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arrêté de péril imminent : quid obligation de relogement ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 303
    Bonjour,
    Lorsqu’un immeuble est frappé d’un arrêté de péril imminent et qu’un architecte expert nommé à la demande du maire par le tribunal administratif du ressort considéré, a conclu à la pose d’étais sans prévoir l’évacuation des lieux, les occupants peuvent-ils demander leur relogement ou même seulement celui-ci durant la réalisation des travaux ? Cette demande des occupants faite dans ces conditions est-elle recevable ( compte tenu des dispositions de l'article L.521-1 2è tiret du Code de la construction et de l'habitation :"-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;") ? Dans l’affirmative quelle est l’instance devant décider si ce relogement des occupants est de droit alors qu’il n’a pas été prévu dans l’arrêté de péril imminent ?
    Merci pour vos explications.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    328
    Quand vous parlez d'occupants, vous parlez bien de locataires ? Car les articles que vous citez ne visent, me semble-t-il, que ces situations, ou presque.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 303
    l'article L.521-1 du Code de la construction et de l'habitation vise l'occupant ( au 1er alinéa) et précise : "le locataire, le sous-locataire ou occupant"...
    Mais le problème est de savoir qui décide que le logement doit être évacué ou non durant les travaux requis , et cela avant que l'arrêté de péril ne soit pris ( on est à l'étape de "l'arrêté de péril imminent" : l'architecte expert missionné par la maire, ou l'architecte missionné par le maître d'ouvrage, ou les "occupants" ?
    Il semblerait que la décision soit laissée à l'appréciation du maître d'oeuvre chargé de la réalisation des travaux requis par l'administration ou de l'architecte expert ...
    Le maître d'oeuvre architecte serait donc juge et partie et serait conduit presque toujours à prendre les dispositions les plus conservatrices pour lui ( : évacuation des lieux) aux frais du propriétaire. Cela serait sans doute critiquable.
    La question est de savoir quelle est la règle : qui décide si l'évacuation doit avoir lieu durant les travaux, alors qu'ils sont relativement limités et n'empêchent pas l'habitation.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    328
    Je ne saurais trop dire, mais je suppose qu'en effet, une large partie de la décision doit reposer sur les préconisation de l'expert, en lien avec les services d'hygiène et la CODERST peut être.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 303
    Il semblerait que la décision soit laissée à l'appréciation du maître d'oeuvre chargé de la réalisation des travaux requis par l'administration, mais cela me paraît critiquable car d'une part cet architecte n'est pas un expert indépendant et d'autre part il privilégiera toujours ses intérêts en exigeant l'évacuation des lieux par principe de précaution pour prévenir les difficultés ou les accidents .
    Quelle est la règle ? les textes applicables à cet égard. Merci .

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    Bonjour
    Le L1331-22 par exemple indique
    Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
    Je ne vois pas comment un maitre d'oeuvre pourrait rédigé un arrêté ou prescrire des mesures qui seraient appliquées par la force publique.


    Ca me semble le role du préfet.


    Article L1331-23


    Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition dans de telles conditions de faire cesser
    Ici c'est encore lui....


    Article L1331-24
    Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement,
    ici on vois qu'il prend l'avis de la CODERST
    Dernière modification par ribould ; 15/03/2019 à 06h54.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 303
    Bien vu , mais ces dispositions du CSP concernent les logements insalubres et non les logements exposés à un "péril imminent" .
    Selon mon interlocuteur fonctionnaire , il faut bien distinguer "arrêté de péril imminent" et "arrêté de péril " .
    Nous sommes ici à l'étape préalable de "l'arrêté de péril imminent", et l'expert indépendant désigné par le maire, n'aurait pas à se soucier, semble-t-il , des modalités de réalisation des travaux requis , mais uniquement des mesures provisoires à prendre ( pose d'étais etc...). La question serait différente en cas de défaut d'exécution des travaux, auquel cas ils seront en effet exécutés d'office par le canal de l'administration, et par conséquent selon les plans du maître d'oeuvre impliqué alors dans le chantier ou de l'entreprise réalisant les travaux.
    Lorsque le propriétaire se conforme à "l'arrêté de péril imminent "et fait réaliser les travaux requis , donc avant "l'arrêté de péril", la question est de savoir qui décide si le logement doit être évacué ou pas ? ( les occupants ? le maître d'oeuvre ? le maître d'ouvrage ? le propriétaire ? l'entreprise ? autre ...?)

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    En effet, mais dans votre cas c'est au maire qu'on se réfère, voir ici:
    Article L511-3


    En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

    Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 993
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Bien vu , mais ces dispositions du CSP concernent les logements insalubres et non les logements exposés à un "péril imminent" .
    Selon mon interlocuteur fonctionnaire , il faut bien distinguer "arrêté de péril imminent" et "arrêté de péril " .
    Nous sommes ici à l'étape préalable de "l'arrêté de péril imminent", et l'expert indépendant désigné par le maire, n'aurait pas à se soucier, semble-t-il , des modalités de réalisation des travaux requis , mais uniquement des mesures provisoires à prendre ( pose d'étais etc...). La question serait différente en cas de défaut d'exécution des travaux, auquel cas ils seront en effet exécutés d'office par le canal de l'administration, et par conséquent selon les plans du maître d'oeuvre impliqué alors dans le chantier ou de l'entreprise réalisant les travaux.
    Lorsque le propriétaire se conforme à "l'arrêté de péril imminent "et fait réaliser les travaux requis , donc avant "l'arrêté de péril", la question est de savoir qui décide si le logement doit être évacué ou pas ? ( les occupants ? le maître d'oeuvre ? le maître d'ouvrage ? le propriétaire ? l'entreprise ? autre ...?)

    Je ne crois pas que l'arrêté de péril imminent précède l'arrêté de péril, c'est simplement une procédure d'urgence qui emprunte une voie différente.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 303
    Très bien , mais alors il faudrait que les fonctionnaires qui sont censés connaître exactement toutes ces questions soient au courant de cet article L511-3 et "n'en rajoutent pas" aux dispositions qui me paraissent suffisamment claires : c'est le maire qui décide ... Mais il y a aussi une lecture plus subtile : en observant que dans le L511-3 on est dans le cas de "péril imminent " et non das le cas de "péril" ce qui implique que les mesures en question sont préalables à la réalisation des travaux requis, et ne concernent pas les modalités de réalisation des travaux , après exécution des "mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril" ( à savoir : pose d'étais et non évacuation à cette étape de "péril imminent" ).
    La question reste ouverte : qui décide au moment de la réalisation des travaux si le logement doit être évacué ?

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