Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 14 sur 14
Arborescence des messages utiles7Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Pierrejacques11
  • 1 Posté par Pierrejacques11
  • 5 Posté par Muscardin

Droit de préemption sur un bien acquis par succession

Question postée dans le thème Urbanisme sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    14
    Bonjour à tous
    Je vends une petite maison héritée de mes parents. J'avais un acquéreur mais après l'envoi de la DIA, la mairie a informé le notaire que le bien se trouve en ZAD et qu'il est préempté par l'aménageur public.



    J'ai lu que, dans ce cas, le droit de préemption ne pouvait s'exercer que sur des biens acquis à titre onéreux ce qui excluraient : les donations, successions, les ventes en liquidation judiciaire.


    Ma question est la suivante : On-t-ils le droit de préempter ce bien acquis par succession ?


    J'ai lu sur le net tout et son contraire , aussi j'espère que vous pourrez m'aider car je n'arrive pas à trouver cette législation.
    Mon notaire ne sait pas et doit se renseigner... De plus il est en vacances...

    Par avance merci pour vos commentaire.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    415
    L'ennui c'est que à partir du moment où votre notaire envoie la DIA, il ouvre lui-même une possibilité de préemption. De toute façon, en ZAD, mieux vaut pour vous directement aller voir l'aménageur et négocier la vente avec lui.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    14
    Avant tout je voudrais tout de même m'assurer de leurs droits car même en négociant leur prix sera obligatoirement trop bas.
    Ont-ils réellement le droit de préempter un bien acquis par succession ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 998
    C'est la mutation par voie de succession qui échappe au droit de préemption, pas la cession à titre onéreux suivant cette mutation.



    Ils ont le droit de préempter mais il existe des garde fous, notamment le droit de ne finalement pas vendre.
    Soleil51 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    14
    Malheureusement je dois absolument vendre d'autant que j'avais trouvé acquéreur... Donc aucune parade pour échapper à cette préemption... juste essayer de négocier une vente qui va leur permettre d'acquérir mon bien à bas coût ????

    En gros et comme toujours c'est le rapport inégal des forces qui prévaut. Une lutte sans espoir du faible contre la puissante machine de guerre des EPA.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 998
    Renseignez-vous plus sur la procédure de préemption et sa pratique, notamment sur l'évaluation des biens préemptés. Au bout du bout il n'y a généralement pas de spoliation.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    415
    Citation Envoyé par tommy75 Voir le message
    En gros et comme toujours c'est le rapport inégal des forces qui prévaut. Une lutte sans espoir du faible contre la puissante machine de guerre des EPA.
    Les juges de l'expropriation ne sont pas d'accord avec vous...

    ---------- Message ajouté à 11h49 ---------- Précédent message à 11h48 ----------

    En plus je ne comprends pas. Si vous aviez trouvé acquéreur, la préemption se fait au prix de la DIA. Donc vous n'y perdez rien ; c'est juste l'acquéreur qui change.


    A moins que la préemption se soit faite sur une proposition moindre. Dans ce cas vous refusez et vous allez devant le juge qui fixera le prix.
    Marieke, Soleil51, ribould et 2 autres ont trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 231
    J'ai lu que, dans ce cas, le droit de préemption ne pouvait s'exercer que sur des biens acquis à titre onéreux ce qui excluraient : les donations, successions, les ventes en liquidation judiciaire.
    C'est la mutation par voie de succession qui échappe au droit de préemption, pas la cession à titre onéreux suivant cette mutation.
    Ben oui, votre acheteur, il va acquérir le bien à titre onéreux ! Donc la préemption est possible sur cette transaction.
    On se contrefiche de la manière dont le vendeur a acquis son bien...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    14
    Merci pour vos commentaires.
    Hier j'ai eu d'autres infos.

    L'aménageur préempte pour constituer une réserve foncière et faire surtout pour faire baisser les prix de vente sur le secteur qui devrait exploser d'ici 3 ou 4 ans.

    Un particulier avec lequel j'ai pu m'entretenir m'a appris que son bien avait trouvé acquéreur à 350.000€ ...... proposition de l'aménageur 220 000€ !!!
    Il a refusé la vente et gardé sa maison. Des soucis de santé ne lui ont pas permis d'entamer une procédure...



    L'un de vous sait-il si un droit de préemption s’exerce 'ad vitam aeternam' ou bien si finalement après quelques années le vendeur est libéré de cette coercition ?



    Merci


  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    14
    Personne ?

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    415
    Citation Envoyé par tommy75 Voir le message
    L'un de vous sait-il si un droit de préemption s’exerce 'ad vitam aeternam' ou bien si finalement après quelques années le vendeur est libéré de cette coercition ?
    Le droit de préemption existe tant que la ZAD est active.



    Avez-vous eu une proposition de l'aménageur ?

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    415
    Rectification :

    Au sein d'une ZAD, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone (art L212-2 du CU).

  13. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    14
    Merci Muscardin.
    Autant pour moi... Il s'agit d'une ZAC et non d'une ZAD
    En fait c'est la mairie qui m'a réclamé un droit de visite et qui a interrogé les futurs acquéreurs sur leur projets après acquisition PAR TÉLÉPHONE et non par écrit

    D'ou un illogisme étant donné que
    - d'une part la mairie se sépare d'une bonne partie de son foncier sur secteur (dont vente à des particuliers)
    - l'aménageur ne s'est pas manifesté pour exercer leur droit de réserve foncière (ce qui aurait pu être compréhensible)

    En fait personne (mes voisins) ne comprend rien car tout se passe par téléphone et non par écrit.
    De mon coté j'ai refusé leur demande de visite ...

  14. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    415
    Ecrivez à la mairie et demandez une copie de la délibération qui a créé la ZAC. Car là j'ai l'impression que vous êtes dans le flou. Autant partir de la base.
    En ZAC, c'est le Droit de Préemption Urbain qui s'applique. Donc il n'est pas limité dans le temps.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Plus value sur vente d'un bien acquis par succession
    Par Perplexe75 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/09/2013, 10h44
  2. conseil sur la vente d un bien immobilier acquis par droit de succession
    Par Georges2 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/12/2007, 22h25
  3. Acquis ou pas acquis ?
    Par Silverscott dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/02/2007, 10h27
  4. succession sur bien acquis avant mariage et donation entre epoux
    Par Nicole33 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/11/2006, 23h17
  5. Plus value sur bien acquis par succession
    Par Anabegum dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/09/2006, 20h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum