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Discussion : Appartement avec sanibroyeur (sans autorisation) et sans wc accessible dans l'immeuble

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je viens d'acheter un appartement qui possède un sanibroyeur installé sans autorisation de la mairie et de l'AG. Cet appartement fait partie d'une copropriété pour laquelle les 2 appartements au dessus ont également des sanibroyeurs (j'imagine installés sans autorisation). Dans cet immeuble, il n'y a aucun wc de pallier ni dans tout l'immeuble. J'aimerais savoir si la copropriété peut me demander de supprimer ce sanibroyeur et m'imposer de rester dans wc dans l'appartement sachant qu'il n'y a aucun moyen d'utiliser des wc ailleurs.
    Est-ce qu'il n'est pas possible pour etre dans les normes de faire une demande qui devra être obligatoirement acceptée (sachant qu'il n'y a aucun autre moyen d'accéder à des wc). Dans le cas contraire, est-il possible d'obliger la copropriété de me permettre des travaux dans les parties communes afin d’accéder à une canalisation me permettant d'installer de vrai wc chez moi.
    Je ne m'y connait pas en droit mais il me semble inhumain de ne pas avoir accès à des wc dans un immeuble (cela n'est-il pas insalubre de laisser des personnes dans un appartement sans pouvoir accéder à des wc?). ces frais de raccordement ne devront-ils pas être financer par la copropriété?
    merci par avance pour votre aide.
    cordialement,
    sousou

  2. #2
    Pilier Sénior

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    que dit le réglement sanitaire municipal ou départemental concernant les sanibroyeurs?


    pourquoi ne pas avoir demander des informations au propriétaire avant de vous engager dans cet achat?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Ce bâtiment est il à usage d'habitation ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Comment cet appartement est-il décrit dans l'EDD ? que dit l'acte notarié ?

    Il est tout à fait possible que vous ayez acheté une mansarde ou un grenier (au vu du syndicat) et non un appartement....

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Bonjour,


    Il est tout à fait possible que vous ayez acheté une mansarde ou un grenier (au vu du syndicat) et non un appartement....
    Bonjour,

    et si c'est le cas, pourquoi voudriez vous que le copropriété participe à des frais de raccordements aux canalisations des eaux usées pour des appartements ayant une existence illégale

  6. #6
    Membre

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    C'est un appartement parisien de 2 pièces de 40m2 dans le marais. J'ai du mal à croire qu'on m'est vendu une mansarde dans que mon notaire m'en informe. Cet appartement de trouve au 3 eme étage d'un immeuble et les deux autres appartements au dessus ont aussi un sanibroyeur.
    Ce bâtiment est bien à usage d'habitation m.

    Qu'est-ce que l'EDD?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    l'EDD est l'état descriptif de division que l'on trouve dans ou en annexe du RdC et qui décrit chaque lot.... donc vérifiez ce point c'est extrêmement important, c'est le "juge" !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Normalement l'acte de vente reprend la description du RC. Il y a peut être eu une irrégularité quelquepart.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    effectivement les sani broyeurs sont interdits à Paris




    il faut donc que vous fassiez établir un devis par un plombier pour un raccordement à la canalisation des eaux vannes de l'immeuble et que vous soumettiez votre projet à la prochaine AG en fournissant un dossier complet

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    effectivement les sani broyeurs sont interdits à Paris




    il faut donc que vous fassiez établir un devis par un plombier pour un raccordement à la canalisation des eaux vannes de l'immeuble et que vous soumettiez votre projet à la prochaine AG en fournissant un dossier complet
    Avec régularisation du statut de cet espace : si ce n'est pas à usage d'habitation, les tantièmes de charges doivent évoluer.

  11. #11
    Membre

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    Merci pour vos retour. J'ai bien lu le RDC qui stipule qu'initialement en 1951) l'appartement était un logement à usage commerciale. je sais qu'il y a eu des modifications du RDC, je vais me renseigner de plus près.
    Je voulais juste savoir s'il était possible qu'on puisse me laisser sans sanitaire au sein d'un immeuble parisien sachant que nous serions au moins 3 propriétaires dans ce cas et que les 2 autres appartements au dessus, n'ont jamais eu d'usage commerciale.

    Je vais me rapprocher de professionnel du métier afin d'obtenir des réponses sur ce problème qui risque de prendre une grande ampleur.

    Merci à vous.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sousou27 Voir le message
    Je voulais juste savoir s'il était possible qu'on puisse me laisser sans sanitaire au sein d'un immeuble parisien

    Ce n'est pas la question.


    c'est vous qui avez acheté un lot avec un équipement en contradiction avec le réglement sanitaire départemental!


    il faut relire le réglement de copropriété ET tous les modificatifs...pour voir comment a été fait le changement d'affectation de ce lot.


    votre notaire aurait du vous informer sur la réglementation.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Je voulais juste savoir s'il était possible qu'on puisse me laisser sans sanitaire au sein d'un immeuble parisien sachant que nous serions au moins 3 propriétaires dans ce cas et que les 2 autres appartements au dessus, n'ont jamais eu d'usage commerciale.
    OUI, c'est possible, si c'est contraire au RdC (et ses modificatifs ) ou si l'usage actuel ne correspond pas à celui qui est dans l'EDD ...

    PS : perso, j'ai du mal à caractériser "un logement à usage commercial" ....

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Ce qui est fait est fait, donc pour résoudre votre problème, vérifiez que votre installation a été réalisée correctement par un professionnel. Avec les autres copropriétaires, trouvez un moyen de mettre une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour régulariser s'il n'y a pas eu, avant, de demande d'autorisation.
    Sachant qu'il y a une tolérance pour les immeubles anciens. Voir l'article 47 ci-joint.

    Arrêté du 23 novembre 1979
    Annexe ART. 47
    Le système de cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales est interdit dans tout immeuble neuf, quelle que soit son affectation.
    Toutefois, en vue de faciliter l'aménagement de cabinets d'aisances dans les logements anciens qui en sont totalement démunis, faute de possibilité technique de raccordement, il peut être installé exceptionnellement et après autorisation de l'autorité sanitaire des cuvettes comportant un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation. Le conduit d'évacuation doit se raccorder directement et indépendamment de tout appareil sanitaire sur une canalisation d'eaux-vannes de diamètre suffisant et convenablement ventilée. Il ne doit comporter aucune partie ascendante. L'installation doit comporter une chasse d'eau et être conforme à toutes les dispositions du présent règlement sanitaire.
    Toutes précautions spéciales sont prises notamment pour qu'il ne se manifeste aucun reflux d'eaux-vannes ni désamorçage de joints hydrauliques dans les appareils branchés sur la même chute.
    Les effluents de ces appareils sont évacués et traités dans les mêmes conditions que les eaux-vannes provenant des cabinets d'aisances, et conformément aux dispositions de la section 4. Par sa conception et son fonctionnement, l'appareil ne doit entraîner aucune pollution du réseau d'amenée d'eau potable.
    Des précautions particulières doivent être prises pour assurer l'isolement acoustique correct de l'appareil et empêcher la transmission de bruits vers les locaux du voisinage.
    La stagnation d'une quantité d'eau dans la bâche de pompage de l'appareil doit être limitée au minimum nécessaire au fonctionnement correct de la pompe.
    Dans le cas où des opérations d'entretien rendent nécessaire le démontage de l'appareil, celui-ci doit être conçu pour ne causer aucun dommage ni aucun inconvénient au point de vue sanitaire.
    L'appareillage électrique doit être réalisé de façon à éliminer tout risque de contact direct ou indirect des usagers avec des conducteurs sous tension. A cet effet, l'installation sera réalisée en prenant l'une des précautions prévues à la norme française NF C 15-100, compte tenu du degré de protection électrique du matériel. On tiendra compte du fait qu'il s'agit d'un local comportant des appareils hydrauliques.
    L'appareil portera de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après :
    "Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil".
    "En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisances est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche".

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Si le local n'est pas à usage d'habitation, c'est la première démarche à accomplir, non ?

  16. #16
    Membre

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    Bonjour !

    Je suis dans un cas de figure similaire concernant mes WC (sauf que mon appartement est à usage d'habitation et que je l'ai acheté en 2004 avec le sanibroyeur en place , mais aucune info sur "avant" ...)
    Comment avez vous géré votre situation au final ?

    De mon côté je sais qu'il y avait des WC sur chaque palier qui ont été supprimés il y a plus au moins 20-25 ans donc je me dis que le syndic a une certaine responsabilité là dedans car on ne supprime pas des wc quand on sait que l'aménagement de l'immeuble ne permet pas à certains appartements de se brancher sur les colonnes d'eaux vannes...(les 2 appartement au dessus sont concernés également)


    Merci pour votre attention
    Dernière modification par Rochebonne35 ; 10/10/2019 à 16h23. Motif: pb caractères spéciaux

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