Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : Loi Molle du 25 mars 2009 modifiée par loi Egalité et Citoyenneté et Loi Elan

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    La société HLM privée gestionnaire de mon logement social type T3, veut me faire signer un coupon acceptant un relogement type T2 dans le cadre des lois visées en objet.
    Cela fait 18 ans que j'habite dans cette petite maison avec garage et jardin, n'ai aucun loyer de retard ; dernièrement, ai effectué des travaux d'entretien (Escaliers bois, Vélux bois, peinture, PVC).
    J'y vis seule depuis 5 ans (départ de ma fille 30 ans).
    Suis je obligée d'accepter un relogement ?
    A ce jour, je ne souhaite pas être logée dans un T2 social car ayant survécu à de nombreuses maladies et évènement familiaux extrêmes, étant en invalidité je suis toujours chez moi et un relogement forcé dans un T2 réduirait mon espace de vie.
    Cordialement.

    Une conviction qui commence par admettre la légitimité d'une conviction adverse se condamne à n'être pas agissante.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Si vous êtes seule cette maison est trop grande en effet selon ces lois
    Par contre quel est votre âge ?
    Plus de 65 ans ?
    Vous êtes reconnue comme handicapée ?
    Vous parlez d'invalidité

    Je vois qu'en 2017 vous avez dit sur un autre post :
    57 ans avec une carte d'invalidité à 80% permanente
    Normalement vous pouvez dans ce cas y rester !
    Voyez l'Assistante Sociale du secteur pour vous aider

    Article L442-3-3 CCH
    Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 82 (V)
    I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.

    Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive,des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.

    Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.

    II. ― Si, au cours de la période de dix-huit mois visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.

    III. ― Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

    Il demeure non applicable aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

    NOTA : Conformément à l'article 82 II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.


    Vous n'avez pas fait des travaux d'entretien mais bien au delà des aménagements (qui pourraient vous être reprochés d'ailleurs si vous n'avez pas eu l'autorisation !)
    La fenêtre de toit existait déjà et les escaliers ?
    Dernière modification par Marieke ; 28/02/2019 à 14h05.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai 59 ans dans 24 jours, suis reconnue handicapée avec un taux d'invalidité à 80% et n'ai réalisé que des travaux autorisés et plus encore, obligatoire dans le cadre de l'entretien obligatoire de toutes locations.
    D'après ce que vous me dites, je vais prendre rendez-vous avec une assistante sociale du mon secteur.
    Merci.
    Cordialement.
    Une conviction qui commence par admettre la légitimité d'une conviction adverse se condamne à n'être pas agissante.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    les sociétés d'HLM ont aussi un service social

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Josi Voir le message
    J'ai 59 ans dans 24 jours, suis reconnue handicapée avec un taux d'invalidité à 80%
    Donc c'est bon !
    Vous ne signez rien !

    Citation Envoyé par Josi Voir le message
    et n'ai réalisé que des travaux autorisés et plus encore, obligatoire dans le cadre de l'entretien obligatoire de toutes locations.
    Non ce n'est pas à vous de changer un escalier ni une fenêtre de toit ni les revêtements de sol surtout au bout de 18 ans d'occupation !

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Vous dites que comme j'ai moins de 65 ans et au vu de ma situation, je ne peux pas être expulsée (loyers à jours, qui plus est).
    Concernant les travaux, je n'ai que poncé et vitrifié les boiseries (escalier et Velux) enlevé les résidus de colle sur les PVC et repeins autour du Vélux.
    J'avais repeins cuisine, salon, salle à manger et chambre il y a 5 ans.
    Tout cela pour me sentir au propre chez moi au bout de 18 ans d'occupation !
    Une conviction qui commence par admettre la légitimité d'une conviction adverse se condamne à n'être pas agissante.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Josi Voir le message
    Vous dites que comme j'ai moins de 65 ans et au vu de ma situation, je ne peux pas être expulsée (loyers à jours, qui plus est).
    Non c'est parce que vous avez le statut d' handicapée sinon c'est plus de 65 ans
    Peu importe le reste (Y compris les loyers à jour ce qui est normal) , par contre il faut le prouver avec copies des documents !
    Citation Envoyé par Josi Voir le message
    Concernant les travaux, je n'ai que poncé et vitrifié les boiseries (escalier et Velux) enlevé les résidus de colle sur les PVC et repeins autour du Vélux.
    J'avais repeins cuisine, salon, salle à manger et chambre il y a 5 ans.
    Tout cela pour me sentir au propre chez moi au bout de 18 ans d'occupation !
    Ok ça c'est normal c'est bien de l'entretien

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Je suis reconnue travailleuse handicapée pour une pathologie physique mais pas moteur (ne suis pas en fauteuil roulant) et suis reconnue invalide à 80%.
    Dans l'espérance que tout est clair, je vais, d'abord, envoyer les justificatifs MDPH à mon bailleur.
    Cordialement.
    Dernière modification par Josi ; 28/02/2019 à 18h29.
    Une conviction qui commence par admettre la légitimité d'une conviction adverse se condamne à n'être pas agissante.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui cela devrait aller !

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Mon bailleur est HLM privé. Son assistante sociale est à 180 km de chez moi.

    ---------- Message ajouté à 04h45 ---------- Précédent message à 04h38 ----------

    J'espère bien, mais vous fais remarquer que l'article Article L442-3-3 CCH que vous mentionné dans vos écrits (rappelé ci-dessous) est hors sujet personne handicapée et plus de 65 ans.
    Article L442-3-3 CCH
    Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 82 (V)
    I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.

    Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive,des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.

    Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.

    II. ― Si, au cours de la période de dix-huit mois visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.

    III. ― Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

    Il demeure non applicable aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

    NOTA : Conformément à l'article 82 II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.
    Dernière modification par Josi ; 01/03/2019 à 04h48.
    Une conviction qui commence par admettre la légitimité d'une conviction adverse se condamne à n'être pas agissante.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non c'est à partir de 65 ans ou handicapé , relisez !

    Il complète le'Article L442-3-1 qui vous concerne plus particulièrement (sous occupation) je me suis en effet trompée d'article l'autre concernait le sur- loyer !

    Article L442-3-1 du CCH
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 109 (V)
    En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.

    Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.

    Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

    Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie. Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

    Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
    Vous avez certainement une délégation plus près dans votre département !
    Dernière modification par Marieke ; 01/03/2019 à 14h55.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Merci énormément, je vais pouvoir rédiger ma lettre jointe à leur coupon réponse obligatoire. Merci encore.
    Une conviction qui commence par admettre la légitimité d'une conviction adverse se condamne à n'être pas agissante.

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] Loi ELAN
    Par daccord dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/12/2018, 09h19
  2. [Crédit et Endettement] Titre executoire datent de mars 2009
    Par henry7 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 8
    Dernier message: 10/06/2015, 09h35
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 30/12/2013, 19h53
  4. Arrêt Coulibaly 6 mars 2009
    Par Faby-l1 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/11/2010, 14h34
  5. [Gestion de société] Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009
    Par Cassabulle dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/12/2009, 19h21