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Discussion : Envoi recommandé pour convocations AG et appel de fonds

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je ne reçois plus les convocations ni appel de fonds ni bilan comptable annuel de mon syndic de copropriété situé à 400 km de mon domicile (appartement secondaire)
    Auparavant, ces éléments étaient envoyés en courrier simple.
    Depuis 8 mois rien.
    Malgré un courriel et une LRAR, je suis sans nouvelles.
    QUESTION :
    Le syndic à t- il obligation d'envoyer les convocations ET les appels de fonds ET le bilan comptable annuel en recommandé ?
    Si oui, pourriez vous le donner la référence de la loi.
    Quelles autres actions pourrais je mettre en oeuvre ?

    D'avance merci de votre réponse
    Cordialement
    Jara

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    De nombreux syndic font parvenir les documents par mail maintenant ...

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par cmdurand1 Voir le message
    De nombreux syndic font parvenir les documents par mail maintenant ...

    surement pas!

  4. #4
    Membre Junior

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    JE CORRIGE EFFECTIVEMENT JE N'AVAIS PAS VU POUR LA CONVOCATION MAIS LES AUTRES DOCUMENTS ME SONT ADRESSE PAR MAIL AVEC 3 SYNDICS DIFFERENTS.

    ET SUR UN POUR LA CONVO AG ET PV AG C'EST un e recommandé mais ce n'est pas obligatoire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Avez vous notifié votre adresse actuelle par courrier RAR ?
    Seules les convocations sont envoyées par RAR les appels sont par courrier simple.
    La référence c'est le décret de 67.
    Qui doit être modifié prochainement pour intégrer les envois électroniques. .Mais ce n'est pas encore fait !

    ---------- Message ajouté à 10h11 ---------- Précédent message à 10h08 ----------

    Citation Envoyé par cmdurand1 Voir le message
    JE CORRIGE EFFECTIVEMENT JE N'AVAIS PAS VU POUR LA CONVOCATION MAIS LES AUTRES DOCUMENTS ME SONT ADRESSE PAR MAIL AVEC 3 SYNDICS DIFFERENTS.

    ET SUR UN POUR LA CONVO AG ET PV AG C'EST un e recommandé mais ce n'est pas obligatoire.
    Évitez les majuscules. Merci.
    Vos syndics sont dans l'erreur. Les convocations à tous et les PV aux opposants et défaillants sont à envoyer par RAR, sauf accord de l'AG ET système certifié de messagerie.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour que les appels et autres documents vous soient adressés électroniquement il faut que vous ayez

    1/ ouvert un accès en ligne sur le site du syndicat

    et 2/ accepté la proposition d'envoi en ligne de l'information (on a posté un avis) et de consultation


    Ce sont deux démarches proactives.


    Je ne reçois plus les convocations ni appel de fonds ni bilan comptable annuel de mon syndic de copropriété
    syndicat... Le bilan du syndic ne vous est pas accessible.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    et les annexes sont jointes à la convocation d'AG qui comporte comme résolution l'approbation des comptes!


    il serait souhaitable que cmdurand1 relise attentivement la loi de 65 et le décret de 67...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    Le syndic à t- il obligation d'envoyer les convocations ET les appels de fonds ET le bilan comptable annuel en recommandé ?
    la loi :
    * les appels de fonds appelés "avis à payer" sont envoyés par plis simple postal
    Article 35-2 du décret
    Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
    Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
    * les convocations sont envoyées par LRAR et dans la convocation sont joints une multitude de documents dont les comptes à approuver
    article 9 de la loi
    ...
    Sauf urgence, cette convocation est notifiée ....

    puis si chaque copro l"autorise individuellement, ces échanges peuvent se faire par voie électronique et les notifications suivant les préconisations de la loi :
    Article 42-1 de la loi
    Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.
    mais suivant un processus très précis

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Merci a vous tous et particulièrement Rambouillet pour toutes ces infos
    Ok j'ai noté pour l'AG qui doit être envoyé en LRAR
    Pb subsiste quant aux appels de fonds, si envoyé en courrier simple... et donc non reçu. .. et donc les conséquences d'éventuelles pénalités financières
    Quoi faire ?
    Merci

    Jara

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas de problème puisqu'il s'agit d'un simple rappel.

    Soi vous avez assisté à l'AG et voté pour ces appels, vous savez doc ce qu'ils valent, soit vous êtes défaillant ou absent et avez recue copie du PV en courrier RAR.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pb subsiste quant aux appels de fonds, si envoyé en courrier simple... et donc non reçu. .. et donc les conséquences d'éventuelles pénalités financières
    Quoi faire ?
    Vous n'avez pas beaucoup de choix : soit vous payez (y compris les frais) soit vous courrez le risque d'une procédure de recouvrement.

    Faites donc le nécessaire pour payer vos appels en temps et en heure (ou acceptez un prélèvement automatique).

    Article 14-1 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
    Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

    Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

    La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.


    ---------- Message ajouté à 13h32 ---------- Précédent message à 13h30 ----------

    PS : Vous n'avez pas répondu à ma question du #5 : Avez vous notifié votre adresse actuelle par courrier RAR ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    l'avis à payer qui est obligatoire n'annule pas l'obligation que chaque copro a : les provisions sont exigibles aux dates prévues par l'AG.
    Si vous avez un doute, vous envoyez un chèque du montant du trimestre précédent en expliquant (par écrit LRAR) que vous n'avez reçu aucun avis à payer.

    répondez à yapasdequoi car sa question est TRES importante.... et il parle bien de NOTIFIER et non envoyer....

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Je reconnais avoir mal exprimé la chose: La convocation est bien en AR, le PV cela dépend comme indiqué par "yapasdequoi" . J'ai voulu dire que l'acceptation de l'envoi electronique n'était pas obligatoire. Il faut pour cela avoir accepté en AG le principe (résolution) et remplir à titre individuel l'autorisation.
    Les appels de provision sont envoyés par message électronique mais vous pouvez demander l'envoi papier (courrier simple)
    Pour le non paiement étant prélevé c'est plus simple pas d'oubli possible.
    L'autorisation de l'AG de recevoir les notifications et mise en demeure par voie électronique a t-il été voté ?
    Je suis désolé pour mes erreurs du dessus que je ne peux pas supprimer / de même pour les majuscules

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour le non paiement étant prélevé c'est plus simple pas d'oubli possible.
    perso, je déconseille fortement de piquer des sous dans ma tirelire, il vaut mieux faire des virements....

    L'autorisation de l'AG de recevoir les notifications et mise en demeure par voie électronique a t-il été voté ?
    pas besoin d'une résolution d'AG pour ces notifications, c'est une démarche contractuelle de chacun avec le syndicat, via le syndic...

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous et merci de vos commentaires
    J'en ai pris note
    Toutefois concernant, les AG avec LRAR , quoi faire quand je ne reçois rien ?
    Merci
    Jara

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Si le syndic est à 400m de votre domicile, vous ne pouvez pas aller voir directement.
    Pas d'extranet pour vérifier vos coordonnées personnelles ?
    Le syndic à peut être démissionné lors de la dernière AG ? (voir PV AG si vous l'avez)

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    SVP répondez à ma question du post 5.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    peut-être qu'il n'y a pas d'AG ?......

    sinon la question de yapasdequoi est très importante et mérite depuis le temps une réponse.

    Vous posez des questions, on essaie de vous apporter nos réponses. Les intervenant vous posent des questions, vous ne répondez pas .... y a un truc qui va pas !!!!!

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    J'ai effectivement donné tous mes coordonnées et adresse afin de recevoir la LRAR
    Jara

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous persistez à ne pas répondre à la question (tout en faisant semblant d'y répondre..)


    Ca sert à quoi de jouer avec les bénévoles?

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai effectivement donné
    Nous on vous demande si vous avez NOTIFIE !!!!! répondez donc à cette question très simple : donné ou notifié ????? (rappel : notifié signifie envoyé en LRAR)

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Je prends connaissance des post's et y réponds en remerciant tous ceux qui ont pris le soin de me donner leurs avis.
    Je ne comprends pas votre question.

    J'ai en effet bien noté toutes vos réponses et vous en remercie.

    Il reste néanmoins un point qui me pose problème.
    Concernant l'AG pour laquelle je ne reçois plus de Convocation
    Je précise :
    1 - Le syndicat des copropriétés ainsi que mon appartement secondaire est à 400 km de mon domicile
    2 - Je ne peux pas me déplacer pour raison de santé
    3 - J'ai envoyé un courriel sans réponse
    4 - J'ai envoyé une LRAR avec rappels du règlement, mon adresse, numéro de téléphone, e-mail. ...tout ce qui est nécessaire pour une réponse et en rappelant les obligations du syndic. Pas de réponse.

    Ma question est de savoir quels recours pour obtenir gain de cause

    Merci de vos réponses
    Jara

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai envoyé une LRAR avec rappels du règlement, mon adresse, numéro de téléphone, e-mail. ...tout ce qui est nécessaire pour une réponse et en rappelant les obligations du syndic. Pas de réponse.
    Dans cette LRAR avez vous notifié expressément votre nouvelle adresse ou avez vous notifié un courrier de mécontentement avec une adresse en en-tête sans spécifier que c'était votre nouvelle adresse ?....

    Y-at-il eu AG ?

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    donc :
    - vous receviez tous les documents concernant ce bien jusqu'à il y a 8 mois
    - vous n'avez pas changé d'adresse depuis cette date


    si c'est bien exact, il faut adresser au syndic un courrier en RAR le mettant en demeure de vous adresser sous huit jours (c'est un exemple)la copie des appels de fonds, convocation AG, ...tout courrier relatif à la gestion de cette résidence en spécifiant qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente


    si vous connaissez un membre du CS, essayez de le contacter



    vous indiquez bien que votre adresse courrier est toujours (indiquez l'adresse complète).

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Bjr Ramboullet
    Oui, j'ai donné toutes ces informations dans ma LRAR
    Jara

    ---------- Message ajouté à 05h53 ---------- Précédent message à 05h50 ----------

    Bjr soleil51
    Tout à été fait par LRAR
    Je ne connais pas les coordonnées des autres propriétaire

    Quelle Est la juridiction compétente pour traiter ce dossier ?
    Merci
    Jara

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