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Discussion : Commandement de payer, qui doit payer les frais ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonsoir a tous

    jai recu un commandement de payer pour les ordures menageres 2006 et 2007.javai reclame les justificatifs aux proprio qui ne me les ont jamais fourni !!!!
    je suis tres en colere contre les proprio qui ne me donnaient pas les justificatifs mais qui ne mont pas envoyer de mise en demeure non plus
    et pour couronner le tout il me reclame 3 fois le prix des ordures (ils me comptaient ceux des voisins egalement) aufinal de 231€/an cest passe a 68€ pour un studio normal !!
    en tout cas ils se sont bien trompes !!! et l'huissier aussi qui na rien vu et ne sait meme pas lire une taxe
    de + j suis au prorata en 2006 donc seulement 28€ a regler soit au total 82€ pour les 2 ans (deductions14€) et 144€ de frais dexecution !!!
    la je ne suis pas daccord de payer ces frais car jai toujours voulu payer mais sans justificatif difficile !!!
    je sais que dhabitude les frais sont a la charge du locataire mais ny a til pas une loi qui exige que les frais soient pour le proprio lorsquils ont fait une erreur et non pas fournir les justificatifs !!
    svp repondez moi si quelquun sait !!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/12/2007 à 15h22. Motif: typo : modification de la casse

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le propriétaire n'est pas obligé de vous envoyer une mise en démeure préalable.

    A la réception de ce commandement de payer, le locataire a deux mois pour réagir et il dispose de deux choix :
    - soit il négocie avec le propriétaire en lui proposant un échelonnement du paiement de la dette ; si le bailleur accepte, il faut lui faire signer un accord écrit avec un calendrier précis des échéances et un engagement clair de sa part d'arrêter la procédure ;
    - soit il demande des délais pour payer, ou le cas échéant conteste la dette en saisissant le Tribunal d'instance de son lieu de domicile.

    Très souvent, le locataire n'agit pas durant ce délai de deux mois alors qu'il y aurait tout intérêt et il se retrouve à la deuxième étape

    Les exigences de forme imposées par la loi du 6 juillet 1989 sont relativement nombreuses, elles le sont à peine de nullité.

    Le commandement doit d’abord reproduire les mentions des alinéas 1er à 5 de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L’article 4, alinéa 6 de ladite loi impose ensuite la reproduction du premier alinéa de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Dans le même sens, le locataire devra être informé de sa faculté de pouvoir saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse précise devra figurer dans l’acte.

    S’agissant d’un acte d’Huissier, il doit respecter les règles imposées par le Code de Procédure Civile à de type d’acte et notamment :
    [LIST][*]La mention du nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession et domicile exacte du bailleur devra être indiquée.[*]Doit également être jointe au commandement, la clause résolutoire stipulée dans le contrat de location.http://www.test.conso.net/bases/5_vo...iers_i_328.pdf
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/12/2007 à 15h23. Motif: typo lien

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Babyfoot Voir le message
    Le propriétaire n'est pas obligé de vous envoyer une mise en démeure préalable.

    A la réception de ce commandement de payer, le locataire a deux mois pour réagir et il dispose de deux choix :
    - soit il négocie avec le propriétaire en lui proposant un échelonnement du paiement de la dette ; si le bailleur accepte, il faut lui faire signer un accord écrit avec un calendrier précis des échéances et un engagement clair de sa part d'arrêter la procédure ;
    - soit il demande des délais pour payer, ou le cas échéant conteste la dette en saisissant le Tribunal d'instance de son lieu de domicile.

    Très souvent, le locataire n'agit pas durant ce délai de deux mois alors qu'il y aurait tout intérêt et il se retrouve à la deuxième étape

    Les exigences de forme imposées par la loi du 6 juillet 1989 sont relativement nombreuses, elles le sont à peine de nullité.

    Le commandement doit d’abord reproduire les mentions des alinéas 1er à 5 de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L’article 4, alinéa 6 de ladite loi impose ensuite la reproduction du premier alinéa de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Dans le même sens, le locataire devra être informé de sa faculté de pouvoir saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse précise devra figurer dans l’acte.

    S’agissant d’un acte d’Huissier, il doit respecter les règles imposées par le Code de Procédure Civile à de type d’acte et notamment :
    [LIST][*]La mention du nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession et domicile exacte du bailleur devra être indiquée.[*]Doit également être jointe au commandement, la clause résolutoire stipulée dans le contrat de location.http://www.test.conso.net/bases/5_vo...iers_i_328.pdf
    Merci pour votre réponse mais elle ne répond pas à ma question.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Vous avez une dizaine de points d'exclamation et pas un seul d'interrogation... Vous obtenez les réponses en conséquence.

    Toutefois, au risque de me répéter, je vous conseille de commencer par vérifier la validité de l'acte qui peut simplément s'avérer nul.

    Pour les taxes, pas d'exigibilité sans justificatifs. Mais pas d'obligation pour le bailleur de vous les envoyer non plus :
    Article 23 de la loi 6 juillet 1989
    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
    (...)
    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
    (...)
    Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
    ny a til pas une loi qui exige que les frais soient pour le proprio lorsquils ont fait une erreur et non pas fournir les justificatifs
    Non.
    C'est le juge qui décide, cf. le message précédent.

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