Vos question à l'Avocat
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droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    6
    bonsoir,
    actuellement je dois céder un droit de passage à mon voisin qui a un terrain enclavé. Toutefois, d'après le cadastre, il dispose d'un sentier séparatif de 2,5m le long de sa maison et de celle d'un autre voisin et qui mène à la voie publique plus rapidement.
    Ce sentier peut il devenir une servitude afin que cela soit moins dommageable pour moi ?
    egalement un droit de passage existant entraine t'il indemnité si on en modifie l'emplacement ?
    et est ce bien la personne qui en profite qui doit l'entretenir et basé sur quel texte ?
    Beaucoup de questions.... Merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
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    128
    Article 682 et suivants du C Civil pour tout ce qui concerne le droit de passage, voir aussi art 639.
    Si votre voisin a déjà un accès sur la voie publique, pourquoi établir une nouvelle servitude?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    6
    le notaire dit que le sentier actuel 2m50 est dépourvu de servitude mais sans spécifier la cause..
    non-entretien ?? la loi dit aussi que si la maison est enclavé, et que cela nécessite des frais au voisin pour en faire une, je suis obligée de lui laisser un droit de passage excepté s'il n'a pas entretenu ce sentier séparatif..
    je pense me renseigner à la mairie , service du cadastre, etc..
    à moins que vous n'ayez d'autres sources..
    merci

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Le Notaire ne doit retrouver aucune trace de création de servitude dans les actes précédents. C'est la raison pour laquelle il veut la créer aujourd'hui.

    En matière d'enclave, le juge est souverain.

    Cela signifie qu'aujourd'hui vous êtes dans une phase de négociation, vous n'êtes obligée à rien.
    Vous êtes d'accord ou votre voisin devra faire intervenir un juge. Celui-ci déterminera alors l'assiette de la servitude et l'indemnité.

    Autre cas possible, ce passage existe depuis plus de trente ans et votre voisin peut prescrire la propriété du sol.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 419
    MITCHOU,je pense que MULTIKOLORE voulait savoir pourquoi elle aurait elle,à subir une servitude de passage sur son terrain alors qu'il est possible d'entériner la servitude sur l'autre passage existant déja et plus court comme accès semble t'il ?
    Dans ce cas ne doit-on pas étudier les 2 solutions possibles ?
    Le juge est souverain mais le fait qu'il existe un accès plus direct compte dans son jugement aussi non ?
    Dernière modification par Marieke ; 17/05/2005 à 09h37. Motif: correction

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    15
    Citation Envoyé par Mitchou
    Autre cas possible, ce passage existe depuis plus de trente ans et votre voisin peut prescrire la propriété du sol.
    Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire (exemple : servitude de vue), c’est-à-dire par la possession de 30 ans. Cette possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article 2229 du code civil).

    Celui qui revendique l’acquisition par prescription doit rapporter la preuve de la possession trentenaire au moyen d’un acte de notoriété établi par un notaire et qui donnera lieu à publicité foncière.

    Est ce le cas ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    6
    Citation Envoyé par marieke
    MITCHOU,je pense que MULTIKOLORE voulait savoir pourquoi elle aurait elle,à subir une servitude de passage sur son terrain alors qu'il est possible d'entériner la servitude sur l'autre passage existant déja et plus court comme accès semble t'il ?
    Dans ce cas ne doit-on pas étudier les 2 solutions possibles ?
    Le juge est souverain mais le fait qu'il existe un accès plus direct compte dans son jugement aussi non ?
    Oui c'est exactement la situation.. je pensais qu'il pourrait y avoir entente chez le notaire mais à priori je n'aurais pas d'autre choix que le Juge..
    Merci de votre aide

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Je voulais dire qu'aujourd'hui seule une entente avec le voisin ou les voisins pourra déterminer l'assiette d'une servitude, personne ne peut obliger quelqu'un d'autre.
    Je dis cela car certains s'estiment enclavés et disent à leur voisin "ben vous me devez le passage", en l'exigeant qui plus est.
    Le désenclavement est une procédure bien particulière avec intervention d'un juge. Ca n'est pas une discussion unilatérale ou un rapport de force entre personnes.
    Si vous estimez que le chemin existant est moins dommageable pour vous, restez sur vos positions en expliquant vos raisons.
    Encore faut il que l'autre passage ne soit pas plus dommageable pour votre voisin.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Iple5552
    Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire (exemple : servitude de vue), c’est-à-dire par la possession de 30 ans. Cette possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article 2229 du code civil).

    Celui qui revendique l’acquisition par prescription doit rapporter la preuve de la possession trentenaire au moyen d’un acte de notoriété établi par un notaire et qui donnera lieu à publicité foncière.

    Est ce le cas ?
    Attention cet article traite des servitudes continues, le droit de passage est discontinu donc impresciptible.
    Je parlais de la presription du sol c est à dire de la propriété même du sol constitué par le passage existant. Et là effectivement il faut un acte de notoriété ou un jugement.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Pourquoi devoir concéder un droit de passage au voisin? Veut-il faire construire, faire des travaux ou des cultures?
    A t'il demandé un permis de construire? Lui a t'il été accordé?
    Je vois mal pourquoi vous devriez soudainement céder un droit de passage alors que votre voisin a déjà un accès à la voie publique?

    A moins que vous soyez dans la situation suivante : le voisin veut faire construire et le passage actuel est insuffisant. Donc, pour obtenir son PC il doit justifier de la possibilité d'un passage plus large que celui emprunté actuellement?

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    De plus comment faisait jusqu'à là pour accéder à son terrain ? Passait-il déjà chez vous ?S'il veut créer une nouvelle servitude (même temporaire pour un chantier de construction si le chemin existant n'est pas assez large), il devra vous indemniser, et tout se négocie !

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    6
    Non, pas de PC en vue.. Simplement il y avait déjà un droit de passage qui a été oublié sur les actes de propriété. Aujourd'hui nous devons faire une régularisation et le voisin en profite pour demander à passer par MON chemin aménagé, entretenu, etc au lieu de l'ancien qui se situe sur le fond du terrain pour lui faire gagner 70 mètres. Et bien sûr avec l'entretien à ma charge puisqu'il sera partagé et sans indemnité.

    De plus en examinant le cadastre, j'ai découvert qu'il y avait un chemin séparatif de 2m50 de large qui mène de sa propriété directement à la voie publique en plus court et qui longe une 3ème maison. Je crois que le problème est que ce chemin n'a jamais été entretenu et le notaire dit aujourd'hui qu'il est dépourvu de servitude alors que 2m50 peut laisser passer une voiture.
    D'où ma question, pourquoi devrais je subir un droit de passage (donc avec moins value sur le fond) alors qu'il existe un autre chemin qu'il pourrait remettre en état. Par contre, dans les textes il est dit aussi que l'on doit céder le droit si cela entraine trop de frais pour le voisin d'en prendre un autre ?!? Cela veut il dire qu'en laissant le chemin séparatif à l'abandon, je serais obligée de céder un droit ??... C'est trop fort tout de même...

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