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loyers impayés, factures d'eau, huissiers

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    1
    Bonjour ,

    Suite à un jugement ,les locataires d 'une amie ont ete condamnés à payer des loyers restants dus , ainsi que des factures d 'eau impayées
    Malgré le jugement rien ne bouge , ces personnes restent sans etre inquietees
    Si mon amie commandite un huissier pour ce faire à qui incomberont les frais de celui ci en finalité ?
    Il y a t il un autre moyen pour que mon amie arrive à avoir exécution de ce jugement rapidement ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Si les personnes condamnées ne souhaitent pas s'exécuter d'elles-mêmes et si elles ne disposent plus de voies de recours (appel, cassation), alors la manièrel a plus efficace est et reste le recours à un huissier.

    Les frais de l'huissier sont noramlement à la charge du débiteur quand il intervient en vertu d'un titre exécutoire (= décision de justice sans voie de recours possible).
    Dernière modification par Marsu ; 13/05/2005 à 14h39.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    127
    Citation Envoyé par Eyota
    Bonjour ,

    Suite à un jugement ,les locataires d 'une amie ont ete condamnés à payer des loyers restants dus , ainsi que des factures d 'eau impayées
    Malgré le jugement rien ne bouge , ces personnes restent sans etre inquietees
    Si mon amie commandite un huissier pour ce faire à qui incomberont les frais de celui ci en finalité ?
    Il y a t il un autre moyen pour que mon amie arrive à avoir exécution de ce jugement rapidement ?
    Il faut premièrement faire une signification du jugement par voie d'huissier, elle présente deux intérêts: ce n'est qu'à partir du jour de la signification que le délai pour une voie de recours commence à courrir, donc tant que le jugement n'est pas signifié vous ne faites que rallonger la période pendant laquelle votre adversaire peut exercer une voie de recours.
    Le deuxième intérêt de la signification est que ce n'est qu'après celle ci que vous pouvez demander l'exécution forcée par un huissier du jugement.

    si les locataires ont été condamnés aux dépens, les frais de signification sont à leur charge.

    Contrairement à ce que dit Marsu, un titre exécutoire n'est pas une décision de justice sans voie de recours possible, dans votre cas , si l'action engagée était une procédure de référé, l'ordonnance de référé constituerait un titre exécutoire et vous pourrez recourrir à un huissier pour exécuter l'ordonnance même si votre adversaire fait appel du jugement, de même, si l'action a été jugée par un juge de proximité, la seule voie de recours serait la cassation et dans votre cas , le pourvoi ne serait pas suspensif et la décision peut toujours être exécutée par voie d'huissier, avec je le repète, les frais de sigification et d'exécution à la charge des locataires s'ils ont été condamnés aux dépens. Mais l'huissier conservera quand même un certain pourcentage sur les loyers recouvrés.

    12 % jusqu'à 125 euros ; 11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;

    10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;

    4 % au-delà de 1525 euros.


    http://www.huissiersdejustice-hp.com/Tarif.html

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 513
    ON pourrait aussi trouver d'autres titres exécutoires qui ne sont pas issus des tribunaux (notamment les actes notariés revêtus de la formule exécutoire !). Excusez moi Common law d'avoir voulu faire clair et donc caricatural: ces question procédurales sont généralement assez obscures et complexes pour les profanes si on voulait les faire comprendre précisément et intégralement...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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