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Discussion : visite annuelle huissier refusé par locataire injonction de faire

  1. #76
    Membre Junior

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    les 30 pages de conclusions cest mon bailleur et son avocat çà,

    ---------- Message ajouté à 14h21 ---------- Précédent message à 14h19 ----------

    c est une facon de parler, il y a 11 pages je viens de compter

    je veux dire que moi elles tenaient sur 2 pages! il n y a rien dedans
    alors que j ai pourtant beaucoup a dire
    mais ma parole n est pas interessante

    ---------- Message ajouté à 14h26 ---------- Précédent message à 14h21 ----------

    je ne comptais pas parler de choses que je reproche au bailleur
    je comptais juste repondre a ses propres accusations a mon egard.

    mais pour mon avocat c est inutile,

    pourtant lors de la premiere audience , il a gagné le bailleur forcement, comme quoi tout ces supplements superflus ont de l importance

    il m avait créer un personnage, l hsitoire etait bien montée, de son coté
    et de mon coté l avocate se contentait de demander des delais de paiements et puis rien d autres, on laissait le bailleur me descendre alors forcement j ai ete expulsee ce n est pas etonnant,

    j ai beau payer mes loyers tout les mois et avoir une dette peu elevée, ca compte pas, j en ai fais l experience, ce qui compte cest la facon dont le juge perçoit tout çà visiblement

    alors il suffit que le bailleur fabule et voila c est gagné pour le peu que le locataire est a l aide juridictionnelle et que son avocat ne s occupe pas de lui

  2. #77
    Pilier Sénior

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    Oubliez tous les ragots, le bailleur a gagné parce que vous aviez une dette envers lui et que cette dette n'était pas encore payée.
    Et aujourd’hui rien n'a changé, tant que la dette existe vous êtes expulsable. Point. Sur 30 pages ou 2 lignes c'est pareil.

    (et le juge en voit tous les jours des dizaines d'histoires du même genre)

  3. #78
    Pilier Sénior

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    j ai beau payer mes loyers tout les mois et avoir une dette peu elevée, ca compte pas
    Ca n'est pas le critère, je ne sais pas sur quel ton il faut vous le chanter;

  4. #79
    Membre Junior

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    d accord
    je compte payer la totalite de la dette des que possible, sous 1 mois, l audience aura lieu surement vers septembre m avait dit l avocat.

    dans ce cas a l audience il n y aura plus de dette, mais il restera que des reproches du bailleur ( entretien, vie privee, et j en passe)

    j ai des chances?

  5. #80
    Pilier Sénior

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    j ai des chances?
    En soldant péniblement 300 € quelques jours avant l'audience presque trois ans après le commandement de payer?
    Hum hum.....

  6. #81
    Membre Junior

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    non soldé dans le mois qui arrive , soit quelques mois avant l audience

  7. #82
    Pilier Sénior

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    Oui, mais bon, l'appel concerne une affaire de 2018 ou 2017. On rejuge sur les critères à date, pas ce que vous payiez quelques heures avant l'audience d'appel.

    D'ailleurs en appel il y a échanges de conclusions, donc comme je l'ai deja dit plus haut, vous allez faire tout changer des conclusions le dernier jour parce que vous aurez payé 300 € en ayant enfin compris le critère, mais les juges ont de forte chance de ne pas prendre cela en compte puisque cet événement arrive deux ans apres la bataille (on juge sur les critères a la date de la demande du bailleur)




    Dit autrement: Votre seule chance d'avoir un pouième de gain est de payer la dette. Mais ca n'assure rien du tout.

  8. #83
    Membre Junior

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    si on pars de ce principe, toutes les procedures d expulsion menent a une expulsion du locataire, il doit pas y en avoir beaucoup qui soldent leur dette a la date de demande du bailleur.

    des fois je me demande pourquoi je continue a payer ce loyer,
    a quoi bon,
    si c est perdu d avance, je ferai mieux de payer des vacances aux enfants, juste avant de se faire expulser comme des chiens.

    ---------- Message ajouté à 16h17 ---------- Précédent message à 16h09 ----------

    en gros je paye mes loyers mais je suis traitée comme un locataire qui paye plus ses loyers. apparemment les difficultés de la vie n ont pas le droit d exister chez un locataire.
    je pense que s ils decident de m expulser malgré une dette soldée, vous entendez parler de mon cas dans la presse. ce sera moi. pommepeche expulsée avec 3 enfants pendant la crise du logement, pour avoir payer ses loyers tout les mois et solder sa dette,

  9. #84
    Pilier Sénior

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    Vous n'avez pas répondu concernant les aides aux logement et quelle est la part réelle de loyer à votre charge. Vous ne dites pas non plus si le propriétaire avait donné un accord pour que vous ne remboursiez que 40 €/mois ?



    Vous devez aussi admettre que, depuis 2016, outre votre dette de loyers, vous avez coûté cher à votre propriétaire en frais d'huissier, d'avocat, de procédure... Il n'a certainement pas envie que vous régliez votre arriéré un ou deux mois avant l'audience, que le juge annule votre expulsion, et prendre le risque que vous recommenciez à ne pas payer vos loyers dès le jugement passé. Le propriétaire souhaite tout simplement que vous quittiez son logement afin qu'il puisse le relouer à une famille qui respectera ses engagements.


    Si le juge accepte d'arrêter la procédure d'expulsion, vous risquez d'être condamnée aux dépens, c'est à dire de rembourser à votre propriétaire tous les frais de justice qu'il a dû engager pour récupérer les loyers impayés.

  10. #85
    Pilier Sénior

    Infos >

    si on pars de ce principe, toutes les procedures d expulsion menent a une expulsion du locataire
    Ici on fait du juridique, on ne fait pas dans l'échange d'impressions basés sur les principes de chacun.

  11. #86
    Membre Junior

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    j ai une aide au logement de 496e
    le proprietaire avait recu un plan de remboursement de la caf, il m en avait parler au telephone je lui avais dit que je pourrai payer 50e/mois mais 3 jours apres j ai recu le document avec une somme notée à 136e , il n avait pas pris en compte mes possibilités de remboursement.
    a ce moment là la dette etait d environ 450e

    jai pas rendu et signé ce document je lui avait dit que c etait pas possible.

    a part çà il n y a jamais eu de plan de remboursement signé,

    pour le fait que j ai couté cher au bailleur, j aimerai dire que lorsqu il a lancer la procedure la dette etait de 150e

    le commandement mentionnait 1248e!

    il l avait soit fait expres soit il n avait pas verifier combien je devais avant de contacter l huissier, dans tout les cas il y a un truc pas clair.

    je lui avait demander par mail de rectifier il a mis du temps a avouer que la somme n etait pas correcte.

    il n a pas lancer la procedure en pensant aux couts, n importe quel bailleur aurait calculer si c etait plus interessant d attendre (150e de dette) par rapport aux couts de la procedure,
    si les depenses auraient ete un sujet préoccupant pour lui, je pense qu il aurait pris soin de verifier le montant exact de la dette, avant d envoyer l huissier.
    je faisais des versements supplementaires pour reduire la dette il les voyait meme pas! il fallait 1 mois apres que je prouve les paiements!

    je vais rajouter un truc qui va pas vous plaire, mon bailleur est plein aux as. je sais que ca ne plait pas de dire çà, car sa situation financiere ne me regarde pas, mais pour expliquer ce que je disais plus haut c est interessant de le savoir.

    en fait sur le risque que les impayés reprennent , si on s interesse de plus pres a ce dossier en regardant vraiment comment les paiements se sont fait, on verrait apparaitre que jai toujours payé les loyers , et que la dette est quelque chose d isolé, qui a certes perduré, mais qui ne m a pas empeché de continuer a regler les loyers tout les mois

    donc ce qui m est arrivé c est un impayé suite a une difficulté passagère. 3 mois sans revenus, la caf avait suspendu toutes mes prestations pendant 3 mois.
    ce genre de difficulté peut arriver a tout le monde, il n y a pas de "famille" mieux que la mienne , qui respecterait mieux ses engagements
    Dernière modification par pommepeche ; 28/04/2019 à 17h38.

  12. #87
    Pilier Sénior

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    il n a pas lancer la procedure en pensant aux couts, n importe quel bailleur aurait calculer si c etait plus interessant d attendre (150e de dette) par rapport aux couts de la procedure,
    Affirmation un peu téméraraire; Tout bailleur qui n'est pas payé sait qu'au bout d'un certain délai, les chances d'être remboursées s'envolent, et ici il me semble que c'est le cas.


    mon bailleur est plein aux as
    Ca n'est pas le sujet.


    si c est perdu d avance, je ferai mieux de payer des vacances aux enfants, juste avant de se faire expulser comme des chiens.
    On est toujours hors du juridique.

  13. #88
    Pilier Sénior

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    Avec un loyer de 760 €, si vous percevez 496 € d'aide au logement, votre participation n'est donc que de 264 €/mois. Si vous avez eu trois mois d'impayés, votre dette maximum n'aurait dû être que de 792 €*.
    En remboursant 40 €/mois, la dette aurait dû être soldée en 20 mois, et si vous avez commencé à rembourser en décembre 2016, vous auriez dû finir de payer en juillet 2018.... Nous sommes fin avril 2019 et vous dites devoir encore un peu plus de 300 €....
    C'est plutôt là-dessus que vous devriez revoir votre argumentation si vous voulez rester crédible devant le juge.


    * Sauf si c'était vous qui perceviez les aides au logement (et non votre propriétaire) et que vous n'utilisiez pas les sommes perçues pour payer votre loyer.

  14. #89
    Membre Junior

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    bonjour , c est plus complexe que çà. pendant les 3 mois meme l apl n etait pas versé.

    ---------- Message ajouté à 09h56 ---------- Précédent message à 09h30 ----------

    puisque toutes mes prestations caf etaient suspendues.
    je vivais avec mes revenus d autoentrepreneur pendant ces 3 mois, (septembre octobre novembre 2016) mais ca ne suffisait pas a payer les charges + les courses alors je payais que des courses pendant cette periode.
    au bout des 3 mois la dette avait atteint 2200e, forcement. mais je savais que le bailleur allait etre payé, une fois que la caf debloquerait le dossier.

    c est donc au bout de 3 mois que ça s est debloqué. soit fin novembre 2016.
    et la caf a versé un rappel d apl au bailleur mais pas la totalité de ce qu elle devait versé.
    la caf avait conservé une part, pour soldé une dette sur mon dossier caf.
    c est pour çà qu au bout des 3 mois, si la caf ,n aurait pas gardé cette part, j aurais pu payer au bailleur les 3 mois complet, et ca aurait ete resolu.
    mais comme elle a gardé une partie des prestations, une dette demeurait

    au total c est 1100e qu il restait d impayés,
    mon dossier caf etant debloqué je peux de nouveau versé le loyer chaque mois, soit debut decembre les loyers sont de nouveau versés normalement, sauf qu il reste ces 1100e d impayé,
    j ai donc fait des versements supplementaires, entre decembre 2016 et avril 2017 pour reduire la dette. tout en payant mes loyers chaque mois.
    arrivé le 9 mai , commandement de payer, ma dette etait descendue à 150e,

    le bailleur n avait pas verifié la somme puisque l huissier se presente avec un commandement de payer de 1248e!
    face a çà, je m inquietais pas, c etait une grossiere erreur, qu il allait rectifié.

    mon erreur a ete de le contacter par mail uniquement, pour lui dire que la somme etait erronée et qu il fallait qu il rectifie. il a mis + d un mois a admettre que je ne devais pas une telle somme,
    pendant ce temps j ignorais que le temps etait compté, qu a l issu des 2 mois suivant le commandement de payer, j allais etre en procedure d expulsion! je l ignorais completement et m inquietais pas.

    les 2 mois ont passé, et on m a informé assez rapidement que j etais en procedure d expulsion.
    c etait incompréhensible pour moi.
    entre temps , juste avant l audience il rajoute 2 taxes teom a ma dette, j avais 150e de base, ma dette monte a 430e environ

    pendant ce temps là on m avait mis en tete de pas payer la dette sinon je pourrai pas demander des delais de paiements! et ce serait l expulsion garantie.

    j ai laisser la dette en attendant l audience,
    verdict, Expulsée, car pas payé la dette pendant 1an,
    en effet ca a mis 1an pour l audience cetait sans cesse repoussé par le bailleur qui ne donnait pas ses conclusions

    donc premiere instance expulsee, le juge admettait que la dette n etait pas elevée et que je payais bien mes loyers chaque mois mais que je n avais pas fait de paiement pour reduire la dette pendant 1 an , voila sur quoi s est basée la decision

    ---------- Message ajouté à 10h00 ---------- Précédent message à 09h56 ----------

    faut dire aussi que le juge a ete influencé par le constat d huissier , etabli dans mon dos, a l improviste , dans lequel il y a du mensonges et des termes exagerés. j ai voulu faire une inscription en faux, mais mon avocate pour la premiere instance, m avait dissuadé de le faire, ca ne servirait a rien, j ai donc laisser ce constat dire ce qu il voulait bien. et c etait pas joli.

  15. #90
    Pilier Sénior

    Infos >

    la caf avait conservé une part, pour soldé une dette sur mon dossier caf.
    c est pour çà qu au bout des 3 mois, si la caf ,n aurait pas gardé cette part, j aurais pu payer au bailleur les 3 mois complet,
    Euh oui mais bon.....

  16. #91
    Membre Junior

    Infos >

    etant donné que dans les conclusions de mon bailleur , son avocate le fait passer pour un petit proprietaire dans une situation delicate a cause de moi ,
    je cite " ...la concluante, qui n'est qu un bailleur privé doit deja faire face mensuellement et depuis l entree dans les lieux a des soucis ainsi qu a des frais de gestion imprévus causés par l irrégularités avec laquelle madame moi paye son loyer et donc l imprevisibilité de ce bail"

    (petit commentaire a ce sujet c est faux je suis entrée dans les lieux en 2014 et l impayé a eu lieu en septembre 2016, de 2014 a 2016 les loyers etaient payés comme il faut j entendais jamais parler de lui, il n y a jamais eu de soucis, mais bref, ce n est là qu un mensonge parmi tant d autres)
    d ailleurs je suis dans mon droit de dementir et prouver que ces allégations sont fausses?! ou là encore il faut se concentrer uniquement sur la dette?

    je précise que mon bailleur a de nombreuses societés, (transport par exemple) les chiffres d affaires pour celles ci s expriment en de multiples millions d euros, il a 42 mandats, j ai meme pas pu tout regarder tellement il y en a,
    je viens d ailleurs de decouvrir qu il a d autres SCI , pas uniquement celle que je connais , pour ce qui est de ce domaine.

    etant donné donc, que la tactique de l avocate c est de mettre en avant le fait qu il soit bailleur privé et non hlm et donc en difficulté financiere a cause de mon impayé, j aimerai savoir si je peux demontrer le contraire, pas moi meme mais mon avocat?
    lors de notre dernier rdv avec mon avocat j ai souligné ce detail et il m a dit qu il allait "se renseigner" sur sa situation financiere. puisque pour le premier jugement , la juge avait souligné qu il n'etait qu un bailleur privé et que sa situation financiere devait elle aussi etre prise en compte, chose qu elle n a vraisemblablement pas fait finalement. sinon elle n en serait pas arrivée a une telle conclusion.

    étant donné que la situation financiere des deux parties doit etre analysée et que pour la premiere audience l analyse semble ne pas s etre faite, j aimerais que cette fois, en cour d appel, ce soit analysé réellement,

    je comprends que si il y a impayé il n y a pas a chicaner le bailleur est dans son droit, mais la loi prevoit que pour statuer elle doit analyser la situtation financiere des deux parties,
    alors si j aurais un bailleur vivant de ses revenus locatifs, je comprendrais que je lui ai causé du tort, mais ici ce n est pas le cas et je constate que mon bailleur se cache derriere son statut de bailleur privé, pour rendre cet impayé dramatique

    désolé pour les termes surement mal choisis, mais je pense que vous comprenez ou je voulais en venir.

  17. #92
    Pilier Sénior

    Infos >

    c est faux je suis entrée dans les lieux en 2014 et l impayé a eu lieu en septembre 2016, de 2014 a 2016 les loyers etaient payés comme il faut j entendais jamais parler de lui,
    Parler d'erreur et de mensonge est un peu fort. Vous pourriez plutot parlez d'inexactitude ou d'imprécision.


    la tactique de l avocate c est de mettre en avant le fait qu il soit bailleur privé et non hlm et donc en difficulté financiere a cause de mon impayé,
    L'arguement si ca en est un ne peut porter que si est joint un paln de remboursement d'emprunt par exemple.
    En revanche, l'arguement porte sans doute en ce qui cocnerne l'article 700.


    Ceci dit, ce n'est pas parce que le bailleur a de gros revenu que cela vous autorise a ne pas payer vos loyers, et que pire pour vous cela donne une latitude plus grande au Juge pour reporter l'effect de la clause résolutoire, qui de toute facon ici n'est plsu reportable sans doute


    étant donné que la situation financiere des deux parties doit etre analysée
    Absoluement pas, a l'exception de l'article 700.

  18. #93
    Membre Junior

    Infos >

    c est le juge meme, de 1ere instance ,qui reprend dans son jugement, que "si les revenus du locataire doivent etre pris en compte, ceux du bailleur , ici bailleur privé, doit l etre aussi, par consequent ... " et elle a poursuivi avec un texte qui voulait dire que les revenus du bailleur n etaient pas assez elevé pour supporter une dette de 400e entre autre, au seul motif : son statut de bailleur privé
    ce qui est biensur pas le cas.
    Dernière modification par pommepeche ; 29/04/2019 à 21h25.

  19. #94
    Pilier Sénior

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    A chaque post, le montant de la dette change, autant dire que je n'y crois plus.... Bonne chance.

  20. #95
    Pilier Sénior

    Infos >

    Devant un juge, évitez de mettre en avant le fait que votre propriétaire est "plein aux as" et qu'en conséquence il peut très bien se passer du paiement de votre loyer : cela ne démontre pas votre volonté de payer votre loyer en temps et en heure à l'avenir puisque vous parlez du principe qu'il peut très bien s'en passer.

  21. #96
    Membre Junior

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    la dette n a pas changé mais a par moment augmenté et diminué avant l audience, atd une fois du montant de ma part a charge, le mois en question j avais pas payer cette part a charge,
    pas de part a charge une fois car caf coupé 1 mois de nouveau, puis retabli, avec rappel , et je versais alors la part a charge le mois qui suivait... ETC des problemes qui etaient venu s ajouter a l incident principal , et c est complexe c est pour ca que jai pas detaillé les fluctuations ici mais au moment de l audience premiere instance ca avait un peu augmenté, bref c est complexe

    ---------- Message ajouté à 10h42 ---------- Précédent message à 10h22 ----------

    j aimerai clarifier que non je n ai jamais pretendu ici que, mon bailleur etant plein aux as, ca me liberer du devoir de regler mon loyer! attention aux mauvaises interpretations, j ai bien preciser que ca ne me regarde pas, et que ce que je lui dois je lui dois,

    en parlant de sa situation financiere je mettais uniquement l accent sur le fait que le juge devant apprecier la situation financiere des deux parties,
    estimant que le juge n a soit pas mesurer sa situation financiere en premiere instance, soit ignorée sa situation financiere,
    j aimerai que ce soit cette fois ci analysé en cour d appel.

    en effet, c est logique le juge doit regarder si la balance pèse plus d un coté que de l autre,
    bailleur vivant de revenu locatif donc mis en difficulté contre locataire mauvaise foi bon salaire
    ou
    bailleur aisé contre locataire perte de travail en difficulté
    etc ,
    ça permet de calculer le prejudice et donc d ajuster la decision rendue.
    (je parle avec mes mots c'est pas super dsl)

    c est pas pour rien que le juge doit, (comme il le rappelle bien dans son jugement de premiere instance) prendre en compte la situation financiere du debiteur et du creancier pour statuer sur l octroi de delais de paiement

    je cite (jugement): "enfin si , pour statuer sur l octroi de delais de paiement, la situation financiere du debiteur est prise en compte, celle du créancier, en l espece un bailleur privé, doit l etre egalement.
    par consequent la demande de delais de paiement sera rejetee"

    je comprends quoi par cette phrase: que le bailleur n est qu un bailleur privé et donc il n a pas les epaules pour supporter un paiement echelonné de 400e!

    ce que j en dis: la situation financiere de mon bailleur n a clairement pas ete prise en compte!

    ---------- Message ajouté à 10h44 ---------- Précédent message à 10h42 ----------

    ou alors il n a présenté que ses revenus locatifs pour la sci correspondantes et donc dissimulé tout le reste,
    ça j en sais rien mais quelque chose cloche forcement.

  22. #97
    Pilier Sénior

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    Jepense que vous n'avez pas comprisen quoi la situation du bailleur est prise en compte. Vous tournez en rond.

  23. #98
    Membre Junior

    Infos >

    bonsoir,

    j avais raison!

    la soit disant " visite annuelle" (que j ai refusé) s est transformé en "constat de constatations " (juste pour l exterieur de la maison et le jardin du coup!)

    je vous disais au debut du post que leur seul but etait d établir un constat, en y mentionnant la moindre futilité comme la derniere fois, voir pire, vu que ce sont des menteurs.

    sachez que ce cabinet d huissier dont je ne citerai evidemment pas le nom, est tres tres mal reputé dans la region et meme au niveau national puisqu ils harcelent les gens de toute la france.
    les avis sur google sont là, 60avis de 1 etoile,
    ce sont des cowboys.

    leurs pratiques sont desastreuses.
    il suffit de voir les temoignages, et le bouche a oreille, scandaleux.

    ce cabinet d huissier s etait donc presenté chez moi le 25 mars, suite au RAR recu.
    la dame semblait etonnée que je lui refuse l acces! au motif que j ai ete prevenue! comme si c etait une evidence, qu apres avoir ete prevenue, je dois les laisser entrer!

    je me suis expliquée, en expliquant que cette visite annuelle n en est pas une, qu ils viennent uniquement etablir un constat!
    et qu il etait hors de question que je les laisse de nouveau entrer chez moi apres avoir été flouée une premiere fois par son associé. (le premier huissier etant venu faire un constat alors qu il se presentait pour une dette de rsi)

    bref je sentais bien trop fort l embrouille qu il y avait derriere tout çà ,
    ses arguments ont ete : si vous n avez rien a vous reprocher, vous nous laisseriez entrer!

    sauf que la derniere fois, j ai accepté que son associé entre (pour le rsi) ! non seulement il etait present en realité pour un constat et j en etais pas informée! mais en plus son constat , n était pas clean, il y avait certes un constat vrai (mur a devoir repeindre en ce temps là) mais aussi du mensonge bien élaboré sur certaines choses, et cela produit entre les mains du juge par mon bailleur, n a eu qu un effet, l escroquerie au jugement. puisque je le rappel j ai ete expulsée pour une dette de 400e environ au moment de l audience (loyers payés en parrallele tout les mois) le juge avait forcement ete influencé par ce constat qui pretend que la maison etait sale! et degradée.

    en realité sale voulait dire menage pas encore fait en cette visite surprise de petit matin
    et les degradations il parlait en realité de murs a devoir repeindre, mais rien de cassé! rien

    j ai donc reçu les conclusions de mon bailleur , ces jours ci , dans lesquels il y avait de nouveau un constat d huissier surprise! ce deuxieme constat faisait donc etat de l exterieur du logement uniquement

    l huissier a pris en photo une degradation de la cloture au niveau du trottoir, alors qu il faut le voir! c est caché par un tas de feuillage, sur le grillage, il est clair que le bailleur lui a fait part de cette degradation (causée je le precise par un accident de la route pour lequel je ne suis absolument pas concernée!) et qu il lui a demander de prendre en photo la degradation bref tout ceci n est que manipulation pour tenter de faire croire que je degrade!

    je me sens impuissante!
    evidemment, pour cette degradation je vais devoir prouver que j avais contacter le bailleur lorsque ca s etait produit , il y avait d ailleurs la police sur place et il y a donc une trace quelque part de cet accident.

    lhuissier avait aussi pris en photo des dechets de poubelles tombés au sol a coté des poubelle ( les chats/ le vent)

    l huissier avait aussi pris en photo le velux de la chambre de ma fille a l etage , sur lequel ma fille avait le jour là poser un drap pour cacher le soleil !
    dramatique, j ai pas le droit de vivre comme je l entends dans le logement!
    l huissier a marqué dans son constat a ce sujet : un drap est posé sur le velux au lieu d un store...

    elle a pris en photo de la craie de mes enfants sur certaines briques, rien de dramatique ca part avec de l eau,

    et aussi des objets dans le jardin en attente d etre jeté,
    et la pelouse non tondue, (ma tondeuse est HS, je suis dans l attente d un pret de tondeuse)

    bref je me justifie bien trop pour un logement dans lequel je suis censée avoir la jouissance paisible.

    voila vous connaissez la suite.

    ---------- Message ajouté à 22h05 ---------- Précédent message à 21h59 ----------

    c est un veritable acharnement contre moi, et les 300e de dette restante ne le justifie pas.

    il a envoyé un huissier chez ma voisine pour tenter d obtenir une attestation contre moi, elle a refusé au motif qu elle n a rien contre moi!
    lhuissier lui avait alors demander " vous avez peur des represailles"? (essayant par cette occasion de me faire passer pour agressive)
    ma voisine avait repondu que non pas du tout..

    ---------- Message ajouté à 22h06 ---------- Précédent message à 22h05 ----------

    je precise que je n ai pas de rapport avec ma voisine ca se limite a bonjour bonne soiree, et que ce n est donc pas ma "copine" qui maurait defendu

    ---------- Message ajouté à 22h11 ---------- Précédent message à 22h06 ----------

    et cette voisine , qui est entré dans sa maison en meme temps que moi dans la mienne ,en 2014(les deux maisons etaient libre au meme moment) m a donc dit qu elle n avait elle jamais ete sollicitée pour une visite annuelle!
    c est pourtant le meme bailleur ,et la clause fait aussi partie de son bail m a t elle expliqué.

    le fait que mon bailleur veuillent faire autant de visite, d intrusion dans ma vie c est bien lié a cette procedure d expulsion comme je le pensais evidemment

  24. #99
    Membre Junior

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    bonjour ,
    j aimerai savoir si un commandement de payer les loyers doit mentionner , sous peine de nullité, que le locataire a la possibilité de demander des delais au juge?

    c est un peu le flou avec toutes ces mentions qui doivent apparaitre dessus, j ai lu dans un article que cette mention doit apparaitre mais je n en suis pas certaine.

    dans mon commandement de payer les loyers cette mention n apparait pas j ai relu plusieurs fois,
    a moins que ce soit mentionné en des termes differents de ceux que je cherchais. mais je pense pas.

    ca parle de fond de solidarité , mais pas de mon droit de demander des delais.

    biensur, si je parle de çà , c est parce que je suis en procedure d expulsion, bien lancée puisque je suis en cour d appel, et lorsque j avais recu ce commandement de payer , ce n etait pas clair pour moi, non seulement la dette etait erronnée, ( 3 fois plus elevée) mais çà c est pas le plus important puisque je viens d apprendre que le commandement de payer reste valable a hauteur des sommes reellement due , bref,

    par contre moi sur le coup ca m avait perturbé, que la dette soit si elevée . de plus je n avais aucune idee qu il m etait possible de demander des delais au juge, a juste titre puisqu en me penchant sur ce commandement de payer, qui me semble louche depuis le depart, je ne trouve pas cette mention,

    pourriez vous me dire si cette mention doit bien apparaitre sur le commandement de payer les loyers?

    (dans ma logique oui puisque sans le savoir , on ne peut pas user de ce droit)

    merci de m avoir lue
    Dernière modification par pommepeche ; 30/04/2019 à 23h20.

  25. #100
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour


    vous faite feu de tout bois pour ne pas payer votre dette , je ne suis pas sure que ce forum soit le bon endroit pour cela
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...nction-de.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...l-justice.html
    vous etes déja en appel, vous n avez tuojours pas réglé votre dette, alors vos tentatives de chercher la petite bete sur le commandement a payer initial me semblent bien dérisoires

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