle vient de revendre le pavillon à quelqu'un d'autre ?

    le dépot de séquestre est bloqué, mon notaire refusant sa restitution sans accord écrit de l'agence.

    ces derniers restent sourds à mes relances, ils m'ont demandé voici 1 mois de leur faire parvenir l'accord amiable signé avec le vendeur. je le leur ai donné mais sans retour.
    je les ai relancé 3 fois par fax et c'est finalement mon notaire qui m'annonce qu'ils réclament la différence de commission entre notre compromis et celui qu'ils viennent de signer.

    je ne sais même pas quel montant ils réclament puisqu'ils ne daignent pas nous rappeler...

    je suis perdue. avez vous des pistes à m'indiquer pour débloquer cette situation ?

    cordialement,

    Estelle

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Envoyez tous vos courriers par LRAR et non par fax, bien que vous ayez une trace de réception cela peut se discuter juridiquement...
    Le Notaire doit vous rembourser votre dépot de garantie a condition qu'il ait en main la copie de la mise en demeure d'annulation du compromis de vente pour non conformité du bien vendu que vous avez adressée toujours en LRAR à votre vendeur (l'avez-vous fait ?) ou est ce une lettre simple ou un fax ?
    Avez vous procédé dans l'ordre ?
    Quant à l'agence elle garde peut-être des frais mais minimes, car la vente n'a pas eu lieu, elle n'a pas à réclamer la différence de commission , c'est elle qui n'a pas fait correctement le compromis sans vérifier assainissement et plomb, vous n'en êtes pas responsables, le prix de vente est surement moindre, il faut lui adresser de même la copie citée ci dessus en demandant votre remboursement !
    Allez voir sur le site de la # Agence immobilière # :www.fnaim.fr/ il y a des renseignements sur le remboursements des commissions en cas de résiliation de vente ou sur le forum universimmo :www.universimmo.com/forum
    Je pense que la situation devrait se débloquer rapidement après vos courriers recommandés, ils font traîner exprès....
    Bon courage
    Dernière modification par Marieke ; 18/05/2005 à 10h23.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    L'agence immobilière avait été mandaté par le vendeur pour vendre ce bien, alors à mon avis c'est au vendeur qu'elle pourrait réclamer d'éventuels frais, et non pas à l'acheteur.


    Ou est-ce que je me trompe ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    8
    Citation Envoyé par marieke
    Envoyez tous vos courriers par LRAR et non par fax, bien que vous ayez une trace de réception cela peut se discuter juridiquement...
    Le Notaire doit vous rembourser votre dépot de garantie a condition qu'il ait en main la copie de la mise en demeure d'annulation du compromis de vente pour non conformité du bien vendu que vous avez adressée toujours en LRAR à votre vendeur (l'avez-vous fait ?)
    Avez vous procédé dans l'ordre ?
    Quant à l'agence elle garde peut-être des frais mais minimes, car la vente n'a pas eu lieu, surtout si elle revend le bien, elle n'a pas à toucher 2 commissions sur la vente, il faut lui adresser de même la copie citée ci dessus en demandant votre remboursement !
    Je pense que la situation devrait se débloquer rapidement
    Merci Marieke

    j'ai peut etre été imprecise dans mon élan (et mon énervement je l'avoue) et je m'en excuse

    nous avons signé avec le vendeur un accord amiable pour l'annulation de la vente en récapitulant les motifs. l'agence devait également signer ce document mais s'est désistée au dernier moment pour finalement me le réclamer 2 mois après et ensuite "faire le mort"

    Connaissant l'agent immobilier, je suis sure qu'il me l'a demandé pour prouver que la vente n'avait plus lieu d'etre et se sentir plus tranquille en faisant signer le nouveau compromis (la preuve, il refuse de me rendre ce document meme non signé)

    la copie de ce document est entre les mains de mon notaire qui refuse de me rembourser car la commission d'agence était à ma charge or cele ci ne bouge pas.

    je vais donc suivre vos conseils :

    - envoyer en AR la copie de l'accord au vendeur
    - envoyer en AR la copie de l'accord à l'agence

    mais que se passe t il si l'agence ne bouge tjrs pas et mon notaire refuse tjrs le remboursement du séquestre ? (ce qui j'en suis certaine va arriver)

    puis je faire bloquer la seconde vente ?
    quels peuvent être les recours contre l'agence, puis-je les énumérer dans le courrier AR ?

    Cordialement

    Estelle

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Dans votre courrier au Notaire vous pouvez aussi ajouter que vous contacterez la Chambre des Notaires s'il ne donne pas suite à votre courrier dans les plus brefs délais, compte-tenu du temps écoulé depuis l'annulation de la vente, avec cela il devrait réagir !
    Avez vous regardé les sites pour ces histoires de remboursement de commission d'agence ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    8
    des nouvelles

    j'ai contacté l'Adil qui me dit que l'agence est en droit de réclamer une partie de la commission et me conseille de faire appel à un conciliateur au tribunal d'instance ou de lancer une procédure avec avocat et huissier.

    mon notaire a reçu un courrier de l'agence par lequel celui ci réclame 2000 euros (différence entre les deux commissions). je trouve la pilule dure à avaler quand même...

    bref, mon notaire refuse catégoriquement de me rembourser le séquestre à cause du litige concernant la commission de l'agence et ce malgré l'accord amiable avec le vendeur

    aucun rendez vous n'est dispo à la chambre des notaires avant 10 jours alors je dois patienter pour qu'ils étudient ma demande.

    si quelqu'un a une argumentation juridique pour sommer le notaire de me rembouser, cela m'arrangerai

    si un avocat en seine st denis passe par là, cela m'intéresse aussi !

    je vais également prendre rdv avec la chambre des notaires et une association de consommateurs.

    j'en ai marre

    je n'ai rien trouvé sur le site de la # Agence immobilière # (peut etre pas les bons mots clés). j'avais déjà fait une demande sur Universimmo mais rien de positif depuis

    je vais d'ailleurs leur copier coller ce message

    cordialement,

    estelle

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
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    11
    Nous avons eu un problème un peu similaire mais pour nous heureusement, nous avons récupérer le dépôt de garantie (je ne sais pas si cela correspond à votre dépôt de sequestre) . En tout cas, nous, c'est bien l'agence et non le notaire qui nous avait rendu le dépôt.

    Voici le lien de la discussion que j'avais lancée à ce moment :
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=3800

    Essayez de vous arranger avec eux à l'amiable en arguant que c'est une négligence (faute professionnelle) de leur part à la base qui est en cause.

    et si vraiment ils ne réagissent pas, employer la méthode forte, en les appelant sans cesse, en faisant le pied de grue dans ou devant leurs agence, en disant au clients potentiels qui rentrent que c'est une agence d'escrocs, ... Je sais que ce n'est pas bien catholique mais moi, en tout cas, c'est ce que j'avais prévu de faire s'ils ne me remboursait pas le dépôt

    Dites leur que vous allez leur demander des dommages et intér^ts pour le temps perdu à cause de leur incompétence !

    Je vous souhaite beaucoup de courage ! tenez nous au courant et si vous voulez que je les appelle pour leur dire ma façon de penser, donnez moi leur coordonnées.
    ---------
    j'avais eu un problème un peu similaire au votre :

    http://forum.net-iris.com/showthread...0&page=2&pp=10

    Bon courage !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2005 à 09h10. Motif: fusion de deux messages en un seul

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    J'ai trouvé un texte su un site immobilier, que vous pouvez lire il cite des jurisprudences
    Je croyais que vous auriez eu des indications sur au moins universimmo: http://www.4immobilier.tm.fr/informa...l_faut_savoir/
    L'agence ayant été négligente et le Notaire aussi, je trouve bizarre que l'Adil vous dise qu'ils sont en droit de réclamer quelque chose surtout à vous acheteur (peut-être au vendeur) à moins qu'une des formalités d'interruption de la vente n'ait pas été conforme !
    Quels arguments ont-ils donné ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par marieke
    J'ai trouvé un texte su un site immobilier, que vous pouvez lire il cite des jurisprudences
    Je croyais que vous auriez eu des indications sur au moins universimmo: http://www.4immobilier.tm.fr/informa...l_faut_savoir/
    L'agence ayant été négligente et le Notaire aussi, je trouve bizarre que l'Adil vous dise qu'ils sont en droit de réclamer quelque chose surtout à vous acheteur (peut-être au vendeur) à moins qu'une des formalités d'interruption de la vente n'ait pas été conforme !
    Quels arguments ont-ils donné ?
    mon notaire refuse de me rendre mon séquestre à cause de la reconnaissance d'honoraires
    il n'a pas éé négligent, c'est plutot le notaire vendeur qui a transmis un dossier incomplet et non vérifié au dernier moment (c'est le notaire conseillé par l'agence...)

    un avocat rédige un courrier à l'agence et au notaire

    si cela ne se règle pas, je suis bonne pour le procès (confirmé sur universimmo)

    merci à vous je vous tiendrai au courant

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    Bonsoir,

    je viens de m'apercevoir qu'il est indiqué dans le compromis qu'il s'agit d'une commission vendeur (erreur de l'agence)
    ce qui va à l'encontre de la reconnaissance d'honoraires (frais à la charge de l'acquéreur et il n'est pas indiqué que c'est en correction du compromis)

    nous avons visité la maison avec l'agence A mais signé le compromis avec l'agence B (agence B rattachée comme établissement de l'agence A sur société.com). c'est bien indiqué au compromis.
    la reconnaissance d'honoraires est en faveur de l'agence A

    le numero de siret et le numéro de carte professionelle indiqués sur l'en tete de la reconnaissance d'honoraires (en faveur de l'agence A) appartiennent à une agence C qui n'est mentionnée nulle part sur le compromis
    en revanche, le tampon qui accompagne la signature appartient bien à l'agence A/B (je m'y perds) et les informations administratives sont correctes

    je sais que cette famille a beaucoup de business sur la région (et ils me réclament 2000 EUROS []) mais je m'interroge sur la validité de ces documents

    mon notaire m'a transmis le courrier de l'agence immobilière comme quoi ils réclament les 2000 euros de commission et ce courrier est signé par le papounet de la gérante

    de plus, j'ai retrouvé un magazine d'annonces immobilières dans lequel l'agence a fait passer une annonce pour la maison concernée avant que l'accord amiable ne soit signé avec le vendeur et donc alors que les 3 parties étaient encore liées

    je ne sais pas si je peux jouer sur ces ambiguités et incompétences des rédacteurs mais j'espère que cela mettra au moins un peu d'eau à mon moulin

    j'ai rien contre les agents immobiliers mais ceux là m'énervent...

    Bonne nuit

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 705
    Pour moi, c'est ce qui est porté dans le compromis qui a une valeur juridique, (qu'en dit votre avocat ?) ils ont commis l'erreur c'est leur problème, en effet il y a une faille, avez-vous eu un rendez vous à la Chambre des Notaires ?
    En tout cas tenez bon !

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