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retour dépôt de garantie incomplet

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    36
    Bonjour,
    j'espère être claire dans ce que je vais exposer et que qqn pourra m'aider dans le problème que je rencontre.

    J'ai quitté mon appartement dans la légalité le 28 février 2005. Ayant à faire à un propriétaire de mauvaise foi et très attiré par l'argent, je n'ai été en contact avec lui que très rarement(attendre près d'un an pour réparer une fenêtre il faut le faire) sinon avec la société immobilière qui gère la location de l'appartement.

    Lors de mon entrée dans ce logement, le 01/06/03, il n'a pas été fait d'état des lieux par le propriétaire(je souligne qu'il habite derrière l'immeuble), l'appartement était en bon état(loué précedemment par des gens que je connaissais).
    La cuisine est équipée d'une chaudière gaz, celle-ci tombe en panne le 14/06/03, soit 13 jours après mon entrée. J'appelle le réparateur[x], (de la marque de la chaudière) et profite de sa venue pour lui demander de souscrire à un contrat d'entretien.
    Celui-ci répare la chaudière et me dit qu'il lui est impossible de me faire un contrat car cette chaudière est encrassée à un point!! selon lui, elle n'a pas été entretenue depuis des années(de plus, il n'était pas très "chaud" pour la réparer de peur de ne pas être payé car le proprio a déjà fait appel à lui et il n'a jamais payé la facture, mais ici c'est moi qui me suit décidée à le payer et ensuite me faire rembourser par l'agence, ce qui a été fait). Normal, car d'après les locataires précédents(que je connais), pendant les trois années d'occupation du logement, suite à un différent avec le propriétaire,ils n'ont pas voulu souscrire à un contrat.
    De ce fait, j'ai estimé ne pas être en cause dans cette affaire. J'appelle l'agence pour les prévenir, "voyez avec le propriétaire". Ok.
    J'appelle le propriétaire qui bien entendu a fait preuve d'une mauvaise foi digne de lui en me disant que ce que le réparateur m'avait dit n'était pas vrai, qu'il y a bien eu entretien tous les ans, que je devais qd même souscrire et que de tte façon il allait l'appeler pour lui dire qu'il mentait(ce qui n'a pas été fait).Bref.
    Moi je suis restée sur ma position,je n'allais pas débourser plus de 300 euros pour une réparation qui concernait les locataires précédents(qui eux sont partis, sans payer dernier mois de loyer et que donc le 2° mois de caution a été empoché par le proprio),je n'ai déjà pas trop les moyens, j'ai fait tout mon possible pour laisser l'appart nickel,frais de peinture,ect...
    Donc un an se passe sans geste de sa part, moi, tjs pas de contrat d'entretien et voilà que le 15/06/04(un an jour pour jour) la chaudière retombe en panne.Allez, 90 euros de réparation, tjs refus d'un contrat si pas de reparation totale de la chaudière.Je recontacte le proprio et c'est reparti pour un tour. Il n'a rien voulu entendre.

    Lors de mon départ, pas d'état des lieux "je vous fais confiance, vous avez bien entretenu l'appart, si j'avais des locataires comme vous qui payiez votre loyer en temps et en heure, tt irait bien", évidemment, moi je suis réglo et je fais ce qu'on me dit!
    Donc pas d'état des lieux.
    Je rends les clés le 26/02/05, mon préavis prenait fin le 28/02/05.
    Nous sommes le 10/05/05, et après avoir relancé plusieurs fois l'agence je reçois ENFIN mon chèque!!! mais alors quelle surprise de voir qu'ils m'ont imputé 300 euros de réparation de chaudière!!!!!!!!!!!!!!!! !!!
    Je suis sortie de mes gonds et j'ai appelé illico l'agence a qui je n'en veux pas parce que non seulement je n'ai pas de preuve des travaux mais en plus ils m'ont enlevé cette somme sur simple appel du proprio!! je rêve.
    Je me rendais déjà malade de ne pas avoir récupéré ma caution en temps et en heure mais de là à se foutre de moi, non non non!!

    Je ne veux pas une seconde lacher cette affaire mais je me retrouve un peu perdue car je ne sais pas à qui m'adresser pour m'aider.L'agence m'a conseillée d'envoyer une lettre AR au proprio mais je suis hors de moi et là je serais capable d'être très méchante.

    Que puis-je faire? suis-je dans mes droits par rapport au cas de cette chaudière?
    Merci mille fois de me conseiller et de me donner votre avis.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/05/2005 à 12h36. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 511
    Il y a un petit problème dans votre dossier pour qu'il soit bien solide: il manque un état des lieux de sortie...

    Sinon, pour retenir le premier centime surun dépôt de garantie, il faut le justifier. Donc demandez la copie de la facture justifiant la retenue des 300 euros, impérativement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    14
    c'est un peu osé de vous garder ces 300 € pour la réparation d'une chaudière qui tombe en panne 13 jours aprés votre arrivée!

    c'est aussi assez osé pour l'agence de se retirer de l'affaire en vous demandant à chaque fois de voir avec le propriétaire!! si elle a la gérance du bien que vous louez elle doit arriver à le convaincre que ces frais ne peuvent pas s'imputer car une grosse réparation de la chaudière incombe au propriétaire!!

    mais peut être que c'est lui qui détenait la caution ... mais elle peut certainement plus facilement faire pression sur lui

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    14
    par contre vous auriez du prendre un contrat d'entretien coute que coute car il peut vous le reprocher!!

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour Nat,


    Malheureusement sa va être difficile de prouver tous cela et vous auriez du faire un état des lieux de sortie votre propriétaire vous a un peut eu sur ce coup la……

    Malheureusement vous allez avoir du mal a récupéré votre dépôt de garantie intégralement, mais je vous conseil d’envoyer une lettre au propriétaire en RAR et de le mettre en demeure de vous justifié de telles retenu sous 8 jours.

    Le propriétaire peut retenir des sommes restant dues par le locataire comme des arriérés de loyer ou de charges, coût des réparations (défaut d’entretien par le locataire)…L’article 22 admet la retenue des « sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserves qu’elles soient dûment justifiées ».

    Votre bailleur doit surtout prouver que ces dégradations vienne bien de vous, Si le propriétaire refuse de dresser un état des lieux, il devra apporter la preuve que les éventuelles dégradations sont dues à son locataire.

    Si le propriétaire tarde à restituer la somme restant due au titre du dépôt de garantie, il sera pénalisé par des intérêts de retard, majorée du taux d’intérêt légal (4,26% en 2001) au profit du locataire. Le locataire doit mettre en demeure son propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception, de lui restituer le dépôt de garantie, et de clore les comptes, chaque jour de retard majorant son montant de l’intérêt légal.

    A défaut de réponse du propriétaire, le locataire peut demander au président du tribunal d’instance du lieu où est situé le logement qu’il ordonne une injonction de payer. Il faut joindre à cette demande tous les documents nécessaires : bail, état des lieux, courriers…

    Le tribunal est compétent pour ordonner une injonction de payer valable six mois. Le propriétaire dispose alors d’un mois pour y faire opposition. Le locataire peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire permettant d’opérer des saisies sur le compte bancaire du propriétaire.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Si c'est à l'agence que vous payiez vos loyers et aviez déposé la caution c'est à eux qu'il faut adresser une lettre recommandée avec AR demandant la restitution de la totalité de cette caution car ils n'ont pas le droit de prélever la facture de 300 Euros, de plus ils devaient vous la rendre au plus tard le 28/04/2005 (2 mois après votre départ délai légal)
    Vous n'avez pas à assurer pour le propriétaire l'entretien total de sa chaudière, juste l'entretien courant, cela ne fait pas partie des charges locatives
    Par contre vous deviez souscrire un contrat d'entretien c'est obligatoire, si le chauffagiste avait bien fait son travail pour 300 Euros, vous auriez dû pouvoir en souscrire un !
    De plus vous avez eu tort de ne pas faire d'état des lieux de sortie c'est toujours source d'ennuis
    Je ne comprends pas pourquoi l'agence vous demande de vous adresser au proprio ou ont-ils juste servi à établir le bail ?
    Dans ce cas la LRAR est à lui adresser
    Si vous n'avez pas de réponse contactez l'ADIL du coin pour vous aider voici l'adresse internet du site : www.anil.org/adils/carte.htm, c'est gratuit
    Ne vous laissez pas faire

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    36
    Je voudrais vous remercier pour tous vos conseils, ça me remonte un peu le moral et me motive pour ne pas me laisser faire.

    J'ai adressé un courrier au proprio(que j'envoie demain en AR) dans lequel je lui demande de me fournir cette facture de réparation ainsi que les attestations de contrats d'entretien des années précédant mon arrivée, preuves que cette chaudière a été bien entretenue(sachant que les locataires précédents ont vécu 3 ans sans en souscrire).

    Si il ne me fournit pas ces documents, serais-je alors dans mon droit? celui de ne pas avoir fait réparer la chaudière à mes frais lors de la première panne?

    Suite à cet envoi, cb de tps dois-je attendre avant tte autre démarche?

  8. #8
    ancien-participant
    Visiteur
    Nat,
    il est dans l’obligation de le justifier si il ne justifie pas de cette déduction de 300, 00 € avec une facture car un devis ne prouve pas qu’il ait réellement utilisé cette proposition, et bien exiger le remboursement intégral du dépôt, avec intérêt

    Si il le justifie et bien vous pouvez rien faire, vous êtes obliger d’entretenir la chaudière donc il était en droit de vous réclamer un justificatif d’un professionnel pendant la location.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    36
    J'apporte une (bonne) nouvelle...en plus de la lettre qui va partir cette am, un proche a eu la bonne idée de contacter mon proprio ce matin même.

    Résultat, ce monsieur n'est au courant d'aucune signalisation de ma part concernant la défectuosité de la chaudière(voilà sa "bonne" foi) et non content de refuser la restitution des 300.00 euros, il n'est pas en mesure de me fournir la facture car il a des compétences en chauffagerie et c'est donc lui qui l'a réparé!!
    Voilà sa version.

    Suis-je bel et bien dans mes droits maintenant pour continuer?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 511
    Au moins voilà quelqu'un qui ne manque pas d'air... Il demande 300 euros forfaitaire comme ça, parce qu'il estime qu'il le vaut bien???

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    36
    Eh oui...
    c'est d'autant plus pour cette raison que je ne me sens pas dans mes torts et que je ne veux pas lacher prise...après ces qq années, on finit par cerner le personnage

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 706
    Il n'est pas correct, il ne peut justifier ses 300 Euros, prenez vos dossiers et allez voir l'ADIL, ils vous aideront en attendant la réponse à la LAR (éventuelle vu le bonhomme)
    C'est peut-être pour cela qu'il ne fait pas d'état des lieux de sortie pour récupérer les cautions
    N'avez vous aucune preuve au niveau de l'agence de la signalisation de la panne ? Vous disiez que vous vous étiez fait rembourser par l'agence après paiement !
    Il devrait y en avoir une trace....
    Comme quoi il devient nécessaire d' envoyer des LAR pour tout....
    En tout cas tenez bon !
    Dernière modification par Marieke ; 11/05/2005 à 15h40.

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