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Frais suite à l'annulation de l'achat d'un bien immobilier (pro)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
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    4
    Bonsoir,


    Je me permets de vous solliciter car mon mari souhaitait acheter un bien immobilier dans le but d'en faire une épicerie fine. Il avait signé un acte de vente mais les banques n'avaient pas encore validé son projet. le propriétaire lui a donc laissé du temps pour obtenir les financements. Malheureusement, les banques n'ont pas suivi, il n'a pas pu conclure la vente (le propriétaire n'a pas fait non plus d'effort pour négocier une location ou une baisse légère du prix). Pendant l'acte de vente, le notaire lui a demandé une indemnité d'immobilisation assez conséquente que l'on a payé. On cherche maintenant à se faire rembourser. Seulement, le notaire a bien accepté de nous rendre l'argent mais il nous a remis une note bien salée avec notamment des frais de diagnostic du bien immobilier (que l'on n'a pas pu acheté....), facture géomètres... Comment se fait-il que l'on doive payer tous ces diagnostics, il me semblait que c'était au propriétaire de payer tout ça, non? De plus, on a appris qu'il a réussi à vendre son bien à quelqu'un d'autre (beaucoup moins cher, alors qu'il refusait de faire des efforts pour mon mari), il a donc du utiliser ces diagnostics en question.

    Sommes-nous obligés de payer ces frais pour être remboursé? Quelles sont les démarches à suivre à votre avis pour éviter de payer cette taxe bien élevée?

    Je vous remercie par avance de votre aide et vous souhaite une agréable soirée.


    Vanessa
    Dernière modification par vanessa91 ; 14/03/2019 à 21h59. Motif: Oubli de signer

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 765
    Bonsoir


    Est ce bien un compromis de vente que vous aviez signé pour l'achat de ces murs?


    Ce local est il situé dans une copropriété?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    4
    Bonjour,


    Nous avons bien signé un compromis de vente et le local fait partie d'une copropriété.


    Merci d'avance pour votre aide!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 765
    donc les diagnostics qui concernent le lot doivent être effectués par le vendeur et sont à sa charge.


    de la même façon les factures des prestataires qu'il a fait intervenir sur son lot sont à sa charge.


    si l'indemnité d'immobilisation vous a bien été remboursé, le dossier doit être clos.


    avez vous fait intervenir votre notaire pour la restitution de cette indemnité?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    4
    Bonjour,


    Merci pour votre réponse. Nous n'avons pas de notaire, il s'agit uniquement de celui du propriétaire (donc du vendeur). Nous n'avons toujours pas reçu le remboursement de l'indemnité d'immobilisation, le notaire nous informe que nous l'obtiendrons que si nous payons les frais, est-ce normal? Et sinon, que devons-nous faire pour éviter de les payer et se faire rembourser?


    Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 993
    De manière générale :





    Article L313-41 Code de la consommation


    Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.



    Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

    Mais comme c'est une acquisition à titre professionnel, je pense qu'il faut se référer au compromis de vente. L'avez-vous fait ?

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    4
    Merci de votre retour, je vais regarder le compromis de vente de plus près et reviens vers vous pour vous demander les démarches à suivre.
    Bonne journée.

    ---------- Message ajouté à 15h38 ---------- Précédent message à 14h53 ----------

    Je viens de trouver ce passage dans le compromis de vente :
    le BENEFICIAIRE pourra
    recouvrer son indemnité d'immobilisation contre justification de la ou des demandes
    de prêts ou du refus de la ou des Banques de lui accorder ce ou ces mêmes prêts.
    Donc, en principe, il n'y a pas de frais, c'est bien ça? Et si oui, comment doit-on s'y prendre pour récupérer l'indemnité d'immobilisation sans frais?
    Merci d'avance pour votre retour.

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