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Aide sur la récupération d'un dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1
    Rappel des faits:
    J'ai quitté un appartement que je louais depuis trois ans le 10 avril 2005.
    Cet appartement était loué via un cabinet d'huissiers de justice administrateurs d'immeubles.
    Je n'étais pas présent à l'état des lieux (mes parents l'étaient).

    A l'état des lieux, le bailleur a fait par de ses réserves quant-à la propreté d'une moquette

    Situation d'aujourd'hui:
    Je viens de recevoir un avis du bailleur me signalant des tâches sur une moquette et son intention de faire une retenue sur le dépot de garantie.

    Je conteste (cet acte de mauvaise foi) pour les raisons suivantes:
    .une moquette n'est pas éternelle : des tâches peuvent apparaître avec l'usure normale du revêtement (la moquette a dix ans d'âge et est posée dans la zone la plus passante de l'appartement), malgré un entretien courant.
    .un dépot de garantie d'un locataire n'est pas là pour aider un propriétaire à financer "gratuitement" et facilement ses travaux de rénovation (qui peut se vanter d'avoir une moquette comme neuve après dix ans d'utilisation???), au frais du locataire précédent.

    Mon avis est donc que la retenue sur dépot de garantie est abusive, je plaide pour l'usure (salisssure??) normale d'un revêtement de sol qui est situé dans une zone de passage fréquent. (Qu'appelle-t'on usure normale des sols?)

    Comment puis-je procéder pour faire entendre la voix de la raison au cabinet "administrateur de biens"...?

    Quels sont les textes juridiques qui peuvent appuyer mon propos qui repose sur la franchise et le bon sens.


    Signé: un locataire qui ne veut pas subir le "bon" droit d'un bailleur

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    4
    quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d'occupation.
    dit clairement sur le site # Agence immobilière # :
    http://www.fnaim.fr/services/fiches/...b_charges.aspx

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Jd,

    Si vous avez mandater vos parents pour faire l’état des lieux et que cette tache a était signifié dans l’état des lieux et bien vous allez pas faire grand-chose malheureusement, votre bailleur peut retenir le nettoyage de la moquette sur le dépôt de garantie, car vous êtes dans l’obligation de rendre le logement dans l’état ou vous l’avez reçu.

    Restitution du dépôt loi du 6 juillet 89 art 22
    Elle doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et charges dus ou des frais de réparation ou de remise en état du logement).
    Si le solde du dépôt n'est pas restitué dans les délais, il produira intérêt au taux légal au profit du locataire.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


    Demander à votre bailleur de justifier le montant de la déduction de votre dépôt, sans justificatif la retenu est nul.

    ps/ que dit votre etat des lieux sur ce sujet? c'est une tache ou usure?

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