Vos question à l'Avocat
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Abus du trentenaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Ninou83
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    mai 2005
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    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un habitation depuis 1992, et a réception de mon acte notarié je me suis aperçu que mon voisin occupé une partie de mon garage et une parcelle de jardin le tout pour une superficie de 23 m². Le cadastre nous prouve que cela m’appartient, la mesure d’un géomètre expert également, et surtout la taxe foncière, qui correspond a la superficie que j’ai achetée.
    Donc lettres recommandées, conciliateur, toujours rien.
    Au bout de 7 années, mon voisin n’ayant jamais voulu aucune conciliation, me fait un procès, pour prescription acquisitive avec usucapion, pour la remise à cochon et le jardinet. Il fourni des témoignages, et un documents écrit a la main soit disant de ma vendeuse, déclarant avoir vendu en 1954, le jardinet, au précèdent propriétaire de mes voisins, (oncle de madame).
    Le tribunal de grande instance enregistre tout cela. Je fourni toutes les preuves possibles, tout les témoignages possibles.
    Voila que depuis 6 ans, nous sommes en procédure, j’ai réussis a prouver par des actes notariés allant jusqu’en 1860, que la remise a cochon a toujours fait partie de mon habitation que le jardinet a été donné a un des propriétaire de ma maison en 1944. Mes voisins ont juste pour eux, des témoins qui lors de l’audition devant le géomètre expert, envoyé par le tribunal mais payé par mes adversaires, ont tous changés leurs témoignages. Le papier de vente semble être un faux. Malgré tout cela je me trouve après un rapport d’expertise très défavorable pour moi en très mauvaise position.
    Nous attendons depuis 6 mois que le jugement soit rendu. Nous trouvons dans ce cas particulier que la loi du trentenaire est bien pratique pour certain ! J’ai acheté légalement mon bien depuis 13 ans je ne peux en jouir, je paye les impôts.

    Pensez vous que mon voisin aussi menteur et voleur qu’il soit est une chance de gagner cette procédure, par l’effet de l’usucapion ? Comme l’attestation de vente qu’il possède de ma vendeuse est je pense inexploitable, ou est le départ du trentenaire dans leurs cas ils ont hérités en 1965 ?
    Et de plus si le document est bien un faux ils s’avaient très bien qu’il n’étaient pas chez eux, du moins pour la remise qui ne figure pas sur le faux ! (Ma vendeuse n’a jamais rien vu car cette habitation été louée)

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour la preuve du faux, il faudrait aller demander à la Conservation des Hypothèques s'ils ont une quelconque trace de la vente immobilière qui aurait eu lieu en 1954...

    De plus, si l'on parle de vente et d'usucapion, il y a contradiction juridique !!

    L'usucapion est la technique juridique qui permet le transfert de propriété par l'usage et le comportement en tant que propriétaire d'un occupant, le tout de bonne foi. Il n'est donc pas question de vente...!!

    S'il y avait vraiment eu vente, il doit alors y avoir une trace notariée certifiée par le notaire ou l'office notarial ayant procédé à la vente. Bon, 1954, ça fait ancien, mais avec la preuve de la chaîne de propriété depuis 1860 et celle du don en 1944, je pense que vous devriez être tranquille.

    Cependant, il serait bon aussi de prouver que vous avez, par exemple, payé des impôts fonciers sur une surface ayant toujours inclus cette remise à cochons.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ninou83
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    mai 2005
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    Pour le faux document il n'est enregistré ni au hypothèque ni chez un notaire, c'est juste un papier blanc même pas jaunie par les années soit disant 1954 ! Qui est de plus en format A4.
    Mes voisins ont essayé en 1993, de le faire enregistrer chez le notaire. Ce dernier a bien sur refusé en leurs disant qu'il n'enregistre pas des faux papiers antidatés.
    Pour l'usucapion c'est bien ce qu'invoque leur avocate depuis 6 ans en ce servant de cette attestation de vente. Le géomètre expert qui est entièrement de leurs cotés, fait pencher la balance de leurs cotés et cela me déprime.
    Pour les impôts il n'y a aucun doute possible nous les payons bien car j'ai eu des relevés de matrice cadastrale, a mon nom et la superficie est exacte, et j'ai également celle de mes voisins et eux par contre ils ont comme seule superficie celle acquise lors de l'héritage.
    Mon bien a été en 13 ans mesuré 3 fois par des géomètres expert et cela a toujours prouvé que je suis bien propriétaire, et les autres propriétaires avant moi.
    Pourtant nous sommes toujours en procédure et je me demande que fait mon avocat a qui j'ai mâché tout le travail depuis 6 ans
    Pourquoi les avocats confondent ils vente et usucapion ?

    Merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Sur la confusion, je ne sais pas exactement pourquoi les avocats ne distinguent pas. Je pense que c'est parce qu'ils n'ont pas grand chose dans leur dossier.

    Avez-vous pensé à porter plainte pour faux contre le document tout neuf qui "daterait" de 1954?

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
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    janvier 2005
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    Je suis d accord sur la confusion.

    On ne demande pas l'usucapion en se disant propriétaire depuis 1954.

    Le fait d'invoquer la prescription trentenaire montre déjà que son papier est du vent puisque qu'il ne se sent pas propriétaire.

    Soit il revendique la propriété avec pour preuve ce fameux papier et au juge de trancher sur la validité en remontant dans les actes, soit il ne se reconnait pas titré et invoque la prescription.

    Sur la prescription elle même, il est imposssible de donner un sentiment, il faut faire un grand tri dans les dates.

    A partir de quand cours la prescription?
    Vous parlez de location à un moment donné, qui louait ce local?

    Ce qui joue en votre faveur est le fait de payer l'impôt foncier mais ça ne suffit pas. Seul un juge pourra trancher.

    Revoyez la question avec votre avocat en vous faisant bien expliquer sa défense, si vous n'êtes pas satisfait ......

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Ninou83
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    mai 2005
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    Non je n'y avais pas pensé. Ce qui m'énerve c'est que mon avocat n'y a pas pensé non plus. Cette histoire est tellement logique que sa me fatigue de m'en occuper encore et encore. J'ai joué au secrétaire de mon avocat pendant 6 ans à lui écrire des pages et des pages d'explications, des années à questionner tout les gens du quartier. Cela m'a coûté 7 mois d'anti dépresseur Sans compter les injures que mon voisins de 85 ans me couvre quand je sort de chez moi
    Cette situation est difficile. En plus nous voulons vendre un appartement de notre maison mais nous ne savons pas bien si le procès peut avoir des circonstances sur la vente ?

    Merci MARSU

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Effectivement payer les impôts ne suffira pas, mais donner à bail régulièrement pendant la période de soit disant propriété du voisin, ça ajoute aussi, en plus de la chaîne de titres de propriété ininterrompue depuis au minimum 60 ans...

    Bien sûr, il faut voir avec votre avocat, mais tel que vous nous l'avez présenté, je ne suis pas très inquiet.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Ninou83
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    mai 2005
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    Merci mitchou pour la reponse.

    Pour la location c'est ma vendeuse qui louer cette maison a une autre personne (pas mon voisin), en fait cette maison que j'ai acheté a été loué de 1961 à 1991. La propriétaire n'y venait jamais. Mon voisin à acquis sa maison par heritage que sa femme en a eu d'un oncle et cela en 1965. Ils sont venu habiter definitivement cette maison en 1983, pour sa retraite.
    L'avocate de mes voisins utilise le faux papiers comme date du trentenaire a savoir 1954. Mais tout les temoignages en faveur de mes voisins, indique la date de 1965. Comme j'ai acheté en 1992, et que le trentenaire ce terminerai en 1995, je pense avoir arreté la prescription, avec mes lettres avec AR, le conciliateur, ect...

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
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    janvier 2005
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    Si j ai bien suivit, vous avez un voisin qui vous réclame un local. Tous les jours entre 1983 (date a laquelle ils sont entrés dans les lieux) et 1991 (fin de la location) votre voisin constatait que ce local (soit disant lui appartenant) était loué, que le fruit de cette location ne lui allait pas dans la poche, et a laissé faire pendant des années.

    Un avocat devrait se régaler avec ça.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Si j'ai bien compris, c'est pire que ça, la location a été continue depuis 1961 alors qu'il prétenda voir acheté en 1954 et qu'il entend faire jouer l'usucapion aujourd'hui. L'avocat de ce monsieur ne doit pas se sentir très bien sur ce dossier...

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Ninou83
    Ancienneté
    mai 2005
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    Marsu a tout compris. La locataire de ma vendeuse qui a occupé ma maison avec toutes les dépendances, soit le jardinet litigieux et la remise des cochons, a été locataires de 1975 à 1990. Elle est de combine avec mon voisin, et elle est d'ailleurs une de ses principales témoins, qui a certifier sur témoignage papier, qu'elle avait toujours constaté l'occupation de l'oncle de mon voisin dans le jardinet et la remise et ce depuis 1954. Alors qu'en 1954 elle n'habitait même pas là ! Puis elle a été écoutée par l'expert, en 2004, et elle a complètement changé son témoignage en disant qu'elle n'avait jamais vu les voisins dans le jardinet.
    L'expert a fait son rapport sans tenir compte de cela. Il a repris tous les témoignages qui datent de 1993, et 1999.
    Ce qui me fait dire que l'expert est entièrement a la solde de mes voisins.

    Mon voisin n'a aucunes preuves, a part ce faux papier, et des témoignages, tous contradictoires. Pour moi le trentenaire si il y a lieu commencerai en 1965, ou encore plus tard puisque j'ai un témoin qui le dit dans son attestation, à la retraite de mon voisin en 1983.

    J'essaie d'être claire mais sans les plans c'est dur

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 843
    Demandez à la conservation des hypothèques une copie de la fiche d'immeuble de cette parcelle, la chaîne de propriété y est indiquée.
    Une copie de votre fiche individuelle établira votre propriété.

    A noter que si vouliez vendre la parcelle, le notaire devrait se procurer cette fiche d'immeuble ne serait ce que pour avoir connaissance des éventuelles hypothèques, et que donc si j'en crois votre voisin, vous ne pourriez pas vendre... n'étant pas propriétaire.

    Par ailleurs s'il prétend bénéficier de la prescription trentenaire, il a des démarches à effectuer pour que son statut de propriétaire soit reconnu à la conservation sur cette fiche d'immeuble, sans quoi n'importe qui peut se prévaloir de cette prescription...vous par exemple.

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