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Discussion : Travaux façade d'une copro. pour local commercial. qui doit faire la demande de travaux propro ?

  1. #1
    Membre

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    Notre SARL en cours de création à signé un compromis pour l'acquisition d'un fonds de commerce, la signature de l'acte définitif aura lieu le 02/01/08.
    Nous souhaitons effectuer des travaux sur la façade de local commercial qui se trouve dans une copropriété.
    La prochaine assemblée générale ordinaire des copropriétaires se déroulera le 27/12/07.
    Question : Y a t'il une déclaration de travaux à demander et qui doit faire la demande d'autorisation de travaux auprés du syndic le propriétaire du fonds ou la SARL en cours de création ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    c'est hélas trop tard pour la prochaine AG.
    les convocations etant envoyées au moins 21 jours à l'avance, avec l'ordre du jour, il faut que le syndic ait été averti avant de facon qu'il fasse figurer votre question à l'ODJ.

    de plus vous n'êtes pas encore propriétaire puisque le compromis vient d'être signé. est-ce que je me trompe ?
    quand est prévue la signature de l'acte de vente final ?

    en attendant voir votre mairie pour les formalités et au besoin il faudra convoquer vous-même, une fois que vous serez officiellement proprio, une AG. mais ce sera à vos frais entièrement. sinon il faudra attendre la prochaine AG de dec 2008

  3. #3
    Membre

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    La signature de l'acte définitif pour l'acquisition du fonds de commerce aura lieu le 02/01/08.
    En tant que futur locataire de ce local pouvons nous faire une demande de travaux auprés du syndic ou est ce que seul le propriétaire peut effectuer cette démarche ?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Il est tout à fait possible de convoquer une Assemblée Générale Spéciale à vos frais, à la demande de votre propriétaire en présentant des plans et projets.
    cela sera voté à la majorité de l'art 25 loi 10.07.65 (majorité + 1)
    Gutentag, Syndic

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Il faut relire le règlement de copropriété pour savoir si la modification de la devanture nécessite l'autorisation de la copropriété.
    Ce qui est sûr en revanche c'est que vous devrez faire une déclaration de travaux aux services de l'urbanisme.

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