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Discussion : Bail signé avec une personne sous tutelle et proprietaire non informé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,



    Je suis propriétaire d'un appartement et j'ai signé un bail avec un locataire il y a 1,5 ans et elle ne paye plus le loyer depuis 2mois, et c'est donc maintenant que j’apprends que cette personne est sous tutelle.

    Le bail est il valable?
    Que dois je faire ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Bien sûr le bail est valable (sauf si la personne était déjà sous tutelle lors de la signature ?)
    Et la procédure d'impayé reste possible, contactez un huissier.
    Si cette personne touche des allocations logements, vous devez prévenir aussi la CAF.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse mais apparemment la tutelle date d'avant la signature du bail, malheureusement je n'arrive pas à avoir le tuteur au téléphone pour confirmation.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc vous avez des doutes sur la validité de la signature de la personne !
    Contactez le tuteur par courrier RAR, ce sera plus efficace que le téléphone.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Comment savez vous qu'elle est sous tutelle.
    Le tuteur a priori ne peut pas ignorer l'adresse de la personne sous tutelle ni sa charge de loyer.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    est ce vous qui avez signé ce bail ou êtes vous passé par un professionnel?


    si c'est vous, quels documents avez vous demandé concernant la solvabilité du candidat locataire?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses et votre intérêt, mais j'ai eu le tuteur au téléphone tout à l'heure qui m'a dit que ma locataire avait des dettes qu'elle ne payerai plus le loyer et que je n'avais qu'à engager une procédure d'expulsion.

    Donc pour parler poliment je suis dans la *****!!!
    [situation qui n'impose pas d'attribuer vos déboires à l'ensemble de la nation]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 18/02/2019 à 15h35. Motif: Suppression de propos

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    si la tutelle est antérieure au 1.5 ans, le tuteur ne peut ignorer l'existence du bail et il me parait curieux que vous ignoriez l'existence de la tutelle, car il est fort probable que ce soit le tuteur qui vous paye le loyer, d'une manière ou d'une autre (virement ou chèque), chaque mois.

    d'autre part, la protection du logement donc le paiement des loyers, est une priorité pour le tuteur, donc il est curieux que les paiements cessent brutalement au bout de un an et demi, la déclaration selon laquelle vous n'avez qu'a engager une procédure d'expulsion ressemble à une provocation plus qu'à une réalité , êtes vous certain que c'est bien le tuteur que vous avez eu au téléphone ?

    enfin il est curieux que des dettes apparaissent subitement au bout de plusieurs années de tutelle ou alors la personne n'est pas sous tutelle mais peut être sous curatelle ou le tuteur est franchement incompétent !

    un courrier recommandé adressé à votre locataire comme cela vous a été conseillé est la meilleure chose à faire pour le moment

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il faut une copie de la décision de tutelle deja, c'est la première chose a obtenir, mais il faut lancer (très très) rapidement la procédure de commandement de payer visant la clause résolutoire en contactant un huissier et lui donnant copie du bail et lui donnant le récapitulatif des impayés..

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Les loyers sont payé par virement depuis le début. Quand à savoir si c'est vraiment le tuteur que j'ai eu au téléphone comment être sur ?
    J'ai déjà essayé le courrier recommandé au locataire 2 fois, la première fois elle m'a donné une partie et la 2em fois n'a rien donné.
    J'ai envoyé hier un courrier au tuteur j’attends la réponse.

    ---------- Message ajouté à 13h57 ---------- Précédent message à 13h54 ----------

    J'ai contacté un huissier qui me demande 200euros. je n'ai pas les moyens financiers d'entamer une procédure lourde, c'est bien ce qui me fait peur.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    qui me demande 200 euros. je n'ai pas les moyens financiers d'entamer une procédure lourde,
    200 € c en'est pas une procédure lourde, et c'est très très raisonnable pour un commandement de payer.
    SI vous n'entamez pas cet acte élémentaire, vous allez perdre un loyer par mois, ce qui au bout de compte va être énorme;

    En outre on va etre bientot limite pour la période hivernale 2019-2020 donc je serais vous j'accèlerais plutôt que de ralentir, vous avez deja perdu beaucoup de temps.
    Enfin, ce locataire n'a pas droit aux ALS?

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,je vous donne un peu des nouvelles de mon cas...
    je suis allé chez un huissier pour lancer la procédure d'un commandement de payer.L'huissier ma dis qu'il m'enverrai un mail une fois fait. J'ai aussi prévenu la CAF.

    J'ai essayé de me renseigner sur la tutelle et en fait après re-conversation téléphonique avec le tuteur, il s’avère que c'est un mandataire judiciaire qui s’occupe de ses enfants.
    Apparemment donc ma locataire est libre de tous pouvoirs et je comprends mal pourquoi ce mandataire judiciaire me dis qu'il faut que j'entame une procédure d'expulsion...
    Je suis assez inquiète car a mon dernier passage et discutions avec ma locataire, elle m'a confirmé qu'elle était dans son bon droit et que j'avais qu'a me débrouiller...
    Pour répondre a ribould, non je ne sait pas si elle a droit aux ALS. Je ne sais pas ce que c'est, je vais essayer de me renseigner.
    J'aimerais pouvoir régler ce différent a l'amiable mais j'ai bien peur que cela ne soit pas possible, ma locataire étant bien conseillée et plus au courant que moi sur les démarches a entreprendre.
    Encore merci pour vos réponses et conseils bien utiles.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Plus tôt vous commencerez les démarches pour faire marcher la clause résolutoire, moins vous perdrez d'argent. C'est toujours une situation compliquée pour le propriétaire, surtout quand il a besoin du loyer
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  14. #14
    Pilier Sénior

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    il s’avère que c'est un mandataire judiciaire qui s’occupe de ses enfants.
    Euh bon, je ne comprends pas.On parle des enfants de qui?

    On reprend de puis le début.
    Qui est ce soit disant tuteur, et pourquoi et qui vous a envoyé vers lui?
    En attendant, le commandement de payer est une bonne procédure, qui va prospérer. Quand est le renouvellement du bail?

    A quel titre le soir-disant Machin.tuteur/ monsieur x vous aurait confié que Madame Locataire avait des dettes? Etes vous certain de ne ps vous faire 'enfler' par des rumeurs,

    Quel est le métier de la Madame, elle ne serait pas en dépot de bilan?
    Dernière modification par ribould ; 26/02/2019 à 19h25.

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Academy Voir le message
    Bonjour,je vous donne un peu des nouvelles de mon cas...
    je suis allé chez un huissier pour lancer la procédure d'un commandement de payer.L'huissier ma dis qu'il m'enverrai un mail une fois fait. J'ai aussi prévenu la CAF.

    J'ai essayé de me renseigner sur la tutelle et en fait après re-conversation téléphonique avec le tuteur, il s’avère que c'est un mandataire judiciaire qui s’occupe de ses enfants.
    Apparemment donc ma locataire est libre de tous pouvoirs et je comprends mal pourquoi ce mandataire judiciaire me dis qu'il faut que j'entame une procédure d'expulsion...
    Je suis assez inquiète car a mon dernier passage et discutions avec ma locataire, elle m'a confirmé qu'elle était dans son bon droit et que j'avais qu'a me débrouiller...
    Pour répondre a ribould, non je ne sait pas si elle a droit aux ALS. Je ne sais pas ce que c'est, je vais essayer de me renseigner.
    J'aimerais pouvoir régler ce différent a l'amiable mais j'ai bien peur que cela ne soit pas possible, ma locataire étant bien conseillée et plus au courant que moi sur les démarches a entreprendre.
    Encore merci pour vos réponses et conseils bien utiles.
    De quels enfants parlez vous ? les enfants de la locataires ? Finalement qui est sous tutelle de qui ?

    le mandataire judiciaire vous aurait dit d'entamer une procédure d'expulsion ??!! c'est hallucinant et contraire à toute éthique d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d'un tuteur quel qu'il soit !! encore faut il être sûr de la réelle situation de votre locataire, tutelle ou pas tutelle ? là est la question

    ALS = allocation logement sociale
    Dernière modification par awen ; 27/02/2019 à 09h03.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    pour répondre a ribould, je parle des enfants de ma locataire. C'est ma locataire qui m'a dis de me débrouiller avec ce mandataire judiciaire (qui travaille pour une association de protection des familles, je ne sais pas si je peut citer le nom ici..). Je l'ai donc contacté (le mandataire) et il m'a dis au téléphone que m'a locataire n'aurais pas d'argent pour me payer et qu'il fallait que j'entame une procédure d'expulsion.

    Le renouvellement du bail est dans 1an 1/2.
    Je pense un peu comme vous dites que je me fais "enfler" par des rumeurs...

    ---------- Message ajouté à 10h22 ---------- Précédent message à 10h16 ----------

    Citation Envoyé par awen Voir le message
    De quels enfants parlez vous ? les enfants de la locataires ? Finalement qui est sous tutelle de qui ?
    le mandataire judiciaire vous aurait dit d'entamer une procédure d'expulsion ??!! c'est hallucinant et contraire à toute éthique d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d'un tuteur quel qu'il soit !! encore faut il être sûr de la réelle situation de votre locataire, tutelle ou pas tutelle ? là est la question
    ALS = allocation logement sociale
    Bonjour, ce sont les enfants de ma locataire, et finalement ce sont les enfant qui sont suivi par ce mandataire judiciaire.
    Oui comme vous je trouve hallucinant que le mandataire judiciaire m’aies dis d'entamer une procédure d'expulsion..je comprends pas...
    Ma locataire n'est apparemment pas sous tutelle.

    ---------- Message ajouté à 10h28 ---------- Précédent message à 10h22 ----------

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Plus tôt vous commencerez les démarches pour faire marcher la clause résolutoire, moins vous perdrez d'argent. C'est toujours une situation compliquée pour le propriétaire, surtout quand il a besoin du loyer
    Bonjour, oui je suis aller mandater un huissier la semaine dernière, j'attends maintenant son retour par mail (de mon huissier).
    Je vous cache pas que la situation financière est compliquée pour moi. Le loyer servant a rembourser mon emprunt pour ce logement...

  17. #17
    Pilier Cadet

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    de vos propos, on peut donc imaginer que les enfants ne sont pas dans le logement sinon le fameux mandataire n'aurait pas ce discours

    la locataire n'étant pas sous tutelle et si effectivement, il ne s'agit pas du logement des enfants sous tutelle (enfants placés ?), c'est une locataire "ordinaire" dont l'expulsion sera tout aussi compliquée et longue que les autres mais moins que si elle avait été sous tutelle

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Si le mandataire judiciaire a été missionné pour suivre les enfants et que la mère n'est pas sous tutelle, il ne peut rien vous conseiller d'autre qu'entamer les démarches pour une expulsion, puisqu'il a l'air de savoir quelles sont les ressources de la mère et qu'elles ne lui permettront pas de régler son loyer. Peut-être Est-ce un moyen pour lui, si les enfants vivent avec leur mère, de faire accélérer une demande de logement social, également...

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