Vos question à l'Avocat
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retour dépôt de garantie incomplet

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 513
    D'accord avec marieke... Ca devient lamentable mais l'AR va devenir un mode de communication banal... C'est # Service de courrier # qui doit se réjouir...

  2. #14
    Membre Cadet
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    mai 2005
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    Je me doute bien que je n'aurai pas de retour à ma lettre ("vu le bonhomme ), j'ai pris les coordonnées de l'ADIL pour prendre rv.
    Mais les permanences se font le 1°mercredi de chaque mois[dans notre ville],donc d'ici là je ne sais pas ce qui se passera.Je vais voir pour des permanences dans le coin.

    Concernant la facture qui m'a été remboursée, bien sûr l'agence en a une copie et il est bien indiqué dans la rubrique "observations" que c'est une panne complète et que la chaudière est à nettoyer car sale (13 jours après mon arrivée).

    Je vous avouerais que depuis hier je me sens un peu plus détendue, par rapport à tt ce que j'ai pu lire de vous tous, ça me remonte bien le moral.
    Encore merci.

    De ce fait, je m'efforcerai de vous tenir au courant de l'évolution des évènements, en vous remerciant...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/05/2005 à 13h38. Motif: anonymisation

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Ils peuvent aussi vous renseigner au téléphone, ils vous rappellent, mais dans votre cas il vaut mieux voir un conseiller avec tous les documents en main
    Peut-être y a t'il d'autres consultations dans les mairies voisines plus tôt.
    Bon courage

  4. #16
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, et oui Morsu il y a des gens comme ça purement et simplement malhonnête.

    Pour Nat c’est bon signe !!!

  5. #17
    Membre Cadet
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    mai 2005
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    Bonjour,

    comme promis je viens donner suite à mon affaire...

    Le proprio a reçu ma lettre AR la semaine dernière (le 16/05), depuis, aucune réponse! normal vous me direz.
    Cette am j'ai rencontré un conseiller ADIL qui a bien confirmé que s'il ne justifiait pas cette réparation j'étais en droit de me faire rembourser ce qui m'est dû.
    Je dois maintenant établir une injonction de paiement auprès du tribunal d'instance comme vous me l'aviez conseillé et attendre.

    Le conseiller m'a suggéré d'attendre encore une semaine pour qu'il se manifeste mais de préparer tout ce qu'il fallait pour monter ce dossier, ce que je suis en train de voir.
    Il m'a parlé également de faire appel à un huissier, mais cela va m'engendrer des frais!!! ou des frais pour lui??
    Je dois aller voir sur le site www.service-public.fr afin de télécharger le formulaire pour le dossier. Je verrais bien.

    Si vous pouviez m'éclairer sur cette démarche, je vous en remercie!
    Je n'abandonnerai pas!!!

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour ce qui est de l'injonction de payer, il vous faudra simplement remplir de la manière la plus claire possible les cases qui vous sont présentées. Vous verrez, le formulaire n'est pas compliqué. N'oubliez pas les dommages et intérêts que vous subissez (pas plus de 10% des sommes principales, ça risquerait fort de ne pas passer sinon ou alors avec des justificatifs pour chaque euro...).

    Pour ce qui est de l'huissier, je ne vois pas trop bien ce qu'il va pouvoir faire pour vous dans l'immédiat...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Je dirais même plus "vu le bonhomme" intérets moratoires légaux, qu'il n'y ait pas de contestation, (2,27 % annuel 2004)
    Oui je ne vois pas l'intéret d'aller payer un huissier, le Tribunal c'est gratuit pour l'injonction !
    Dernière modification par Marieke ; 23/05/2005 à 16h54.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    Bonjour,
    me revoilà pour vous faire part de la suite à mon affaire, qui ne s'avère pas brillante...
    J'ai reçu hier même la décision du tribunal d'instance, je cite:
    "Nous,XX, Juge.....,assistée de XX,faisant fonction de greffier,
    Vu la requête ci-jointe et les articles 1405 à 1425,du nouveau code de procédure civile,
    Attendu que la demande ne parait pas fondée,(compétence de la juridiction de proximité de XX(joindre l'original du bail),rejetons la requête qui précéde."

    Voilà...que puis-je comprendre à ça???
    Toutes les copies de documents que j'avais joint au formulaire de demande d'injonction m'ont été retournés avec cette décision.
    N'ayant pas l'habitude de ce genre de démarches, pourriez-vous me dire ce que cela signifie?

    Merci beaucoup.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
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    Paris
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    162
    Bonjour,

    Je tombe forfuitement sur votre conversation de l'époque. En fait, le tribunal d'instance n'est plus compétent pour un tel montant réclamé.
    cela signifie qu'il vous faut diriger votre demande près le juge de proximité du lieu qui vous est indiqué.
    Cordialement.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    56 358
    ll semble qu'ils vous demandent d'adresser votre requète au Juge de proximité et non au Tribunal d'Instance, ce qui se pratique pour les sommes inférieures à 1500 Euros, ce qui est le cas.
    Ne vous inquiétez pas cela ne signifie pas que c'est refusé, il faut frapper à une autre porte !
    Pour la façon de procéder je laisse le soin aux autres de vous l'expliquer....
    Bon courage !
    Dernière modification par Marieke ; 19/06/2005 à 17h24. Motif: correction

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    38
    Bonjour,

    merci de vos réponses, je prends note de ce qu'il me reste à faire. Et croyez-moi, ça me rassure!!!

    Je vais faire ma petite recherche sur le net sur la procédure à suivre et je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.

    Encore merci!

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    38
    Bonsoir et bonnes vacances si vous l'êtes...

    il est tard mais je ne pouvais trouver le sommeil à cause de nouvelles postales reçues ce matin concernant mon affaire.

    Le tribunal de proximité me demande de justifier l'entretien de la chaudière pendant mon occupation pour que mon dossier suive son cours. Ne prend-il pas en compte le texte de loi qui stipule que toute imputation sur le dépôt de garantie pour une quelconque réparation non justifiée revenait aux torts du propriétaire??

    Je ne comprends plus très bien cette justice.

    Le tribunal me donne un mois pour faire parvenir ce document(que je n'ai pas bien entendu), dois-je m'étaler par courrier de tous les évènements qui ont contribué à ce recours?

    Merci de votre aide, jusque là précieuse moralement...

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