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  • 1 Posté par ribould

Meublé- Panne électroménager- aucune mention dans le bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    2
    Bonjour à tous,


    Je suis locataire d'un appartement meublé dans lequel la machine à laver est tombé en panne et a été déclarée irréparable.


    À la relecture de mon bail, il n'y a aucune référence quant à la machine à laver.


    Comme il n'est ni précisé que l'électroménager est prêté à titre gracieux, ni que ce dernier fait partie de la location je suis un peu perdu.


    La seule référence de cette machine est dans l'état des lieux.


    Je voudrais savoir dans ce cas-ci (en abense de précision), à qui appartient le remplacement de l'électroménager?


    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 528
    Bonjour,
    Dans un logement meublé, vous avez signé un inventaire du mobilier annexé au bail : est-ce le cas ?

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    Bonjour
    La seule référence de cette machine est dans l'état des lieux
    Il n'y a pas lieu qu'elle apparaisse ailleurs que dans l'état des lieux ou l'inventaire, donc on vous doit la réparation ou le remplacement sauf à prouver que la défaillance est de votre fait.
    Redemandez puis mettez en demeure avec un courrier RAR.

    Demandez au titre de cet article;
    Article 4

    Est réputée non écrite toute clause :
    .../...
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069108

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses.



    Concernant un inventaire, je n'ai rien signé de telle sorte, toutefois dans la fiche commerciale de l'agence (qui m'a été donné à titre informatif et donc aucune signature de ce docucument) il est vrai qu'il n'y a pas de mention de lave linge, mais comme précisé plus haut, elle apparaît bien dans l'état des lieux, et à aucun moment il n'est précisé que la machine est présente à titre gracieuse.




    Concernant la défaillance, j'ai fait réaliser un diagnostic de la machine par le SAV de [magasin electro-ménager ], où il est écris noir sur blanc je cite : "AXE TAMBOUR HS DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, NON LIE AU LOCATAIRE MR XXXX .MACHINE DE 2010 ".
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 16/03/2019 à 11h39. Motif: anonymisation

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    "AXE TAMBOUR HS DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, NON LIE AU LOCATAIRE MR XXXX .MACHINE DE 2010
    Je doute de la compétence de ce lui qui a écrit cela, c'ets le genre de rédaction ad-hoc qui va faire sauter au plafond le bailleur...
    HS 'depuis un certain temps'.... comment on détermine cela, et que vaut le 'certain'. J'espère que votre 'réparateur' n'est pas un copain.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 528
    Concernant un inventaire, je n'ai rien signé de telle sorte,
    c'est pourtant obligatoire pour un logement meublé. Est-ce bien un logement meublé ?
    Article 25-5 En savoir plus sur cet article...
    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
    Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    C'est nécessaire, mais l'absence de l'état des lieux comme de l'inventaire, ou des deux n'entraine aucune pénalité donc ....
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 528
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    C'est nécessaire, mais l'absence de l'état des lieux comme de l'inventaire, ou des deux n'entraine aucune pénalité donc ....
    aucune pénalité ... ou bien : requalification en bail vide et redressement fiscal ?

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    La requalification ne résulte pas de la seule absence des documents. Il faut prouver. Ca demande un passage devant un JUge ou le bailleur peut faire valoir des arguments et des preuves. C'est une procédure sur le fonds.


    La requalification fiscale n'est pas une pénalité, c'est une conséquence

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 720
    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    c'est pourtant obligatoire pour un logement meublé. Est-ce bien un logement meublé ?
    C'est mis au post 1

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 528
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    C'est mis au post 1
    En effet, mais il y a quand même une proportion non négligeable de logements qui n'ont de meublé que le nom et ne contiennent pas le minimum légal....
    Mais puisque ça n'aide pas pour la machine à laver, je laisse tomber.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 720
    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    En effet, mais il y a quand même une proportion non négligeable de logements qui n'ont de meublé que le nom et ne contiennent pas le minimum légal.... .
    Oui c'est sur

  13. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 855
    .... Mais c'est un autre problème..... En outre il n'y a plus de place en prison, donc les mauvais bailleur.....

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