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Discussion : Résiliation contrat de gérance suite à décès

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Ma Maman a signé un contrat avec une société pour gérer ses appartements en location.


    Elle est décédée récemment et le traitement de la succession est en cours..
    Ses 7 enfants (dont je suis) vont hériter de ces biens et nous seront donc tous propriétaires en indivision.
    Pour ma part, je vais reprendre l'un des biens pour en poursuivre la location (le notaire va effectuer un partage pour cette opération).


    Je souhaite résilier le contrat établi entre ma Maman et cette société pour le bien que je reprends. Je me demande si peux résilier au vu de la clause suivante:


    "Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code civil, le décès du mandant n’emportera pas résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du mandant fussent-ils mineur ou autrement incapable."


    Est-ce que je peux résilier sans frais pour le bien que je reprends?
    Est-ce que cette clause est légale en dérogeant à l'article 2003 du code civil?


    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par hologramme ; 02/04/2019 à 18h08.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Oui la clause dérogatoire à l'article 2003 du CC peut être indiquée dans le contrat ce n'est pas illégal
    Vous pourrez y mettre fin selon les termes du contrat (plus de 3 mois avant le renouvellement en général )
    Dernière modification par Marieke ; 02/04/2019 à 23h26.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Merci pour votre réponse.


    Est-ce que je peux considérer que le contrat est réduit du fait que la totalité des biens n'appartient plus à une seule entité?
    Pour être précis:
    * situation avant décès: 3 appartements A, B et C sont la propriété en indivision de ma mère et de ses 7 enfants. Ma mère, usufruitière, souscrit le contrat avec la société de gestion.


    * situation après décès et partage partiel: les 2 appartements A et B sont dans l'indivision des 7 enfants et restent gérés par la société de gestion avec le même contrat.
    Je reprend l'appartement C (opération de partage). Dans ce cas, est-il toujours lié au contrat ou bien sort-il du contrat avec possibilité pour moi de changer de gestionnaire?
    N'est-ce pas assimilé à une vente?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non ce n'est pas une vente mais un partage amiable et une sortie d'indivision avec versement de soulte éventuel vous êtes toujours lié en tant qu'héritier

    Voir aussi la fin de ce post sur le même sujet :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ence-immo.html
    Dernière modification par Marieke ; 03/04/2019 à 17h22.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,


    Merci pour votre réponse et le lien (j'avais également recherche un tel sujet sur le forum, sans succès).


    Avant de me résigner, je vais essayer de négocier avec eux et, surtout, voir comment ils vont proposer gérer les règlements. En effet, ils vont devoir régler sur des comptes bancaires différents les biens qui restent en indivision (dont je fais partie) et ceux que je reprends.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'agence va certainement exiger de virer les sommes dues sur le compte de l'indivision et si un des appartements ne fait plus partie de l'indivision, elle va vouloir vous faire signer un nouveau mandat de gestion pour cet appartement : c'est à ce moment là que vous pourrez tenter de négocier pour sortir ce logement du mandat signé par votre mère.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci pour cette précision.


    La question à laquelle il me reste à répondre concerne ce que proposera l'agence. En effet, je ne vois que 3 possibilités:

    * elle propose de poursuivre la gestion à partir du même contrat et d'effectuer les rapports de gestion et virements distincts (je considère que les informations concernant mes biens sont confidentiels et n'ont pas à être communiqués à des tiers). Dans ce cas, je crains d'être tenu au contrat.


    * elle propose un avenant au contrat permettant la gestion distincte: ai-je le droit de le refuser (ainsi que les indivisaires des biens qui restent en indivision) permettant ainsi la rupture du contrat (dans sa totalité?)?


    * soit elle oblige un autre contrat. Dans ce cas, je pense pouvoir me libérer. Mais là également, faut-il alors un avenant au contrat actuel du fait que le nombre de biens en est réduit?

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Du nouveau sur ce sujet.

    La société de gérance m'écrit (mail) que le contrat est caduc du fait du décès et qu'il faut en établir un nouveau.
    Alors qu'une clause du contrat stipule:
    "Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code civil, le décès du mandant n’emportera pas résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droits du mandant fussent-ils mineur ou autrement incapable."

    Est-ce que je peux considérer que le contrat est caduc comme ils me l'on écrit, ou bien peuvent-ils au contraire le considérer comme toujours valide en s'appuyant sur cette clause?

    Cela m'arrangerait bien de résilier en saisissant "la perche" qu'ils m'ont tendue.

    Merci pour vos réponses.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Alors saisissez la perche !
    Qui pourrait contester puisque la société vous le propose et que c'est votre souhait ?

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour votre réponse Yapasdequoi.

    Je craignais qu'un simple mail de leur part serait insuffisant.
    Leur souhait est d'établir un nouveau contrat.

    Je vais suivre votre conseil et saisir la perche.

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