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Discussion : Mise en demeure et destinataire inconnu à l'adresse.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous, je sollicite vos conseils.

    Je suis propriétaire d'un bien dans lequel je vis depuis septembre 2018. Le syndic a bien cette adresse.
    Je n'ai jamais reçu aucun appel de fonds pour les charges.
    La semaine dernière je reçois un mail me disant que je n'ai jamais payé les charges suite aux appels de fonds et que la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse" et que je devais prendre contact rapidement avec eux avant la mise sous huissier.
    J'ai évidemment tout de suite effectué le paiement des charges à la réception de ce courriel.
    Cependant ils veulent me facturer 58 euros de frais de relance et de recommandé.
    Je ne veux pas payer cette somme sachant que je n'ai jamais reçu la mise en demeure. Je juge donc que cette mise en demeure est caduque par la mention "destinataire inconnu à l'adresse",que c'est un problème de la poste (l'adresse est bonne) et que donc je ne peux pas être tenu de régler ces frais.

    Quels sont vos avis ? Suis je dans mon bon droit ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Depuis septembre 2018, vous deviez payer des charges le 1er octobre 2018 et le 1er janvier 2019.
    Vous ne vous êtes pas inquiété ?
    Le syndic envoie les appels de fonds par courrier simple : il y a clairement un problème de distribution du courrier dans votre localité.

    Article 35-2 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 24 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
    Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

    Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
    Toutefois, vous auriez du vous manifester pour payer les appels de fonds dont vous ne pouviez ignorer l'existence.
    Article 14-1 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
    Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
    Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

    Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

    La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
    Je n'ai jamais reçu d'appels de fonds, et je me posais des questions, cependant à quoi sert le syndic si il n'est pas capable de s'assurer de la bonne réception de ces appels ? J'ai eu des conversations par courriels avec le syndic au sujet des plaques d'identifications, pourquoi ne pas me prévenir de cette anomalie de situation à ce moment là ?
    Il me semble que nous les copropriétaires sommes clients du syndic, que nous payons. Je n'ai pas à faire leur travail.
    Je pense que c'est surtout au syndic de se manifester correctement pour faire connaitre les sommes à verser.

    ---------- Message ajouté à 13h49 ---------- Précédent message à 13h42 ----------

    Il ne me parait pas clair dans le deuxième article que vous citez que c'est de ma responsabilité de me manifester, mais peut être que je me trompe ? Je suis novice en la matière je suis tout jeune propriétaire.

    ---------- Message ajouté à 13h53 ---------- Précédent message à 13h49 ----------

    Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais de relance à compter de la mise en demeure peuvent être facturés au copropriétaire concerné.
    Sont imputable les frais à partir de la mise en demeure. Or il me semble que dans mon cas la mise en demeure est caduque par un problème de distribution pour lequel je ne suis pas responsable.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous pensez ce que vous voulez. Je vous ai donné les textes qui s'appliquent à votre cas. C'est à vous de payer ou au moins de contacter le syndic pour vous inquiéter de vos charges.

    Toutefois, il est étonnant qu'à la fois le recommandé et les courriers simples ne vous soient pas parvenus. Prenez la copie du RAR retourné NPAI au syndic et faites une réclamation à la poste.

    Vérifiez aussi que le syndic a bien pris en compte votre adresse correcte et complète.

    S'il s'avère qu'il y a un vrai souci de distribution local (ça peut arriver), prenez les devants : prévoyez de verser spontanément votre dû à la date prévue ou acceptez un prélèvement automatique ou toute autre solution électronique.

    Car tous ces déboires ne vous exonèrent pas de vos charges, ni des honoraires de syndics pour le recouvrement en cas de retard.
    Article 10-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

    a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
    Ces honoraires sont indiqués au chapitre 9.1 du contrat du syndic.


    PS : en effet, vous payez le syndic, de même que les autres copropriétaires, pour qu'il s'assure que chacun paye ce qu'il doit.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Ce que je voudrais savoir , c'est est ce que la mise en demeure est rendu caduque par l'intitulé "destinataire inconnu à l'adresse" ?
    PS : j'ai payé immédiatement mes charges une fois que j'ai eu connaissance du montant.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Question bête, mais avez vous vu une copie de l'enveloppe qui a été retournée afin de sa savoir si l'adresse est correctement inscrite ?
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Oui tout à fait, j'ai l'adresse était bonne, la gestionnaire du syndic m'a envoyé la photo. Il n'y avait pas d'erreur. Je pense que c'est un problème de distribution de la poste.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Ce que je voudrais savoir , c'est est ce que la mise en demeure est rendu caduque par l'intitulé "destinataire inconnu à l'adresse" ?
    Oui si l'adresse n'est pas celle connue du syndic, donc soit celle de l'acte de mutation soit celle que vous lui auriez indiqué postérieurement, de façon prouvable par courrier RAR


    Vous devez le montant indiqué s'il est bien spécifié au contrat de syndic (le vérifier).
    Il faut en outre que ce soit bien un courrier de mise en demeure, sinon il reste à la charge du sydnicat; Dans votre cas, ne l'ayant pas recu, c'ets difficile de constester sur ce dernier point, en revanche, puisque par définition, vous ne savez pas si ce courrier était ou non une mise en demeure.



    Sur le fond , vous êtes en tort de n'avoir pas payé, puisque vous connaissez la date et le montant du paiement, ce n'est pas le courrier attendu qui déclenche l'obligation pour vous de payer, c'est le seul fait d'tere copropriétaire.
    Dernière modification par ribould ; 10/03/2019 à 14h52.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Je n'avais pas connaissance du montant car je n'ai jamais reçu les appels de fonds.
    Ce que je trouve injuste c'est de devoir payer les frais de relance et recommandé que je n'ai jamais reçu.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ayant eu pas mal de démêlés avec la poste pour mon courrier, j'ai déposé plusieurs réclamations et ils m'ont répondu très gentiment (ce qui ne sert à rien, mais bon...)

    ---------- Message ajouté à 14h58 ---------- Précédent message à 14h56 ----------

    Citation Envoyé par Bachut Voir le message
    Je n'avais pas connaissance du montant car je n'ai jamais reçu les appels de fonds.
    Ce que je trouve injuste c'est de devoir payer les frais de relance et recommandé que je n'ai jamais reçu.
    Si ! le montant vous le connaissez car vous avez eu l'état daté, le projet de budget et j'ai mis au post 2 que vos appels de fonds sont au quart de ce budget.... donc vous ne pouvez pas ignorer vos charges.
    Au pire, vous pouviez vous en inquiéter auprès du syndic en ne voyant rien venir : vous avez raté 2 échéances !

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si le syndic a la bonne adresse, comme vous le dites, il a donc fait le travail pour lequel il est rémunéré et à ce titre il doit percevoir ses honoraires, 58 € (ce n'est pas près cher)...

    Si vous étiez créditeur, vous seriez satisfait que le syndic s'occupe comme il le fait des débiteurs.

    Il semblerait que chez vous, il y ait un souci de distribution de courrier et c'est à ce service qu'il faut porter réclamation et leur demander de vous indemniser.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je n'avais pas connaissance du montant car je n'ai jamais reçu les appels de fonds.
    Indéfendable.

    Vous connaissez les montants puisque vous avez les PV d'AG AG à laquelle vous avez peut-etre même assisté, ou dont le PV vous a été délivré par le vendeur, dans lesquels les montants et les dates sont décidés. Je répète que ce n'est pas l'appel qui déclenche l'exigibilité de la somme.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci à tous pour vos réponses.

    ---------- Message ajouté à 15h03 ---------- Précédent message à 15h02 ----------

    Par contre concernant la poste, en cas de réclamation, ce ne serait pas à l'expéditeur qui "contracte" avec la poste de faire la réclamation ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Par contre concernant # Service de courrier #, en cas de réclamation, ce ne serait pas à l'expéditeur qui "contracte" avec # Service de courrier # de faire la réclamation ?
    Oui, puisque c'est lui le client.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Oui, puisque c'est lui le client.
    Le destinataire aussi peut poser une réclamation pour courrier non reçu. C'est important de le signaler, par contre le résultat .... sans illusion.
    Au plus ils rembourseront à l'expéditeur (si il le demande et sur justificatif) le coût d'un RAR.

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je réglerais donc la somme demandée, puisque il apparait que je suis en faute. On ne m'y reprendra plus.
    Il est simplement dommage que cela finisse, ainsi, un petit mail de leur part pour m'avertir m'aurait permis d'éviter ma négligence.
    Mea culpa.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au plus ils rembourseront à l'expéditeur (si il le demande et sur justificatif) le coût d'un RAR.
    Un peu plus. Il y a trois tarifs, R1, R2 et R3

    Au tarif de base R1 ils vont rembourser 16 € (les deux autres tarifs, 153 € et 458 € pour information).
    Dernière modification par ribould ; 10/03/2019 à 15h11.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    comment est distribué le courrier dans votre immeuble ?


    Avez vous des boîtes aux lettres ?

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    comment est distribué le courrier dans votre immeuble ?


    Avez vous des boîtes aux lettres ?
    Oui parfaitement.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    dans un de vos messages, vous mentionnez vos plaques d'identification sur les boites à lettres.
    êtes-vous certain que votre boite à lettres était clairement identifiée à votre nom ?
    salutations

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui tout à fait.
    J'ai eu une réponse du syndic qui dit qu'ils ont raison et que j'ai tort mais qu'ils vont faire un geste commercial car je suis nouveau client.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bachut Voir le message
    Oui tout à fait.
    J'ai eu une réponse du syndic qui dit qu'ils ont raison et que j'ai tort mais qu'ils vont faire un geste commercial car je suis nouveau client.
    Bonne nouvelle. A part le juridique, il y a aussi le commercial ....
    Faites attention pour les prochaines échéances.... et programmez un virement (demandez le RIB de la copropriété) ou acceptez le prélèvement (mandat SEPA à signer)

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour être précis, vous n'êtes pas client du syndic, vous êtes donneur d'ordre via le syndicat. Ici vous êtes débiteur du syndicat et le syndicat via son sydnic vous fait une fleur.

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