Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 8 sur 8
Arborescence des messages utiles3Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Ashél
  • 1 Posté par Marieke
  • 1 Posté par Marieke

Location, contrat de chaudière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    13
    Bonjour,
    Lorsque j'ai signé mon contrat de location (une bonne vingtaine de pages), il m'avait été dit oralement que je devais faire appel à un professionnel 1 fois par an pour l'entretien de ma chaudière. Or depuis que je suis dans les murs, l'agence immobilière exige un "contrat chaudière", et en effet, en prenant le temps de lire ces nombreuses page il est indiqué que je dois prendre un contrat avec une entreprise pour ma chaudière.
    Ceci est-il légal ? Il me semble avoir lu que seule une intervention annuel était obligatoire.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    2 017
    Citation Envoyé par NADOPA Voir le message
    Bonjour,
    Lorsque j'ai signé mon contrat de location (une bonne vingtaine de pages), il m'avait été dit oralement que je devais faire appel à un professionnel 1 fois par an pour l'entretien de ma chaudière. Or depuis que je suis dans les murs, l'agence immobilière exige un "contrat chaudière", et en effet, en prenant le temps de lire ces nombreuses page il est indiqué que je dois prendre un contrat avec une entreprise pour ma chaudière.
    Ceci est-il légal ? Il me semble avoir lu que seule une intervention annuel était obligatoire.
    Bonjour
    Vous avez raison, vous n'êtes obligés que pour une visite annuelle d'entretien, pas pour un contrat
    Marieke a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 747
    Bonjour
    Je confirme , aucune obligation de prendre un contrat !
    Vous ont-ils fourni la copie du dernier entretien pour connaitre la date anniversaire ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    13
    Mais comment puis-je me défendre ? Une loi ou une jurisprudence existe-t-elle ? (il me semble que c'est une clause abusive)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 747
    Demandez leur où c'est inscrit dans le Décret des Réparations locatives :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000522461


    Le Code de l'environnement dit juste :
    Article R224-41-5
    Créé par Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
    Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.

    L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
    et :
    Article R224-41-7
    Créé par Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
    L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

    En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190401


    Voir aussi le post :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...chaudiere.html

    et en particulier le message 13
    Dernière modification par Marieke ; 01/04/2019 à 18h51.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    13
    Non, on ne m'a fourni aucune copie ou date du dernier entretien. De plus, la chaudière fuyait à mon entrée dans les lieux, le plombier qui était intervenu chez moi devait revenir en octobre pour celle-ci (mais finalement en novembre elle a cessé de fuir), ainsi que pour une fuite sur un bouton de radiateur et pour des problèmes de débit d'eau chaude dans ma salle de bain (un filet insuffisant), je n'ai plus eu de nouvel de ce monsieur...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 747
    Relancez par LRAR à l'adresse de l'agence et au nom du bailleur si vous n'avez pas la sienne propre (vous auriez du le faire avant !) et demandez la copie du dernier entretien pour savoir quand effectuer l'entretien et de faire venir eux un plombier pour remédier au problème !
    Vous avez aménagé quand ?
    Ils devaient vous délivrer les lieux en bon état de réparation (Article 6 loi du 6 juillet 1989)!
    C'est bien précisé sur l'Etat des lieux ou dans les 10 jours ?
    Attention si c'est vous qui mandatez le plombier ce sera à vos frais !
    Dernière modification par Marieke ; 01/04/2019 à 18h58.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    13
    Merci pour vos réponses Marieke.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Contrat de location/Entretien Chaudière
    Par Flash021 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/08/2016, 14h00
  2. Problème de chaudière location
    Par Jess82 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/11/2010, 18h32
  3. entree dans les lieux-location-entretien chaudière
    Par Azukiyo dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/01/2008, 13h23
  4. location appart pb de chaudiere et de gaz aide SVP
    Par Jetli06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/08/2006, 20h35
  5. Entretien de chaudière annuelle en location
    Par Sevali dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 20/01/2006, 14h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum