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Discussion : le facteur na pas acces aux boite aux lettres

  1. #1
    Membre

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    Bonjour , je vie dans un bâtiment par particulier ,de 3 étages a chaque étages 1 locataire , actuellement nous sommes deux locataires un couple au 1er étage et moi au 2 eme étages ,au rez de chaussées se trouve le magasin de la propriétaire . La proprietaire ne veut pas donner de clé au facteur pour déposer le courrier , du coup le facteur ne peut pas distribuer le courrier le lundi car le magasin est fermé , le facteur donne directement nos courrier a la propriétaire dans son magasin , qui elle apres les mets dans nos boites aux lettres , pour les courriers en recommander , elle les signes a notre place car elle fait barrage au facteur et il ne peut pas monter aux appartements en se qui concerne les colis pareille elle les gardes , pose un petit papier sur la boite aux lettre qui dis , colis aux magasin a prendre . Mais voila la propriétaire gardant les colis dans son magasin qui ferme a 19h , je ne peut les récupérer , car moi je termine le soir a 21h et le magasin est fermer ,et le matin quand elle ouvrent a 10h moi je suis déjà partie . Et le dimanche elle ouvre pas . Donc je me bat sens cesse pour qu'elle 1 donne accès aux boite au lettre aux facteur ou au étages , et que celle ci mets des boites aux lettres ou les colis peut être mis a l’intérieur . Actuellement je me fait livres a 25 kms de chez moi mes lettres recommander et mes colis . Ceci n'ai pas normale . Que dois je faire merci urgent .Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il faut la mettre en demeure par LRAR vous et les autres locataires d'installer des BAL accessibles ou de les rendre accessibles au facteur aux horaires normaux , de plus elle n'a absolument pas le droit de signer les avis de lRAR ni de récupérer les colis !
    C'est contraire à la jouissance paisible du logement (Article 6 Loi du 6 juillet 1989)

    Allez voir sur le site du distributeur c'est clairement indiqué
    et il cite :
    Article R*111-14-1 du CCH
    Créé par Décret 78-1132 1978-11-29 ART. 3 JORF 5 DECEMBRE 1978
    Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.

    S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
    Dernière modification par Marieke ; 25/03/2019 à 20h49.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Je plussoie ! Voyez avec le service de courrier pour faire une réclamation car le facteur ne doit pas lui laisser ni les LRAR ni les colis sans procuration.
    Ensuite elle vous doit l'installation de boites à lettres normalisées pour recevoir votre courrier individuellement.

  4. #4
    Membre

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    Bonjour , merci pour votre réponse . Je vais faire le nécessaire aujourd'hui même . Cordialement

  5. #5
    Pilier Junior

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    ceci est strictement interdit


    c'est une atteinte au secret de la correspondance


    le service du courrier doit remettre les courriers soit dans les boites aux lettres des destinataires soit au gardien de la résidence


    vous pouvez informer immédiatement par oral la propriétaire que le fait de réceptionner du courrier qui est destiné aux locataires relève du pénal



    vous pouvez aussi faire une réclamation auprès du centre de distribution

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