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Discussion : règlement de copropriété ,lot indissociable d'un autre lot

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Un copropriétaire (lot 35) demande la division d'un lot (33)composé de deux pièces et d'une salle d'eau ,ce lot que ce meme coprop avait acheté en même temps que le WC commun (lot 51) à son propre lot (agrandissement lot 35 +wc commun lot 51 + lot 33 le 2 pièces)cela avait fait l'objet lors de l'acquisition des wc communs et du lot 33 d'un modificatif au règlement de copropriété et lorsque ce copropriétaire a acheté ces lots (33 + 51),le notaire a bien indiqué ,lot 33 indissociable du lot 51.Maintenant,ce copro,demande la division du lot 33 pour vendre la pièce et la SDB mais pas de WC (deux pièces).Or,ce logement n'a qu'une SDB et est indissociable de l'ancien WC commun aux deux appartement (lot 33 +lot 35).La pose du sanibroyeur est interdite dans la pièce d'eau (loi ALLUR).Est ce légal?Merci de votre
    répondre

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    le notaire a bien indiqué ,lot 33 indissociable du lot 51.
    Est ce indiqué sur le RdC modificatif publié ?

    .La pose du sanibroyeur est interdite dans la pièce d'eau (loi ALLUR)
    Perso, je n'ai pas vu cela dans la loi Alur... mais sait-on jamais ? (référence ?)
    Par contre il est possible que certains départements, certaines villes mettent des restrictions ou des exigences particulières (comme Paris)

    Si le règlement (et non l'acte notarié du copro) dit explicitement que le 51 est indissociable du 33, alors il faut qu'au préalable à cette division, une AG vote une nouvelle résolution du RdC et sa publication.[COLOR="Silver"]

    .
    Dernière modification par rambouillet ; 24/02/2019 à 08h02.

  3. #3
    Membre Cadet

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    extrait loi ALLUR"Ainsi, un lot ne peut être qualité de local d’habitation que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
    • sa superficie et le volume habitable sont respectivement supérieurs à 14 m2 et à 33 m3,
    • il est pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique.
    Règles pour pose saniboyeur pour Paris.(lots situés à Paris)
    L'installation d'un sanibroyeur est soumis à autorisation de la ville de Paris (cf. article 47 du règlement sanitaire de la ville de Paris) et il faut qu'il soit raccordé sur une évacuation de type eaux-vannes c'est à dire des chutes uniquement destinées aux toilettes. Il est donc interdit de se raccorder sur des évacuations eaux-usées (lavabo, lave vaisselle, douche…).Et dans notre immeuble,les colonnes d’évacuation sont au meme endroit,aussi bien du côté gauche que du côté droit.Mais pas dans ces lots qui étaient des deux pièces pour le personnel (anciens appartements de services dans Haussmanien)

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