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  • 1 Posté par ribould

Servitude droit d'habitation dans une pièce

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    212
    Bonjour,

    Je cherche à savoir si l'on peut considérer comme éteinte, une servitude d'usage, d'une part jamais utilisée depuis plus de 35 ans, et pour un utilisateur non identifié!
    La servitude en question est décrite dans l'acte d'achat d'une maison à Thiers, en 1982, par ma mère décédée en 1996, ainsi libellée :
    "l'acquéreur aura à compter de ce jour la pleine propriété et jouissance de l'immeuble vendu, sauf en ce qui concerne la chambre se trouvant au premier sous-sol qui est réservée en jouissance à M. prénom nom, demeurant à Bordeaux, sa vie durant ; l'acquéreur devra respecter cette jouissance"
    Cette servitude figure aussi dans l'acte d'achat de cette maison par les propriétaires précédents, datant de 1950 ; si donc la personne bénéficiant de la jouissance avait environ 20 ans en 1950, il serait âgé de 89 ans maintenant.
    Ma mère n'a jamais connu ni rencontré cette personne, ayant seulement le nom et prénom et aucune date et lieu de naissance ni adresse, et n'ayant jamais usé de cette servitude, peut-on la considérer comme éteinte ou non valable? Ceci permettrait de ne plus attendre pour vendre cette maison.
    Merci par avance pour tout conseil.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    Bonjour


    Ca ne peut pas être une servitude puisqu'il s'agit d'un engagement envers une personne dénommée. Un servitude lie deux parcelles.


    Si MonsieurX est potentiellement âgé de 89 ans, on ne peut rien en conclure de définitif, et il en serait de même si 99 ans. Je ne vois pas plus un notaire accepter de prendre sur lui de déclarer mort un Monsieur X de 109 ans, il faut chercher ailleurs la solution.


    Si MonsieurX n'a jamais occupé, n'est pas connu par son état civil, n'a jamais utilisé d'électricité, d'eau, etc, n'a jamais comparu a aucun acte, que votre mère a acheté ainsi, on peut deja se demander quel est le problème à revendre dans la même situation avec le même texte


    Une autre solution est d'aller à la peche aux informations en allant interroger les voisins, les proches, la famille des veneurs de 1982, chercher des personnes portant le même nom de famille dans la ville.


    l'acquéreur aura à compter de ce jour la pleine propriété et jouissance de l'immeuble vendu, sauf en ce qui concerne la chambre se trouvant au premier sous-sol qui est réservée en jouissance à M. prénom nom, demeurant à Bordeaux, sa vie durant
    ... et chercher également à Bordeaux.
    Voir aussi si Monsieur X n'est pas né en 1830, des fois.... (en remontant d'un cran à l'acte de mutation antérieur)
    Marieke a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    212
    Merci pour cette réponse rapide et complète.

    Su le nom servitude, je ne suis pas spécialiste et j'ai pris ce qui me semble le plus proche. Est-ce donc un "droit d'usage"?

    J'ai déjà fait les recherches que vous conseillez, malheureusement tous les voisins, de l'époque où ma mère habitait la maison, sont aussi décédés ; j'ai appelé les mairies de Thiers et Bordeaux, personne de ce nom. Par le diocèse de Clermont Fd, j'ai retrouvé une personne du même patronyme, née en 1910, mais pas le même prénom (Jean au lieu de Eugène), décédée en 1973 ; j'ai aussi retrouvé le neveu de cette personne Jean, qui m'a dit n'avoir aucun Eugène dans ses ancêtres!

    J'ai contacté, il y a une semaine, le notaire qui a hérité des dossiers du notaire qui a fait la vente de 1950, il m'a dit qu'il allait faire des recherches pour voir s'il retrouve l'identité ou actes de cette personne. Pas de réponse pour l'instant.

    J'ai contacté mon notaire "de famille" à ce sujet, à qui j'ai demandé comment procéder à la succession de ma mère, non encore réglée! Il m'a répondu qu'il préfère que l'on trouve et prouve le décès de cette personne!

    Première question, il me semble que la succession n'indique que les parts de mon frère et moi (seuls héritiers) et point les droits "d'usage" d'autres personnes, est-ce bien vrai?

    C'est en dernier ressort qu'il reconduirait le texte dans un futur acte de vente. L'agent immobilier que j'ai contacté, est en faveur de la reconduction de ce texte.

    Feuilleton à suivre.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    Première question, il me semble que la succession n'indique que les parts de mon frère et moi (seuls héritiers) et point les droits "d'usage"
    Ca ne pose de problème que pour la vente ou l'évaluation du bien mobilier, pas pour la succession elle-même qui existe de fait.


    Imaginez que cette personne n'ai jamais existé, qu'elle ait juste été écrite dans les actes de manière à faire diminuer la valeur du bien lors des mutations, que penseriez vous qu'il advienne des intermédiaires qi ont évalué ou validé ces évaluations?
    Ils prennent un risque.
    Dernière modification par ribould ; 15/03/2019 à 13h07.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    212
    Merci pour le renseignement sur la succession, on va pouvoir la commencer et régler!

    En plus de l'hypothèse sur la personne fictive, il y a celle où n'importe quelle personne homonyme d'Eugène, pourrait se présenter et réclamer le droit d'usage, puisque l'on n'a aucun détail sur son origine.
    Est-ce que ses "détails" sont obligatoires sous peine de nullité?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    Vous avez raison, il est quasiment impossible d'identifier le bénéficiaire.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    212
    Merci bien, et donc puis-je dire au notaire qui fera la vente, que l'on peut ignorer ce droit d'usage et ne pas le reconduire dans le prochain acte de vente?
    Ou sur quel article de loi pourrait-on se fonder?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    Vous pouvez lui dire, mais comme il engage sa responsabilité il ne le fera pas, il va vous dire que c'est mieux de laisser un texte innapplicable;


    Vous pouvez peut-etre en revanche déclarer à l'acte prendre en charge toute procédure qu serait engagée par un Monsieur Eugène xx sur ce motif.
    A l'acheteur de vous croire ou pas.
    Dernière modification par ribould ; 16/03/2019 à 08h32.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    212
    J'espère avoir plus d'information par le notaire qui a pris la suite de celui qui a enregistré la vente précédente en 1950.

    Mercis pour vos conseils

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