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Délai pour rendre la caution dépassé.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
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    17
    Bonjour,

    Je vous écris car j'ai un petit problème. Je louais une maison par agence, j'ai réalisé l'état des lieux et la remise des clés le 1 février, l'état des lieux n'était pas tout à fait conforme à celui d'entré donc le délais de restitution est passé à 2 mois.
    Nous sommes le 3 avril et je n'ai toujours pas reçu ma caution que dois je faire ? Est ce que je dois encore attendre un peu ? Je leur ai envoyé un mail sans réponse de leur part.
    Sachant qu'ils ont également touché des APL pour le mois de février qu'ils ne m'ont toujours pas rendu je ne sais plus quoi faire.

    Merci d'avance pour votre aide.

    Sabrina
    Dernière modification par SabrinaB ; 03/04/2019 à 13h27.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    6 094
    Bonjour,
    est-ce vraiment une caution ? ou plutôt un dépôt de garantie ?
    Utilisez les bons termes et écrivez en RAR. Ce sera plus efficace.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
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    17
    Bonjour

    C'est un dépôt de garantie oui vous avez raison, je n'y connais pas grand chose alors je fais de mon mieux.
    Excusez moi mais c'est quoi un RAR ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    6 094
    RAR = Recommandé avec Avis de Réception.
    A adresser au bailleur, copie à l'agence.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 217
    Bonjour
    De même ce ne sont sans doute pas des APL sauf si logement conventionné, mais des ALS. POur ces dernières, votre caf ou votre espace en ligne allocataire vous donne les informations.


    Le mail n'est pas suffisant, envoyez un courrier RAR en mettant en demeure de vous retourner le dépôt de garantie d'un montant de xxx euros, et le solde des allocations que le bailleur à recu en surplus, d'un montant de yyy euros. Indiquez que vous demandez sur le premier la pénalité légale prévue de 10%par mois de retard entammé.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    57 492
    Bonjour
    et je complète : dans un délai de 8 jours sinon vous saisirez le tribunal d'Instance
    ribould et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
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    17
    Merci beaucoup à tous pour votre aide maintenant j'ai les bons termes et je vais pouvoir envoyer mon courrier en espérant que ça se fasse rapidement.

    Bonne journée à tous

    Sabrina

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    57 492
    Vous parlez de dégradations en quoi consistent-elles ?
    Ils doivent fournir des devis pour les réparations pour les déduire du DG
    Vous citez l'Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989
    Article 22
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

    Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
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    17
    Il n'y avait pas de dégradations c'était juste au niveau du ménage ou certaines pièces selon eux n'était pas très propre ainsi que deux impacts au niveau du plafonds, ils ne nous ont donné aucunes nouvelles par rapport à tout ça, ils ont même refusé de nous dire au téléphone si ils allaient enlever une partie ou pas.
    Encore merci !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    57 492
    Ok donc un forfait ménage éventuel
    Par contre pour les impacts cela peut chiffrer vite si enduit , ponçage et remise en peinture du plafond mais sur devis fourni

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
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    17
    D'accord merci beaucoup je vais préciser tout cela dans mon courrier je ne pensais pas avoir ce genre de problème en passant par une agence immobilière !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    57 492
    Non non pour le moment vous n'en parlez pas ! (des dégradations)
    Ils avaient 2 mois pour fournir des devis, ils ne l'ont pas fait vous demandez le remboursement de l'intégralité du DG plus les 10% de loyer en sus et vous verrez bien

  13. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
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    17
    D'accord très bien heureusement que vous me le dites ! Merci encore pour votre rapidité et votre efficacité je suis beaucoup plus rassurée maintenant.

  14. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    17
    Bonjour,

    Je suis désolée de vous re écrire à nouveau mais j'ai eu de nouveaux éléments et je suis un peu perdue.
    Déjà j'ai envoyé le recommandé qui est parti ce matin pour le délais de restitution du dépôt de garantie dépassé.
    Ensuite je les ai eu au téléphone ce matin et ils m'ont dit que le chèque avait été envoyé à ma nouvelle adresse le 18 avril, hors je n'ai rien eu ! Donc je leur ai demandé ce qu'ils comptaient faire contre ça et ils m'ont dit qu'ils attendaient le retour du courrier pour nous le renvoyer, ce que je ne trouve pas normal car ça fait encore attendre longtemps et le courrier aurait déjà dû leur revenir d'après # Service de courrier #.
    Je leur ai proposé de faire opposition au premier chèque pour nous en faire un deuxième afin de gagner du temps mais ils ont refusés ont-ils le droit de faire ça ?
    J'ai peur qu'en fait ils n'ait rien envoyé du tout et qu'ils nous mènent en bateau.

    Merci d'avance pour vos réponses.

  15. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 094
    Bonjour,
    le chèque avait été envoyé à ma nouvelle adresse le 18 avril
    C'est vraiment cette date d'envoi du chèque
    Vous pouviez aussi laisser un RIB pour un virement; mais il est possible aussi qu'ils n'ont rien envoyé.

    Si votre recommandé est parti ce matin, vous êtes dans la bonne voie pour récupérer votre dû. Mais le délai peut être long.

  16. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 956
    demandez leur de vous communiquer le numéro inscrit sur la preuve de dépôt du RAR: vous pourrez ainsi vérifier sur le site de suivi de courrier le parcours de ce courrier


    pour info: ce n'est surement pas le 18 avril qu'ils ont envoyé le courrier...

  17. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    17
    Alors ils ont refusé de me faire un virement, et ils ont aussi refusé que je vienne le chercher en agence ils m' ont imposé de me le rendre en chèque.
    Et ils l'ont envoyé en courrier simple et non en recommandé en disant que le cachet de l'agence suffisait !
    Oups le 18 Mars oui désolée je suis un peu fatiguée avec cette histoire

  18. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    6 094
    Eh oui, le distributeur du courrier a "bon dos"... j'ai une expérience récente du même acabit ...
    Ne tenez pas compte de leurs déclarations qui peuvent être vraies ... ou fausses.

    Attendez surtout le résultat de votre lettre recommandée.
    Si toujours aucun résultat après le délai imparti, vous pourrez saisir le tribunal d'instances (cf post #6).

  19. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
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    17
    D'accord très bien alors il va falloir que je me batte pour récupérer ce dépôt de garantie alors !
    Petite question pour le tribunal d'instance ça va me faire beaucoup de frais non ? Parce que je n'ai pas vraiment les moyens surtout avec l'énorme somme que ma chère agence me doit.

  20. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 094
    Non c'est gratuit, mais c'est long.

  21. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    17
    D'accord merci encore pour votre aide ! Ce n'est pas grave 10% du loyer tous les mois ce n'est pas mal ils seront plus embêtés que moi au final !

  22. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    17
    Re bonjour c'est encore moi pour vous parler de mes péripéties avec mon agence !

    Alors aujourd'hui nous avons eu un mail en nous disant qu'ils allaient nous rendre le dépôt de garantie par virement sauf qu'il nous enlevé une certaine somme et ils refusent de nous dire combien.
    Seulement d'après ce que j'ai vu sur internet ils avaient 2 semaines avant la date légale de restitution de dépôt pour nous adresser des devis que nous n'avons jamais reçu !
    De plus il refuse de nous verser les 10% d'intérêt pour le mois de retard entamé car sois disant la loi aurait changée, est ce vrai ?

    Merci à nouveau pour votre aide.

  23. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 956
    il faut attendre d'avoir le décompte locatif de sortie pour contester le remboursement du DG

  24. #24
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 445
    Bonjour

    La loi n'a pas changé ; ils jouent la montre ...
    Article 22
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

    Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
    Donc je vous conseille d'attendre de voir d'ici la fin de la semaine , si vous recevez vraiment un versement .
    Et ensuite de le faire une dernière mise en demeure de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie sous 8 jours, et de leur rappeler que tant que celui ci ne sera pas intégralement versé, les 10% de majoration courent toujours .( en recommandé, doublé d'un mail si vous voulez ...)
    Inutile de leur rappeler qu'ils doivent justifier des sommes défalquées, s'ils veulent se mettre en tort ; laissez les faire, il y a peu de placement à 10% ;-) .
    Si pas de réactions de leur part, vous saisirez un conciliateur de justice ( et vous n'aurez rien à perdre de le faire si ils vous ont vraiment versé une partie de ce dépôt de garantie)

    NB : vous enverrez ce texte de loi avec, bien sur ...
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  25. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    17
    Bonjour merci beaucoup pour vos réponses !

    Me voilà rassurée car je pensais vraiment devenir forte ils essayent de m'embrumer le cerveau j'ai l'impression.
    Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et de tout m'expliquer une fois de plus.

    Bonne soirée à vous

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