Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

suite message litige immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Suite à mon message posté le 04/05/05 sur le site, j'ai suivi vos indications et n'ayant pas obtenu de reponse favorable de la part du notaire, je compte lui expedier un dernier courrier en recommandé avec accusé de reception.Je vous fais part de celui ci afin que vous m'indiquiez si celui ci est correct .
    Monsieur,
    Suite à mon courrier de mise en demeure resté sans réponse du 03/05/05 ,vous sollicitant de réaliser l’acte authentique pour la vente de x et y , les dates butoirs du 15 avril 2005 et celle de prorogation du 19 mai 2005 étant échues ,je vous informe que je demande la résiliation du compromis aux torts du vendeur, dans l’incapacité qu’il est de me vendre le bien promis. Le vendeur n’ayant pas remplit les conditions relatives à l’exécution de cette vente, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil et indépendamment de tous dommages et intérêts , je fais jouer la clause pénale réferencée dans le compromis de vente et réclame la somme de trois mille sept cent cinquante Euros (3750.00 Euros), en outre j’attends que me soit restituée la somme déposée à titre de dépôt de garantie soit trois mille sept cent cinquante Euros (3750.00 Euros) par la comptabilité de Maître X.
    Je crains dans ce courrier d'omettre certaines choses pouvant mettre prejudiciable par la suite ,si vous pouviez m'apporter votre aide avant l'envoi ,je vous en serai reconnaissante.
    Pouvez vous aussi m'informer aussi sur les demarches à entreprendre suite à ce courrier.Dois je attendre une reponse du notaire? saisir un tribunal?
    merci de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 392
    A mon avis vous devriez envoyer 2 LRAR , l'une au Notaire et l'autre à votre vendeur
    Dans celle du Notaire vous indiquez que vous demander l'application de la clause pénale prévue dans le compromis et le versement de la somme indiquée, au Vendeur par LRAR (photocopie jointe) du fait de la non -réalisation de la vente à la date butoir prévue et que vous demandez de ce fait à son étude le remboursement de la somme versée à sa comptabilité
    Dans l'autre vous mettez en demeure le Vendeur de vous verser la somme prévue dans le compromis au titre de la clause pénale du fait de la non - réalisation de la vente en citant les termes du compromis

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Je revoie donc ma copie .Encore une question, en ayant suivi cette procedure dans combien de temps dois je pouvoir compter sur la cloture de ce dossier?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 392
    Attention j'ai oublié quelquechose en parlant de non réalisation de la vente, il faut être plus précis :
    Avez-vous renoncé à l'achat ?
    Je suppose que oui car vous voulez récupérer votre dépôt de garantie, mais il faut que vous sachiez que si dans votre chapitre clause pénale il est précisé après la citation des articles 1152 et 1226 :
    "il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente" vous pouvez faire poursuivre la vente !
    Faites attention à la rédaction des lettres en ce sens (mise en demeure d'exécution de vente et pénalité prévue par la clause pénale) dans le cas où vous êtes toujours acquéreurs....dites le bien et sinon annulation pour non réalisation !
    Parce que vous pouvez malgré les pénalités évoquées provoquer la vente
    Je pense qu'en recevant votre courrier le Notaire va bouger ainsi que le vendeur
    Pour les délais il faudrait qu'un juriste du site vous réponde
    Dernière modification par Marieke ; 17/05/2005 à 22h13. Motif: correction

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Litige avec courtier immobilier
    Par Cocotttte dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/12/2008, 17h08
  2. litige immobilier
    Par Padebol dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 16/03/2008, 15h42
  3. litige immobilier
    Par Chat dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/02/2008, 11h36
  4. litige immobilier
    Par Jenjo dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/11/2007, 11h51
  5. litige agent immobilier
    Par Snh1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 09/05/2007, 17h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum