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Discussion : visite annuelle huissier refusé par locataire injonction de faire

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour,
    je suis locataire,
    un huissier mandaté par mon bailleur, s est presenté chez moi apres m avoir envoyer un recommandé deux semaines avant, dans le but de faire une visite annuelle.
    j'ai refusé categoriquement.
    ils vont, sans aucun doute, demander au tribunal une injonction de faire.
    j aimerai savoir deux choses svp:
    s il me sera possible de contester cette injonction?
    si je serai prevenue a l avance avec prise de rendez vous si le juge accepte, ou s ils auront le droit de debarquer avec l injonction a l improviste?

    (je refuse cette visite car le droit au respect de ma vie privee a ete bafoué antérieurement par mon bailleur et ce meme cabinet d huissier, de plus cette demarche est faite de mauvaise foi, non pas pour connaitre a l avance les eventuels travaux a effectuer mais pour servir contre moi au tribunal, étant actuellement en litige)

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La visite annuelle n'existe pas et n'est pas de droit. Pourquoi pas une visite hebdomadaire, à ce compte-là ? S'il n'y a pas de travaux à effectuer ou de visites pour vendre ou relouer, vous n'avez pas à accepter. Faites vous aider par l'ADIL afin d'exprimer votre refus au propriétaire par LRAR.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour


    Le droit de propriété est inviolable. Pourquoi venir chez vous ? Même si c'est pour des travaux futurs, ces derniers ne pourraient se faire sans votre accord.
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Le droit de propriété est inviolable
    Bonjour,
    Pour un locataire ?
    Sinon : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1857
    Cordialement.
    ml44

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    cette demarche est faite de mauvaise foi, non pas pour connaitre a l avance les eventuels travaux a effectuer mais pour servir contre moi au tribunal, étant actuellement en litige
    Quel type de litige avez vous avec ce propriétaire ? Et quelle(s) preuve(s) recherche t-il pouvant servir contre vous au tribunal ? Quels que soient vos conflits, votre propriétaire n'a pas un droit de visite annuelle.

    Au pire, si votre propriétaire vous soupçonnait d'effectuez des activités illégales dans ce bien, il n'a qu'à s'adresser à la police et à la justice seuls habilités à effectuer une perquisition...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Bonjour,
    Pour un locataire ?
    Sinon : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1857
    Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1857

    donc en cas de travaux, de mise en vente ou en location

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Les textes de loi sont clairs : il n'y a pas de "visite annuelle" (même si c'est écrit sur le bail)

    Vous écrivez :
    dans le but de faire une visite annuelle.
    Pouvez vous recopier le texte de la lettre ? Quelle est la raison exactement invoquée ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    la visite annuelle n'existe pas...ou plutôt plus...depuis fort longtemps


    certains bailleurs d'un autre temps ont conservé l'habitude de l'inscrire dans leurs baux.


    le droit d'accès a été expliqué plus haut.


    pour se faire autoriser à pénétrer dans les lieux, en raison de circonstances particulières, le bailleur doit saisir le tribunal

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Stéphane - quelles sont les conditions ? Travaux, souci rencontré dans le logement mais sinon quelles conditions autorisent le bailleur à aller dans le logement de son locataire ?
    Si rédigé en "visite annuelle".
    Dernière modification par ALBANE33 ; 25/03/2019 à 17h25.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Stéphane - quelles sont les conditions ? Travaux, souci rencontré dans le logement mais sinon quelles conditions autorisent le bailleur à aller dans le logement de son locataire ?
    Si rédigé en "visite annuelle".
    bonsoir
    il me semble que la rédaction est claire : c'est une clause abusive que d'exiger une visite annuelle, les visites sont dans le cadre de travaux, vente et relocation

  12. #12
    Pilier Sénior

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    il ne peut y avoir un droit d'accès qu'en cas de travaux demandés par le locataire, en cas de travaux concernant des parties communes situées dans les lieux ( descente EP...), ou en cas de vsite pour relocation pendant le préavis.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ce serait quand même intéressant de connaître le motif invoqué par l'huissier (il est censé connaitre la loi , lui !...).

    étant actuellement en litige
    peut-on en savoir un peu plus sur ce litige ? n'est-ce pas ce litige la raison de la visite (qui n'a rien d'annuelle ...) ?

  14. #14
    Membre Junior

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    bonsoir (j etais au travail) merci pour vos reponses.
    vous etes unanime, ce droit de visite , dans ce cas precis, (inspecter le logement) n existe pas.
    il y a une clause dans mon bail, de plus l huissier menace d injonction de faire, et internet est mitigé d un coté il existe d un autre il existe pas, donc vous m avez eclairé, je suppose que, pour me defendre, je dois invoquer le fait qu aucune loi allant dans ce sens existe, que jai un droit de jouissance paisible et droit au respect de ma vie privee.

    j estime que cette visite, (si un droit existerait) n est pas une demarche de bonne foi dans la mesure ou mon bailleur a connaissance de travaux a realiser dans le logement et depuis 1 an, il refuse. donc son intention n est pas véritablement le soucis d entretenir son logement (je ne dis pas qu il se fout de celui ci, juste que cette demarche là ne colle pas avec l idee de constater d éventuels travaux, c est bien la seule raison qui pourrait faire exister un droit de "visite annuelle")
    par ailleurs, il passe par un huissier de justice pour tenter de faire cette visite, nous sommes alors purement dans un "constat d huissier" et non plus une visite annuelle.
    un constat d huissier qui a d ailleurs déjà été realisé chez moi il y a un an, par le meme cabinet d huissier, sans que j en sois informer,
    pour l histoire, ce meme cabinet s était presenté chez moi il y a plus d un an (nous etions déjà en procedure mon bailleur et moi) il venait avec des témoins pour une eventuelle saisie au sujet d une dette qui n a rien a voir avec mon bailleur.
    quelques mois plus tard, j apprends de mon avocate que mon bailleur a deposé un "constat d huissier" comme piece dans son dossier au tribunal! l huissier était donc venu mandaté par mon bailleur ce jour là et j ignorais tout, ni aucun rendez vous, ce constat n avait pas été obtenu dans les regles, mes droits avaient été bafoués.
    ce constat contenait des propos volontairement exagerés + un recit completement faux sur le deroulé des evenements le jour de sa venue. entre autre l'huissier a rediger ce constat de manière a favoriser mon bailleur dans cette procedure , et donc de tromper le juge. je n ai depuis rien pu dementir. car en évoquant l idee de faire une inscription en faux, mon avocate a l epoque m avait dissuadé de le faire, estimant que ça ne servirai a rien.

    avec tout ces details vous comprenez qu accepter cette visite du meme huissier serait l aider a m expulser.
    car la premiere fois il y avait des mensonges, je ne sais pas ce qu il aurait rediger cette fois ci.

    mon litige avec le bailleur c est une procedure d expulsion.
    la somme que je dois est de 320e a ce jour,
    et je paye mes loyers intégralement chaque mois (depuis toujours) et j ajoute un supplement pour reduire la dette de 40e mensuel.
    l essentiel de ma dette concerne deux taxes teom.


    par vos contributions j ai bien compris que:

    dans mon cas il n y a pas de droit de visite, c est juste de l intrusion dans ma vie privee dans le but de gonfler son dossier au tribunal.

    les cas ou la visite est autorisée: relocation, travaux, vente, et aussi (selon d autres sources) ...S il existe des indices d'une possibilité de non entretien grave du logement :
    extérieur en mauvais état
    mauvaise odeur
    témoignage du voisinage ...

    le propriétaire peut obtenir une obtenir une ordonnance du juge qui autorisera l huissier a entrer pour verifier l etat.

    merci d avoir repondu a mes questions.

    ---------- Message ajouté à 21h29 ---------- Précédent message à 21h20 ----------

    j ajouterai que je compte faire un constat d huissier de mon coté , un huissier neutre, avec photos a l appui, dans le but biensur de retablir la verité a l audience sur mon logement, et que ce sera l occasion pour mon bailleur d etre informé de ce qui se passe dans ce logement, sans pour autant s immiscer chez moi, rassuré ou désavantagé dans l affaire? je l ignore meme si j ai une petite idee.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    La présentation que vous avez donnée au départ :
    dans le but de faire une visite annuelle.
    était-elle volontairement édulcorée pour avoir des réponses allant dans votre sens ?

    Je doute toujours très fortement que l'huissier ait fait cette demande pour "une visite annuelle".

    Sans donner la totalité du contexte, vous avez pris le risque que les réponses puissent être biaisées. Mais vous avez déterminé vos propres réponses, donc on vous souhaite bonne continuation.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    oui le recommandé de l huissier mentionne bien une visite annuelle, qu ils ont été mandatés par mon bailleur pour proceder a cette visite

    ---------- Message ajouté à 21h43 ---------- Précédent message à 21h42 ----------

    dois je comprendre que dans le cas ou une procedure d expulsion existe, un droit de visite est applicable?

    ---------- Message ajouté à 21h45 ---------- Précédent message à 21h43 ----------

    vous disiez a l unisson qu il n existe pas ce droit. donc il n existe pas pour tous, meme ceux en procedure d expulsion en theorie ?

    ---------- Message ajouté à 21h45 ---------- Précédent message à 21h45 ----------

    je vais chercher le papier en question et je vous recopie les lignes

    ---------- Message ajouté à 21h54 ---------- Précédent message à 21h45 ----------

    le titre en gras "convocation a visite annuelle"
    nous vous rappelons que le bail d habitation que vous avez signé en date du xx janvier, avec votre proprietaire, la sci tartempion, comporte une clause ainsi redigee:
    "le bailleur pourra visiter la chose louee ou la faire visiter par toute personne mandatée par lui pour la surveillance et l entretien de l immeuble et de toutes les installations, une fois par an, et toutes les fois que cela sera necessaire"

    nous vous informons que nous sommes chargés de proceder a la visite annuelle du logement que vous occupez sis residence de l or, a "la ville"

    celle ci se deroulera le: xx mars 2019

    nous vous conseillons vivement d etre present a defaut vous pourrez vous faire representer par un tiers qui devrai dans ce cas, etre muni d un pouvoir special redigé a cet effet.

    nous vous rappelons que si vous ne vous presentez pas ou ne vous faites pas representer, le requerant deposera une requete aupres du tribunal afin d etre autorisé a penetrer dans les lieux via huissiers de justice accompagné de témoins et d un serrurier.
    les frais engendrés par cette procedure resteront a votre charge.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vu le texte.
    En effet cette demande est totalement illégale.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    d accord, donc je n ai en theorie pas a me soucier d une eventuelle injonction ou ordonnance dans ce cas.
    merci beaucoup pour vos contributions, je vous souhaite une excellente soirée a tous

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    a la lecture du texte que vous produisez, cette demande est illégale.


    puisque vous avez un avocat pour une procédure en cours, peut être devriez vous saisir le tribunal pour faire reconnaitre cette clause comme illégale et abusive

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Même si je suis d'accord avec la clause illégale de "visite annuelle " sans motif , il y a tout de même un souci car vous dites qu'il y a des travaux à effectuer depuis un an à votre demande (lesquels ? ) donc vous devez bien laisser le bailleur vérifier ce qu'il en est !

    "le bailleur pourra visiter la chose louee ou la faire visiter par toute personne mandatée par lui pour la surveillance et l entretien de l immeuble et de toutes les installations, une fois par an, et toutes les fois que cela sera necessaire"
    Ici il y a bien un motif pour constater des problèmes éventuels du coup !

    Avez vous convenu d'un échéancier ?
    Vous parlez aussi de procédure d'expulsion qu'en est-il ?
    Dernière modification par Marieke ; 25/03/2019 à 22h29.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour


    Pareil que Marieke et d'autres, il ne suffit pas d'annoncer que le motif est illégal pour éloigner un risque pour vous, qui semble naitre d'un autre problème et que volontairement semble t'il vous ne nous exposez pas.
    En faisant ainsi, vous prenez le risque d'obtenir des réponses qui ne conviennent évidemment pas à votre cas.




    Juste un détail: On parle bien d'un bail de location d'habitation au titre de résidence principale?




    Et si vous nous exposiez le 'vrai' problème?
    ois je comprendre que dans le cas ou une procédure d expulsion existe, un droit de visite est applicable?
    Ou en êtes vous de la dite procédure?
    Pourquoi ne posez vous pas la question à votre avocat, puisque cette intervention semble essentielle dans la procédure en cours??????


    je refuse cette visite car le droit au respect de ma vie privee a ete bafoué antérieurement par mon bailleur
    Pareil, j ene comprends rien la non plus; un Juge aura certainement la même réaction, de quoi parle t'il?
    Dernière modification par ribould ; 26/03/2019 à 07h20.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    comment voulez vous obtenir des réponses juridiques en ne nous donnant tous les éléments de votre dossier


    vous avez volontairement "oublié des éléments essentiels pour obtenir les réponses que vous souhaitiez!

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour a tous, oui soleil51 je vais en parler a mon avocat , pour cette demande de visite annuelle.

    marieke, pour les travaux, il y a plus d un an, j avais retrouver mon volet roulant donnant sur le jardin, tout gondolé, sorti de ses rails, ca ne pouvait pas etre dû au vent a cette periode c était une tentative de vol, le policier m avait dit que plusieurs cambriolages/et tentatives avaient lieu a proximité et il n etait pas etonné, j avais porter plainte, mon bailleur a eu immédiatement connaissance (le jour de la decouverte) ainsi que mon assurance habitation, mais celle ci n avait pas voulu prendre en charge les reparations, en pretendant que c est a l assurance de mon bailleur d intervenir,
    mon bailleur estime que c est pas a lui non plus d intervenir.

    entre temps mon assurance a fait un RAR a mon bailleur, ils sont surs d eux, c est bien a mon bailleur de reparer le volet.

    mais mon bailleur refuse catégoriquement de faire jouer son assurance, et il m a meme dit dernièrement par mail "merci de reparer le volet" dans une discution. il sait que j ai fais le necessaire et que je suis dans l attente depuis plus d un an qu il intervienne.

    la visite annuelle n est clairement pas dans le but de reparer le volet sans quoi il prendrait rdv avec moi , un artisan, etc
    c est certainement pas l huissier de justice qui va venir evaluer les reparations a faire pour ce volet, cet huissier est mandaté pour venir voir chaque piece de mon logement,
    ils ne s intéressent absolument pas au volet.

    dans le passé j avais eu un degat des eaux, mon assurance avait demandé a mon bailleur de remplir un constat amiable de degat des eaux et il refusait de le faire, estimant la encore que ca n etait pas a lui de remplir ce document, je n ai jamais été indemnisé pour ce degat, en peinture ou autre, personne ne s est donc deplacer pour reparer çà, mon bailleur ne s est jamais assurer que c était rentrer dans l ordre,

    voila pourquoi j estime que sa visite n a pas pour but de prévenir les travaux a devoir faire, car quand il y en a il s en soucie pas.


    oui c est bien un bail d habitation principal


    le vrai probleme c est çà il y a rien d autres, je suis en procedure d expulsion et cette visite annuelle n en n est pas une, il cherche a faire un second constat d huissier, en déguisant çà en visite annuelle.

    "je refuse cette visite car le droit au respect de ma vie privee a ete bafoué antérieurement par mon bailleur " çà c est en lien avec ce que j ai expliqué précédemment, ce meme cabinet d huissier s était presenté chez moi et avait fait un constat sans que je sois au courant qu il s agisse d un constat, dans ce constat il y avait 1 mensonge + des termes exagerés pour avantager mon bailleur dans la procedure,
    je sais bien que tout çà parait gros, je me demande si je tourne pas un film tellement ca tourne mal cette histoire,
    j ai affaire a des gens determiné et pas de bonne foi mais pour le moment j ai rien pu prouver

  24. #24
    Membre Junior

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    Pouvez-vous préciser pour quelle raison vous êtes en cours de procédure d'exclusion ?
    Dernière modification par JustAGuy ; 26/03/2019 à 11h29.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    je suis en procedure d expulsion
    pour quelle raison ?

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