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  • 1 Posté par Muscardin

Emplacement réservé

Question postée dans le thème Urbanisme sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    69
    Bonjour,

    Je compte clôturer mon terrain et pour cela j'ai fait une demande d’arrêté d'alignement. A ma grande surprise dans le courrier de la mairie il est mentionnée un emplacement réservé d'une largeur de 2.5 m en plein milieu de mon terrain pour une piste cyclable !!

    Cet ER n’était pas mentionné sur l'acte notarié... Je ne sais pas quoi faire, comment contester, savoir si le projet va être fait.

    Cela remet en cause tout nos projets d'aménagement de notre terrain :clôture, piscine,etc...

    Merci de votre aide

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    420
    Bonjour.
    Il se peut que cet Emplacement Réservé (ER) ait été instauré après votre achat. Avez-vous surveillé l'évolution du document d'urbanisme depuis votre achat ?
    Par contre, s'il était instauré avant votre achat, et que le notaire n'a pas demandé de certificat d'urbanisme d'information, sur lequel les ER apparaissent, il a été très léger.

    Renseignez-vous sur les dates d'approbation de votre PLU, pour voir si vous êtes encore dans les délais de contestation.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    69
    Bonjour,

    La dernière version de la liste des emplacements réserves (annexe du PLU) est postérieure à mon achat mais impossible de savoir si l'ER était déjà présent avant. La dernière mise à jour du PLU date de janvier 2018...

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    420
    Donc rapprochez-vous du service urbanisme de votre commune afin de savoir à quelle date l'ER a été institué, voir si il est antérieur ou pas à votre achat.


    Janvier 2018, c'est trop tard pour contester l'emplacement réservé.
    Kalou a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2018
    Localisation
    PACA
    Messages
    158
    Bonsoir,


    Suivez Muscardin, bien évidemment, mais dans l'hypothèse où tout s'avère fondé, il vous restera toujours le droit de délaissement.


    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    69
    Bonsoir,

    Après vérification l er est bien spécifié sur l acte de vente.

    Pour le droit de délaissement, je ne souhaite pas me séparer de mon terrAin!

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    420
    donc vous avez un ER dont vous étiez au courant à l'achat, et qui n'est plus attaquable.



    Quelles voies s'ouvrent à vous ?


    1 - Le statu quo : vous êtes bloqué pour tout projet concernant cet ER. Cependant, la piste cyclable n'est sans doute pas pour tout de suite ; et, le jour où elle s'engagera, la mairie viendra négocier ce bout de terrain. A partir de là vous avez plusieurs moyens pour faire traîner les choses, aller jusqu'à l'expropriation, jusque devant le juge de l'expropriation. Au final, vous perdrez votre bout de terrain mais aurez gagné pas mal de temps.



    2 - l'exception d'illégalité : Vous posez un permis de construire sur l'ER. La commune vous le refuse. Vous attaquez ce refus sur la base de l'illégalité de l'ER, que vous attaquez du coup dans la même procédure. Inutile de dire qu'il va vous falloir un bon nombre d'arguments et un bon avocat. Et du temps.


    3 - le droit de délaissement : Vous demandez à la mairie de vous achetez le terrain. La mairie a deux ans pour le faire, et surtout a cinq ans ensuite pour réaliser la piste cyclable. Si elle ne respecte pas ces délais, alors vous pouvez attaquer l'ER et le faire sauter. Bien sur le gros risque est qu'elle ait les moyens de faire tout de suite.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    69
    Bonjour,

    J'ai fait un mail à l'urbanisme de ma commune pour avoir des infos sur la piste cyclable, ma demande a été envoyée à la communauté de commune qui m'a répondu. Le tracé a été modifié, la personne m'a conseillé de faire supprimer l'ER lors de la prochaine révision du PLU.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    69
    Bonjour,

    Quelques nouvelles de mon projet. J'ai eu un retour de la mairie qui refus de me donner l'autorisation compte tenue de l'emplacement réserve. J'essaie de prendre RDV avec la mairie mais en vain et j'ai recontacté la communauté de commune pour que la personne me fasse un écrit mais elle ne me l'a pas fait prétextant que le projet n'était pas tout a fait bouclé.

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2018
    Messages
    420
    Je comprends la commune : Visiblement l'ER est au bénéfice de la communauté de commune, donc je vois mal la commune vous délivrer une quelconque autorisation tant que cet ER est inscrit. Je ne suis même pas certain qu'un écrit de la communauté de commune vous suffise.
    Kalou a trouvé ce message utile.

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