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Obligations de la commune

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Rionakoto
    Visiteur
    Bonjour

    Après une multitude de recherches, je n’ai pas réussi à trouver de réponses claires à notre situation.
    Si quelqu’un peut m’éclairer, je suis preneuse…

    Notre maison familiale est alimentée en eau par une source qui prend naissance sur un terrain situé en amont dont nous sommes également propriétaires. Les travaux de raccordements entre les 2 terrains ont été effectués il y a environ[[plusieurs dizaines d'années] et les canalisations traversaient des terrains communaux grâce à une servitude de passage accordée par la commune.

    Il y a une quinzaine d’année, une partie de ces terrains a été vendue des particuliers pour construction.
    Récemment, la commune nous a contactés pour des écoulements d’eau sur l’un d’eux qui proviendraient de notre source. Après avoir coupé l’alimentation, il s’est avéré qu’il s’agissait bien de notre eau.

    Le propriétaire du terrain a effectué des aménagements (pierre, arbres) lors de la construction de sa maison. L’affaissement du sol, le mouvement des pierres ou les racines d’arbres ont sans doute endommagé notre canalisation.
    Il nous a alors indiqué que lorsqu’il a acheté son terrain à la commune, l’acte notarié ne faisait pas mention du passage de nos canalisations sur son terrain, pas plus que ses plans. Il était de notoriété que notre source passait en bordure de son terrain sans que ça lui pose souci, mais il ne savait pas où exactement.

    Aujourd’hui, la question est de savoir à qui incombe la responsabilité des travaux : réparer notre canalisation endommagée est une chose, mais comme cela nécessite des fouilles il y a aussi la remise en état du terrain à prévoir.

    La commune nous répond que c’est à nous de nous débrouiller et que si ça nous pose problème, ils peuvent purement et simplement supprimer notre servitude, qui passe encore pour partie sur des terrains leur appartenant.

    Nos questions sont donc les suivantes :

    - La commune a-t-elle le droit de mettre fin à une servitude de passage de canalisations d’eau potable de plus de [plusieurs dizaines d'années] ?
    Le seul document écrit que nous avons en notre possession date des travaux initiaux il y a [plusieurs dizaines d'années] et accorde une servitude « provisoire ».
    Toutefois, bien qu'entérées par nos soins et non apparentes, les canalisations sont utilisées en continu depuis environ [plusieurs dizaines d'années] Et la suppression de la servitude reviendrait à couper la principale source d’alimentation en eau de la maison. Heureusement, elle a été raccordée aux concessions communales il y quelques années, par précaution en vue de sécheresse. Mais cela implique de payer de l’eau alors que nous en disposions gratuitement.

    - La commune n’était-elle pas dans l’obligation de faire inscrire la servitude à l’acte notarié lors de la vente du terrain concerné ? D’autant plus qu’elle connaissait bien le chemin emprunté par les canalisations puisqu’elle a su nous trouver dès que les écoulements ont commencés.

    Merci d’avance des éclaircissements que vous pourrez nous apporter et bonne journée !
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 15/03/2019 à 08h59. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 884
    Bonjour
    Le seul document écrit que nous avons en notre possession date des travaux initiaux il y a [plusieurs dizaines d'années] et accorde une servitude « provisoire ».
    Voulez-vous dire que non seulement votre servitude n'a jamais été enregistrée, mais que en outre elle n'existe plus, car un provisoire de 40 ans, ca n'existe pas?


    Si c'est vrai vous avez un problème:
    Article 691

    Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

    La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
    Heureusement, elle a été raccordée aux concessions communales il y quelques années, par précaution en vue de sécheresse. Mais cela implique de payer de l’eau
    Donc la servitude ne se justifie pas, mais vous pouvez négocier un droit.


    D’autant plus qu’elle connaissait bien le chemin emprunté par les canalisations puisqu’elle a su nous trouver dès que les écoulements ont commencés.
    Sauf que la commune n'est pas le propriétaire de la parcelle si j'ai bien compris.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 15/03/2019 à 08h59. Motif: anonymisation

  3. #3
    Rionakoto
    Visiteur
    A l'époque du document, la commune était seule propriétaire des terrains.
    Dernière modification par Rionakoto ; 13/03/2019 à 11h29.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 884
    Donc vous n'avez pas de servitude, et pas de moyen d'en faire valoir. il faut négocier.
    Seul l'enregistrement permettait de faire valoir votre servitude potentielle (est-elle réelle?) aux tiers, incluant le nouveau proporéitaire.



    Dans ce cadre, interpeller le voisin en relevant une faute de sa part n'est sans doute pas le plus nécessaire;

  5. #5
    Rionakoto
    Visiteur
    Merci pour ces éclaircissements.
    Dernière modification par Rionakoto ; 13/03/2019 à 11h28.

  6. #6
    Support Utilisateur et Modération Avatar de Animateur Communautaire
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 049
    Bonjour,

    Suite à la demande de l'intervenant, qui a reçu réponse à se demande, la discussion est fermée.

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

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