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Indivision et deces

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
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    28
    Bonjour je voulais savoir si vous auriez la gentillesse de m'aider car je suis tellement perdue. Voila j'ai achete une maison en indivision 50/50 avec mon concubin en 2015. Le 17 janvier de cette annee , il est décédé. Nous n'avons pas fait de convention d'indivision et pas de testament. Il a un fils et donc nous sommes alles chez le notaire.Cette derniere m'a dit que je pouvais rester gratuitement dans la maison jusqu'a l'acceptation de la sucession par son fils. Est ce exact ? En cas d'acceptation de la sucession je deviens proprietaire de cette maison 50/50 avec lui et donc elle me dit que a ce moment la je dois versé une indemnité d'occupation a l'indivision. Pouvez vous me dire s'il peut me demander cela et quel prix vu que nous sommes 50/50. merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    10 233
    bonjour,
    le second alinéa de l'article 815-9 du code civil indique:
    " L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."
    je pense que dès le décès de votre concubin, son fils peut demander le versement d'une indemnité d'occupation ce qui serait un acte tacite d'acceptation de la succession.
    vous ne devenez pas propriétaire de la moitié puisque vous l'êtes déjà , c'est le fils de votre concubin qui en acceptant la succession devient propriétaire de l'autre moitié pour laquelle il peut vous réclamer une indemnité d'occupation.
    généralement, l'indemnité d'occupation est fixée à 60% d'un demi-loyer puisque vous avez 50% des droit indivis dans la propriété de ce bien, mais son montant relève d'un accord entre indivisaires.
    mais il peut également avoir envie de vendre.
    salutations

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
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    28
    bonjour et merci pour votre reponse.en fait la notaire m'a dit que en attendant l'acception de la sucession (qui peut durer plusieurs mois) je peux rester dans la maison gratuitement et ce n'est qu'apres l'acception de cette sucession qu'il est possible qu'il me demande cette indemnité car il sera proprietaire par moitié. merci

    ---------- Message ajouté à 19h18 ---------- Précédent message à 18h48 ----------

    bonsoin pourriez vous me repondre merci

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
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    28
    bonsoin pourriez vous repondre a mon message merci

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    27 066
    Il est déjà propriétaire de sa moitié de maison, depuis le décès : il est héritier. Même si cette propriété n'est pas formalisée dans un acte notarié (qui serait le propriétaire en attendant, sachant qu'un mort n'est propriétaire de rien après son décès).
    S'il renonce à la succession, sa renonciation rétroagit au décès, et il n'aura jamais été héritier, donc il n'aura jamais été héritier (et il faut chercher les héritiers qui le remplacent).
    S'il accepte la succession, cela entérine simplement sa propriété.
    Donc l'indivision est née au jour du décès, et l'indemnité d'occupation est due depuis le départ de l'indivision.
    Si vous aviez été pacsés, vous auriez eu droit au logement temporaire gratuit d'un an, comme un conjoint survivant.
    Soleil51 a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
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    28
    Bonjour je voulais vous demander car j'ai un certificat de concubinage etabli par la mairie de notre domicile et voulais savoir si cela peut servir a avoir droit au logement temporaire gratuit pendant un an . merci

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    27 066
    Non, puisque c'est un droit du conjoint survivant, étendu aux partenaires du pacs.

    Citation Envoyé par Article 515-6 alinéa 3
    Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.
    Citation Envoyé par Article 763 alinéas 1 et 2
    Si, à l'époque du décès, le conjoint successible (donc le partenaire survivant) occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux (donc aux partenaires) ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
    Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
    Nulle pareille disposition dans le code civil pour le concubinage.

    Correctif du précédent message : S'il renonce à la succession, sa renonciation rétroagit au décès, et il n'aura jamais été héritier, donc il n'aura jamais été propriétaire (et il faut chercher les héritiers qui le remplacent).
    Dernière modification par Rambotte ; 21/03/2019 à 09h05.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
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    28
    rebonjour et merci est il possible d'avoir un papier de son fils me permettant de rester quelque temps dans la maison le temps de la vente ou du rachat eventuel.merci

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
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    28
    Bonjour pourriez vous repondre a ma demande ci dessus. je voulais savoir si vous connaissez le pret a l'accession sociale pour eventuellement racheter sa part si cela est possible et j'ai aussi entendu parlé de l'apl proprietaire merci cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    22 366
    Bonjour,

    Il faudrait mieux prendre contact avec le fils de votre concubin pour savoir quelles sont ses intentions : vendre sa part à vous ou à un tiers ? accepter que vous restiez locataire un certain temps ?...

    Concernant les prêts, il serait préférable de prendre rendez-vous avec votre banque avec tous vos justificatifs de revenus et de charges pour savoir si, en fonction de votre capacité financière, vous avez la possibilité de racheter la part de votre ex, ou si vous devez vous orienter vers une vente à un tiers.
    Il faut faire ces démarches rapidement car si vous devez vendre le bien, l'indemnité d'occupation sera à payer aussi longtemps que vous resterez dans le bien : plus vous traînez, plus vous aurez à payer.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
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    28
    bonjour merci encore de m'avoir repondu et de m'aider. Il se peut aussi que l'on mettre en vente en cas d'un commun accord et que je parte me rapprocher de mes enfants qui habite loin. Dans ce cas si je donne la clé a la notaire pour la vente, et que je pars vivre ailleurs , je ne dois pas regler l'indemnité d'occupation. pouvez vous me confirmer cela merci

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
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    bonjour pourriez vous avoir la gentilesse de repondre a mon message ci dessous merci

  13. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
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    28
    bonsoir pourriez vous me repondre merci cordialement

  14. #14
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    22 366
    Bonjour,

    Un notaire n'a pas à prendre les clés d'un bien en indivision. Si vous voulez quitter le bien et que le fils de votre concubin n'y ait pas accès, il faudrait faire mettre les scellés sur ce bien par un huissier,.... mais cela risque de poser problèmes si vous voulez mettre le bien en vente.
    Pourquoi ne pas essayer de vous entendre à l'amiable avec le fils de votre compagnon ?

  15. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    27 066
    Il suffit de faire un double des clés, et chacun peut aller et venir.
    Celui qui changerait ensuite les serrures serait le nouvel occupant privatif.

  16. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    6 094
    Bonsoir,
    Si vous voulez mettre en vente, vous pouvez signer (les 2 propriétaires) un mandat de vente à une agence et confier les clés à cette agence.

  17. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
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    28
    bonjour la notaire est venue estimee la maison et en ce qui concerne l'indemnité d'occupation elle me dit de voir avec son fils pour avoir un courrier comme quoi je peux rester dans la maison gratuitement vu que je fais l'entretien et paye la taxe fonciere. Pourriez vous m'aider a rediger ce courrier que je luis ferais signé s'il est d'accord merci cordialement

  18. #18
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    22 366
    Je n'ai toujours pas compris si l'entente est bonne avec le fils de votre concubin, ou si les relations sont conflictuelles.

    Il faudrait que ce soit le fils de votre concubin qui rédige un courrier par lequel il vous autorise à rester dans le bien sous réserve que vous preniez à votre charge tous les frais (eau, gaz, électricité, assurances, taxe d'habitation, taxe foncière, …). Ce qui est important dans ce type de courrier, c'est de mettre une date d'échéance pour éviter que la personne occupante ne s'incruste au motif qu'elle occupe le bien gratuitement et ne paie pas d'indemnité d'occupation. L'occupante risque de décourager les éventuels acheteurs, et la situation risque de durer de nombreux mois, voire année. Il est donc nécessaire de préciser que, si le bien n'est pas vendu le XXX (maxi dans 6 mois), il sera dû une indemnité d'occupation de XXX € (montant élevé pour forcer l'occupante à vendre).

  19. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    28
    merci encore beaucoup pour tous ces renseignements . jai encore besoin de votre aide. mon concubin reglait la taxe d'habitation et l'avis etait a son nom. La notaire me dit que c'est a moi de la regler mais j'aurais voulu la regler mensuellement comme lui le faisait. Il me dise que cela n'est pas possible et donc je devrais la regler en une fois. pourriez vous m'aider?

  20. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    57 492
    Bonjour
    De quelle TH s'agit-il celle de 2018 ou la nouvelle de 2019 ?
    Si 2018 c'est trop tard vous devez en effet la payer car elle est déjà émise , pour 2019 c'est encore possible en vous rendant sur votre espace et compte sur internet ou à votre CDImpôts
    https://www.impots.gouv.fr/portail/p...du-paiement-de
    Dernière modification par Marieke ; 01/04/2019 à 20h51.

  21. #21
    Membre Cadet
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    septembre 2011
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    28
    rebonsoir justement j'ai telephoné aux impots et il me dise que cela n'est pas possible de mensualiser vu que le contrat est au nom de mon concubin. pourriez vous m'eclairer merci

  22. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 492
    C'est évident qu'il faut commencer par faire mettre la TH 2019 à votre nom à vous et cela ne se fait pas au téléphone !
    Vous auriez du le faire au moment du décès pour anticiper celle parue en 2018
    Vous ne pouvez pas reprendre son contrat mais en établir un à votre nom !
    Son contrat de mensualisation à lui a d'ailleurs du être annulé au moment du décès non ?

    C'est d'ailleurs étonnant que la TH ait été à son nom seul si bien en indivision mais possible
    Rendez vous sur place avec vos documents pour tout modifier
    Vous avez peut être droit au plafonnement suivant vos revenus puis à sa suppression en 2020
    Dernière modification par Marieke ; 02/04/2019 à 20h50.

  23. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    28
    bonjour deja je voulais vous dire un grand merci pour avoir repondu a tous mes messages. vraiment cela me touche beaucoup du fait que je suis perdue. je me permets de vous demander si je mets cette maison en vente avec l'accord du fils de mon concubin, j'avais envisagé rejoindre mes enfants qui habitent en alsace car ici je me retrouve vraiment seule. la notaire m'a dit que je n'aurais pas de plus value etant donné que ma residence principale est la maison que j'ai en indivision. Alors si je pars m'installer en alsace et que je laisse en vente cette maison , elle me dit que cela ne sera plus ma résidence principale et que j'aurai la plus value avec le fisc . le probleme est que je n'ai plus envie de rester ici et peut etre que le delai de vente sera long et donc pourriez vous m'en dire plus a propos de cette plus value merci beaucoup

  24. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    57 492
    Bonsoir
    Pour ne pas payer la plus value du bien qui constitue votre RP c'est en principe 1 an à compter de la mise en vente sauf cas particuliers
    La durée de la réalisation de la vente peut en effet varier suivant le marché du secteur
    Qu'en dit votre Notaire ?
    https://www.impots.gouv.fr/portail/p...lues-exonerees
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2019 à 20h39.

  25. #25
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 094
    Bonsoir,
    En effet, il y a une tolérance des services fiscaux mais la durée n'est pas fixée : il est question d'" un délai normal (en principe un an)".
    https://www.impots.gouv.fr/portail/p...lues-exonerees

    Le mieux c'est de mettre en vente (exemple : mandat de vente à une agence, annonces publiées, etc) avant de déménager.
    En parallèle, interrogez votre centre des impôts qui est le seul à vous répondre officiellement.

    ---------- Message ajouté à 20h44 ---------- Précédent message à 20h43 ----------

    Vu après : Marieke a cité le même lien ... "les grands esprits ..."

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