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Co propriété et procédure judiciaire

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    26
    Bonjour,
    Notre co pro a assigné en référé la copro voisine il y a 3 ans pour dégradation de notre immeuble dûe à des fuites de leurs canalisations.
    Le pré rapport de l’expert judiciaire est à 100% en notre faveur.
    Nous avons décidé de vendre notre appartement en mettant (pour nepas rebuter l’acheteur) une claide dans l’acte de vente selon laquelle les charges afférentes à la procédure resteraient à notre charge.
    Si la co pro voisine est condamnée aux dépens, non seulement elle devra faire les travaux de restauration de notre immeuble, MAIS AUSSI rembourser notre co pro pour les frais que nous avons engagés (avocat,expert judiciaire).
    Ne faisant plus partie alors de notre co pro, serons-nous remboursés par notre syndic qui recevra les sommes à dispatcher de notre quote part versée pour les frais de procédure.

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    5 703
    Bonjour,
    Non,le syndic ne remboursera que celui qui est copropriétaire au moment de ce remboursement.
    Si vous voulez vous arranger autrement, il faut le mettre dans l'acte de vente et ce sera entre acquéreur et vendeur.
    Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

    3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    Bonjour


    Et il faudrait y inclure une obligation de votre acheteur de vous adresser copie à une adresse précise de la décision de justice dans les n jours de sa signification au syndic, ou de sa connaissance par tel moyen à prévoir.Sinon vous risquez de courir apres la dite décision.


    Le partage n'est en outre pas si aisé, car l'article 700 ne paiera pas tous les frais d'avocat, et en outre l'affaire peut passer en appel pus en cassation et être jugée de manière définitive dans dix ans.
    Comment prévoir les soldes, à la fin définitive de l'affaire, à chaque 'opération', car si on redemande tous les ans à votre acheteur de remettre au pot pour l'avocat et qu'il ne sera payé que lorsqu'il aura revendu, il risque de ne pas être convaincu.

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