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Discussion : Terrain en 10ud passe en Agricole en 2020

  1. #1
    Membre

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    Bonjour j’ai un terrain de 6500m2 dont 1500 m2 étaient en 10ud du pos.
    En dec 2014 la totalité du terrain est passée en 1Auhd dans ce nouveau plui.
    En décembre 2017 un jugement annule ce plui, j’étais à l’étranger et je viens de l’apprendre. Un autre plui est arrêté depuis peu et soumis à enquête publique pour ensuite être voté et voir le jour début 2020.
    Dans ce nouveau plui, tout mon terrain repassera en agricole.
    Mais en attendant 2020 il est repassée dans sa configuration historique du pos soit 1500m2 en 10ud m’ t on confirmé. Toutefois les instructeurs m’ont dit que malgré cela, si je demande un CU ou permis de construire, l’opération sera « faisable mais sera sursis à statuer » et que donc même si je voulais construire avant 2020 je ne pourrai pas, malgré qu’il soit en 10ud. Qu’en pensez vous svp ? Qu’y a t il lieu de faire à votre avis.
    Pour info j’avais demandé et obtenu un CU en 2011 sur cette partie mais je n’avais pas construit.
    Merci de votre réponse et de votre aide

  2. #2
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    bonsoir,

    Essayez de déposer une DP de division en vue de bâtir. Si vous l'obtenez ca gèlera les droits à bâtir pendant 5 ans, plutôt que 18 mois.
    (Ou... vous pouvez tenter le CU en espérant que le service instructeur se plante et oublie de mentionner les motifs du sursis. Cette solution vous conduira surement au contentieux..)
    Ca vous coûtera 3 traits et quelques photocopies mais cela contraindra l'EPCI à se positionner.

    Parallèlement, vous pouvez essayer de contester le classement total de votre parcelle en zone A lors de l'enquête publique.

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse si rapide.
    Ils ne vont pas oublier de mettre le sursis à statuer ce sont eux qui me l’ont dit.
    Et si je fais une DP au lieu de CU ne peuvent ils pas mettre cette mention de sursis à statuer également ? Le problème sera le même non ?
    Désolé je ne sais pas ce qu’est l’EPCI mais je vais me renseigner.
    Oui ok je vais aussi essayer contester lors de l’enquête publique.
    Merci

  4. #4
    Membre Sénior

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    Le sursis à statuer d'un CU est prévu de mémoire par l'article L410-1, tout juste modifié par la loi ELAN. Dorénavant, le "sursis à statuer" indiqué dans un CU doit mentionner les différents motifs pouvant le motiver. Nombre de communes/EPCI ne sont pas encore à la page.

    Pour autant, jouer cette bille est dangereux car elle vous mènera nécessairement à la confrontation avec le service instructeur. (car la suite logique est le dépôt du permis, auquel sera opposé un sursis, que vous contesterez sur la base du CU, qui renverra la "faute" sur le service instructeur... Soit il accepte et il vous aura dans l'oeil, soit il refuse et il vous faudra aller au tribunal.. )

    D'où ma suggestion de DP de division. Cette demande est très simple à poser (pas besoin de recourir à un géomètre au stade de la demande d'autorisation). Elle contraindra le service instructeur à se positionner. Car soit il vous accorde la DP, soit il sursoit à statuer, indique pourquoi, et éventuellement peut-être finit même par vous l'accorder. (un petit RDV avec le Maire peut aider parfois...)
    Dans le meilleur des mondes donc, vous conserverez 1500m² constructibles en 2 lots (ou plus selon..) pendant 5 ans avec la (quasi) garantie que le reste du terrain restera vierge de construction (car agricole)..

    L'EPCI est l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: la communauté d'agglomération, de commune, la métropole... bref, l'EPCI a la compétence urba pour mettre en place un PLUi, soit un PLU intercommunal.

    Cordialement,
    Dernière modification par Carlitox ; 19/02/2019 à 20h04.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  5. #5
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    Merci encore. Mais une demande de DP sera instruite par le même service qui devrait donc mettre sursis à statuer et pour le même motif que pour CU à savoir qu’il y a un nouveau plui arrêté et qui sera voté 2020 et qui classera le terrain en Agricole.
    Je n’arrive pas à comprendre la subtilité ni en quoi une demande de DP pourrait contourner le pb.
    Auriez vous l’amabilité et le courage de m’expliquer svp ?
    Merci d’avance

  6. #6
    Membre Sénior

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    Au fond, car qui ne tente rien n'a rien
    En fait, le CU est très simple à vous délivrer et n'engage nullement la personne publique. En gros, voilà vos informations, sachez que je peux faire un sursis pour tel et tel motif.
    La DP n'est pas pareille: la personne publique rend une décision, motivée, au bout d'un mois. Elle vous oppose un sursis? Il ne peut excéder 2 ans, voir 3 ans au maximum (allez lire l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme..). Le PLUi sera voté en 2020? Je crois savoir qu'il y aura un autre genre de vote en 2020... De plus, les promesses n'engagent que ceux qui y croient...

    Et comme dit, parfois, un simple rendez-vous (en décembre 2019...) avec le maire et le sursis disparait...


    PS: je vous propose la DP car:
    - elle est simple à déposer
    - elle ne coûte que peu d'argent
    - elle oblige l'EPCI a prendre une décision motivée rapidement

    - elle fixera le point de départ du délai maximal du sursis s'il est opposé

    et si elle est accordée:

    - elle gèle les droits à bâtir pendant 5 ans
    - elle garantie la "constructibilité" de "vos" terrains
    - elle permet en sus et en règle générale de la rentabilité foncière.
    Dernière modification par Carlitox ; 19/02/2019 à 20h56.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  7. #7
    Membre

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    Tous mes remerciements Carlitox je vais creuser dans cette voie

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