Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Résilier un bail meublé avant un an?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    4
    bonjour mon propriétaire bailleur m'oblige à rester un an ferme dans son appartement meublé ou sinon lui payé ce qu'il reste à échéance.
    voilà comment est rédigé le début
    contrat de location meublee type t3 ....le présent bail est donné et accepté pour une durée de 12 mois à compter du 01/08/04 et pour expirer le 31/07/05.Il est convenu que le preneur demeurera dans les lieux loués pendant toute la durée du bail, sans possibilité de résiliation avant la date d'expiration stipulée ci dessus.Le bail sera renouvelable.....

    J'ai donné un préavis de deux mois et souhaite le quitter un mois avant échéance du bail.Il me répond:
    Chère Madame, Cher Monsieur,
    Nous avons bien reçu votre courriel donnant votre préavis de départ à l'Agence .....
    Légalement, c'est à nous que deviez transmettre ce préavis par voie recommandé avec AR et non à l'Agence, puisque le contrat de location a été signé entre vous et nous.
    Ce n'est pas très grave et nous ne vous imposerons pas de recommencer.

    Par contre, il semble bien que vous n'ayez pas remarqué que le contrat de location que vous avez signé vous interdisait toute demande de résiliation avant son terme et ce terme était fixé au 31 juillet 2005.

    Bien entendu, vous pouvez quitter l'appartement le 1er juillet 2005 mais dans ce cas, vous serez quand même tenus de payer le loyer de juillet, à moins que vous ayez quelqu'un parmi vos connaissances qui soit disposé à prendre l'appartement dès le 1er juillet.

    Enfin, dans le cadre de la reprise de cet appartement à la location, il conviendrait que vous nous transmettiez dès que possible les horaires qui vous arrangent pour l'organisation des visites de locataires éventuels, à moins que vous donniez votre accord pour que ces visites soient réalisées, même en votre absence, sous la responsabilité des Agences de location ( c'est ce qui se pratique habituellement ).

    Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos bien sincères salutations.

    Qu'ai je à craindre? Vu l'article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation j'ai la possibilité de quitter ce logement ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Par prudence, vous pouvez réitérer votre préavis par AR. La réponse de votre propriétaire que vous nous citez a été faite sous quelle forme?

    S'il s'agit d'un email, la prudence me semble la meilleure conseillère.

    Pour le reste, vous ne risquez pas grand chose et vous avez vu juste pourl e texte de loi.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Il serait prudent dans votre LAR au propriétaire de faire référence à l'article
    L632-1 du Code de la construction et de l’habitation

    Il est important de noter que ce texte a été modifié en janvier 2005 et que votre propriétaire ignore ce changement.


    Il existe un certain nombre de jurisprudence sur les logement non meublé et il y a fort a parier que si les juges devait s'intérreser au cas des meublés la réponse serait dorénavant la même.

    rectification : il y a bien une jurisprudence
    http://www.mon-immeuble.com/Lois/jur...is06.04.05.htm
    Dernière modification par Denis_63 ; 13/05/2005 à 21h51.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    Pouvez vous preciser ce qu'on entend par "bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés"? Est ce 4 et plus ou strictement plus de 4?
    Si le bailleur loue des logements qui lui appartiennent en son nom et d'autres qui appartiennent a une sci dont la personne a des parts et est gerant cela compte il?
    Si la reglementation ne s'applique pas aux cas que je presente, peut on conciderer que le bailleur puisse imposer la duree du bail sur contrat sans possibilite de resiliation anticipee?
    Merci d'avance pour ces precisions...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Depuis la Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 de la cohésion sociale, la notion de 4 logements a disparue

    L'article 632-1 s'applique dès qu'il s'agit de la résidence principal du locataire

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 13/03/2009, 21h35
  2. Résilier le bail avant l'entrée dans le studio!
    Par Dejame dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 01/09/2008, 09h59
  3. Résilier bail avant durée minimum
    Par Cloud59 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/12/2007, 19h38
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 23/10/2007, 23h25
  5. bail commercial comment resilier avant terme
    Par Ludivine dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/07/2006, 18h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum