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Délai pour rendre la caution dépassé.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    17
    Bonjour,

    J'ai envoyé la mise en demeure en recommandé à mon agence, je peux voir qu'elle est disponible au guichet de # Service de courrier # depuis le 11 et je voulais savoir si les 8 jours de délais avant de saisir le tribunal partait depuis cette date ou de la date ou ils iront la chercher ?
    Parce que je pense qu'ils font exprès de ne pas y aller.

  2. #27
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 094
    Attendez de voir si le recommandé vous revient car non réclamé.
    Dans ce cas, vous serez en situation favorable pour la suite...
    Marieke a trouvé ce message utile.

  3. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    17
    D'accord donc si il me revient non réclamé je peux saisir le tribunal en suivant ou pas ? Merci en tout cas.

  4. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 956
    Citation Envoyé par SabrinaB Voir le message
    D'accord donc si il me revient non réclamé je peux saisir le tribunal en suivant ou pas ? Merci en tout cas.

    il faut conserver la lettre fermée si elle vous est retournée...afin de la montrer au tribunal
    Marieke et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  5. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    17
    D'accord merci pour votre aide j'espère que ça va vite se débloquer tout ça !

  6. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 492
    Tout à fait vous devez attendre le retour et la garder fermée ou qu'elle soit effectivement retirée

  7. #32
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    17
    Bonjour,

    Excusez moi j'ai encore eu de nouvelles de mon agence.

    Ils nous ont envoyés le dépôt de garantie par chèque sans les 10% d'intérêt pour le mois de retard en cours car ils avaient envoyé un premier chèque dans les temps qui s'est perdu et ils viennent à peine de faire opposition pour nous en renvoyer un autre.
    Ils nous ont également enlevé 300 euros sur la caution avec des factures que nous avons reçues 2 mois et demi après la remise des clés, sont ils dans leur droit ?

    Merci d'avance

  8. #33
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    19
    Citation Envoyé par SabrinaB Voir le message
    Bonjour,

    Excusez moi j'ai encore eu de nouvelles de mon agence.

    Ils nous ont envoyés le dépôt de garantie par chèque sans les 10% d'intérêt pour le mois de retard en cours car ils avaient envoyé un premier chèque dans les temps qui s'est perdu et ils viennent à peine de faire opposition pour nous en renvoyer un autre.
    Ils nous ont également enlevé 300 euros sur la caution avec des factures que nous avons reçues 2 mois et demi après la remise des clés, sont ils dans leur droit ?

    Merci d'avance
    Si l’état des lieux de sortie est différent de l'état des lieux d'entrée, le propriétaire à 2 mois pour restituer le dépôt de garantie. Si il avait voulu être irréprochable, il aurait dû en effet envoyer un devis en même temps que restituer le dépôt de garantie pour être dans les délais.

    J'aurai tendance à dire que c'est chipoter si c'est une histoire de 15 jours et que la facture est en accord avec l'EDL de sortie. Il existe une commission de conciliation locataire-propriétaire pour régler ce genre de conflit mais ici, de ce que vous dites, rien ne me semble personnellement abusif.
    Dernière modification par JustAGuy ; 15/04/2019 à 14h05.

  9. #34
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2019
    Messages
    17
    D'accord merci beaucoup pour votre réponse !

  10. #35
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 445
    D'accord avec Justaguy, si tant est que les factures correspondent au problème de l'EDL, et qu'on applique un coefficient de vétusté pour les réparations .

  11. #36
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 492
    Bonsoir
    Alors je ne suis pas d'accord car ils ont peut être envoyé un chèque mais sans preuve et ensuite si les factures(ou devis ? ) sont datées de maintenant ce qui signifie qu'elles n'ont pas pu être jointes au premier courrier donc cela ressemble fort à du baratin !
    Les 10% de loyer en sus sont bien dus !

    Donc que vous ont-ils fourni pour justifier la retenue de 300 e ?

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