Vos question à l'Avocat
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droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Savez-vous à qui appartient le chemin mentionné sur le cadastre ?

    S'il s'agit d'un chemin communal (ce qui est très possible, vu qu'ils sont en général peu ou pas entretenus par les communes) alors son terrain ne serait pas enclavé, et il n'y a pas lieu à subir une servitude pour vous.
    De toute façon même si ce chemin appartient à un proprietaire privé, il doit être possible de le retrouver auprès du cadastre.

    C'est peut-être une piste à explorer, pour monter un dossier de défense à votre avantage ?

  2. #14
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Dites moi si je me trompe mais sur le plan cadastral vous avez un trait plein qui marque la limite entre les parcelles et de chaque cote de ce trait plein vous avez un trait en pointillé.

    Si tel est le cas il s'agit tres certainement d'un chemin d'exploitation qui est un chemin privé appartenant aux riverains contigüs dont le passage profite à tous les exploitants desservis par celui-ci.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    6
    Anjoti et Mitchou :

    Non je ne sais pas à qui il appartient mais effectivemen ce sera dans le dossier. Il est en pointillé longeant les 2 terrains jusqu'à la voie publique. C'est ainsi que j'ai découvert que mon voisin n'avait pas un fond enclavé.
    Et comme le dit Michou ce serait donc privé et partagé par les riverains contigüs. Je n'aurais donc pas à subir une servitude.
    L'autre souci est que le notaire n'a toujours pas répondu à ma question...
    Dans la convention qu'il a rédigé pour régulariser le droit de passage, il mentionne que ce sentier séparatif mesure 1m50, or sur le plan cadastral il mesure 2m50 ?!?
    J'ai demandé au notaire la raison ou l'explication de cet écart mais je n'ai aucune réponse si ce n'est "il est dépourvu de servitude".. Y'aurait il une explication de cet écart par rapport aux règles d'un plan cadastral ?
    Sinon , je pense appeler le service du Cadastre ..

  4. #16
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Pour être sur qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation, allez en Mairie et demandez leur si ce chemin est rural (bien privé de la commune) et s'il s'agit d'un chemin public, s'il le faut posez leur la question par écrit en AR ils sont obligés de vous répondre.

    A mon avis ils vont vous répondre ni l'un ni l'autre, il s'agira donc bien d'un chemin privé.
    Si celui ci répond à la définition du code rural ci dessous:

    Article L162-1
    Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Il sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

    il s'agit d'un chemin d'exploitation, et dans ce cas le propriétaire d'un des fonds contigu possède LEGALEMENT le droit de passer sur ce chemin.

    La création d'une servitude est inutile.

    Remonter dans les titres des ayant droits vous fournirait certainement des précisions sur sa largeur, en principe c'est la largeur d'un ane avec deux saccoches, d'ou les 1.50 m du Notaire. Que le cadastre indique 2.50 m n'est qu'une indication pas forcement une réalité.

    Tout ce travail est à mon sens à fournir par le demandeur (ou son Notaire), et dans l'histoire vous ne demandez rien.
    Laissez le dire qu'il est enclavé mais ne le laissez pas passer devant chez vous sans dédomagements.
    Qu'il fasse une procédure de désenclavement et le juge tranchera.

    Bien sur vous risquez de perdre sur le fait que le sentier est de largeur insuffisante mais cela se défend et encore faut il qu il ait l intention de construire ce qui n est pas le cas.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    6
    Oui, je vais suivre vos conseils et me renseigner à la mairie sur ce chemin, puis attendre la procédure de désenclavement..

    Merci beaucoup de vos précieuses informations..
    Très bonne continuation

  6. #18
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Bonjour,

    je me pose à peu près les mêmes questions que Multikolore puisque je dois céder un droit de passage sur mon terrain pour deux de mes voisins B et C. Ceci m'empêche de profiter d'environ 800m2 de terrain. La disposition des lieux est comme suit :

    Chemin
    ---------------------

    Terrain C


    ------------------ |
    |
    Terrain B |
    |
    |
    ---------------- | |
    - | |
    A - | |
    - | |
    ---------------- -
    D E -


    Mon terrain est contitué de A+D+F, A étant cloturé, D(5/6m*40m) et E (20m*20m) supportant les servitudes. les "-" sont les clotûres et les "|" sont les chemins vers mes voisins (chez eux).

    J'ai appris par le maire (qui venait lui même de l'apprendre) qu'il existait un chemin bordant C. Ce chemin, privé, public ou rural (je ne sais pas encore et ai posé la question) rejoint de toute façon la voie publique. Il doit faire 3m de largeur.

    La servitude qui grève mon terrain figure sur l'acte de vente que j'ai signé, il est aussi mentionné que je renonce aux dispositions prévues dans l'article 682 ou 685 (je n'ai pas le texte sous les yeux).

    Compte tenu de ces éléments, est-il possible que j'argumente des faits que :
    1°) un chemin (s'il est public) permet à C de regagner la voie publique directement, faisant ainsi tombé son enclave et du même coup une partie des servitudes sur mon terrain,
    2°) si 1°) est réalisé, alors une modification de l'assiette de la servitude de désenclavement permettrait de fournir un chemin moins dommageable "dans l'ensemble" (i.e environ 50/100m2 de terrain perdu pour C contre 800m2 dans mon cas) à B pour regagner la voie publique,
    afin de faire tomber toutes les servitudes qui grèvent mon terrain?

    Désolé de polluer ce post, merci aux admins de déplacer le mien vers un sujet propre s'ils le jugent nécessaire.
    A vous lire.

    fff
    Dernière modification par Fff ; 06/06/2005 à 10h53.

  7. #19
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Y a un truc qui m'échappe,
    votre terrain est grevé d'une servitude, celle-ci est mentionnée dans un acte.
    Aujourd'hui vos voisins vous en réclame une autre?
    Ou bien c'est la première que vous compter "faire tomber?"

  8. #20
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Non, la similitude que je vois entre les deux affaires vient du fait que 1°) Les voisins réclament ou bénéficient d'une servitude sur mon terrain et 2°) ils disposent dans le même temps d'un autre accès (le chemin) à la voie publique.

    C'est bien la 1ère que je veux "faire tomber" (comment dit-on dans le jargon juridique?).

    Pouvez-vous m'éclairer sur mes interrogations?

  9. #21
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    En matière de servitude on parle d'extinction.

    Différents cas:
    - réunion des fonds
    - impossibilité d'user de la servitude
    - inutilité pendant 30 ans
    - renonciation ou rachat

    La renonciation de fait par acte publié.

    En matière d'enclave la servitude disparait dès lors qu'un passage nait ailleurs ce qui a l'air d'etre votre cas.

    TRES IMPORTANT: Il faut qu'elle trouve son origine dans une situation d'enclave (même conventionnelle), si elle est purement conventionnelle elle ne peut disparaitre que conventioinnellement.

  10. #22
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Je me demande si je suis dans ce cas : la servitude apparait sur mon acte notarié, il est bien stipulé qu'elle est créée pour desservir les lots x et y. En revanche, il n'est pas mentionné que ces terrains sont enclavés (ils le sont bel et bien, sauf que maintenant j'ai connaissance qu'il y a un chemin qui borde un des terrains).

    Faut-il que le mot "enclave" apparaisse nécessairement sur l'acte?

    Pour préciser l'historique, à l'époque de la construction de ma maison, il n'y avait que ma maison et son terrain. Ce terrain a été fragmenté en 3 lots et le vendeur (qui possédait donc les trois lots) en a vendu 2 et n'en a gardé qu'un. Comme il était enclavé, il a fait mettre cette servitude sur l'acte, avec les dimensions qui lui convenaient à l'époque (soit de quoi garer un A380!!!).

  11. #23
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Non dans ce cas il n'y a pas enclave, il s'agit bien d'une servitude conventionnelle créee par votre vendeur.

    Cela va même plus loin, comme c'est lui qui a divisé son terrain et donc enclavé par conséquence, la servitude existe de fait par destination du père de famille.

    La seule solution c'est que votre voisin y renonce ou que vous achetiez son bien.

    Concernant l'A380, je compatis ça doit en faire du bruit ce machin là...

  12. #24
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Je viens de vérifier et dans l'acte il est bien précisé que c'est pour enclave. Même si effectivement, c'est le venderu qui a créé la servitude après division du lot qu'il vendait.

    Cela rentre-t-il tout de même dans le cadre que vous citez "par destination du père de famille"?

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