Vos question à l'Avocat
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dégradation d'un bien entre le compromis de vente et la signature définitive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    Mon mari et moi allons signer un compromis de vente dans une agence immobilière pour une maison en pleine campagne d'ici une dizaine de jours et étant donné qu'il s'agit d'un premier achat, nous avons une question : que se passe-t-il si entre la signature du compromis et la signature définitive (3 mois), la maison subit des dégradations importantes (une tempête par exemple, des grosses infiltrations d'eau, la toiture abîmée) ? Pouvons-nous dans ce cas-là récupérer les 10% versés au prétexte que la maison n'est plus dans l'état où nous l'avions visitée, ou bien le vendeur a-t-il l'obligation d'effectuer les travaux de remise en état ? Sommes-nous obligés d'acheter quand même, et au même prix ? Qui protège la maison pendant ces 3 mois : l'assurance du vendeur, celle de l'agence immobilière, ou rien du tout ? Cette attente de 3 mois s'effectue-t-elle à nos risques et périls, ou existe-t-il une quelconque loi qui nous protège contre ce genre d'incidents ?

    Un grand merci à ceux qui pourront répondre aux 2 grands angoissés que nous sommes...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Lisez clairemnt le compromis mais normalement il doit êtr epréciser que jusqu'à l'acte notarié, le venderu est toujours responsable du logement et doit avoir une assurance pour couvrir les dégats.

    Si un événement apparait, il sera nécessaire que le vendeur fasse une déclaration à son assurance et c'est son assurance qui doit faire les travaux et le dédommagement comme dans une procédure classique (avec bien sur les problématique de décret sur les catastrophes naturelles)

    Si vous le pouvez, faite faire un constat d'huissier avant la signature du compromis et faite ajouter aun clause suspensive concerant l'état du bien). Sans clause suspensive, vous ne pourrez pas "annuler" la vente

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