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Discussion : Qui paie les dégâts occasionnés par les pompiers suite à intervention chez ma soeur retrouvée DCD

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Suite à l'intervention des pompiers dans le logement de ma sœur qui ne répondait plus aux appels, le volet roulant, la fenêtre et la porte palière ont été fortement endommagés.

    Après avoir fait une déclaration de sinistre auprès de l'assurance de ma sœur, le gestionnaire de l'appartement essaie de me faire payer le montant des dégâts non pris en charge par l'assurance de ma sœur, et qui s'élèveraient environ à 4000 € de plus...
    On me dit que l'assurance du propriétaire ne fonctionne pas dans ce cas précis !

    Que dois-je faire ?

    Bien cordialement
    Dernière modification par lulubelle75 ; 13/02/2019 à 17h09.

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour
    On me dit que l'assurance du propriétaire ne fonctionne pas dans ce cas précis !
    Sauf clause particulière, non, pas plus que ne le devrait celle de votre soeur.
    Ces frais sont à charge du propriétaire bailleur.
    Quelle raison est avancée pour vous réclamer?

  3. #3
    Pilier Junior

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    L'EDL qui va se faire sans doute, vu le décés de cette locataire, fera état des dégats constatés. L'assurance ne les prend pas en charge, certes, mais cela ne veut pas dire que ces frais passent au propriétaire automatiquement. Comment peut on les mettre à charge du propriétaire, responsable de rien ???
    Dernière modification par Coco11 ; 14/02/2019 à 06h06.

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    Comment peut on les mettre à charge du propriétaire, responsable de rien ???
    Parce que le bien lui appartient et qu'il n'y a pas de responsable juridique des dommages.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    propos déplacés
    [/edit]

    Dernière modification par Modérateur 10 ; 16/02/2019 à 09h25.

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Aïe Mac pour ces réponses.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    réactions à propos modérés
    [/edit]





    L'EDL a été fait juste après le passage de l'expert mandaté par l'assurance de ma soeur. Et l'assurance de ma soeur prend en charge une partie des dégâts mais il y a un plafond de 1700 € et c'est pour le reste des frais que le propriétaire me dit que son assurance ne prend pas en charge et me laisse entendre que se sera à ma charge quitte à retenir le dépôt de garantie pour commencer.
    L'EDL a été fait sans aucun autre souci ...
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 16/02/2019 à 09h34.

  7. #7
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par lulubelle75 Voir le message
    L'EDL a été fait juste après le passage de l'expert mandaté par l'assurance de ma soeur. Et l'assurance de ma soeur prend en charge une partie des dégâts mais il y a un plafond de 1700 €
    Ce ne peut être possible que si le contrat de votre soeur dispose d'une garantie que j'appellerais "secours aux personnes" et qui permettrait alors de prendre en charge les dommages occasionnés par les secours cf L122-3 CdA.
    Mais le plafond que vous mentionnez m'interpelle: il est très proche du plafond conventionnel de 1600€ht relatif aux DI en cas d'effraction, sauf que le contexte doit être le vol...
    Êtes-vous certaine de cette prise en charge? Confirmée par un écrit?

    et c'est pour le reste des frais que le propriétaire me dit que son assurance ne prend pas en charge
    Cela ne me parait pas anormal; je ne vois pas quelle garantie serait susceptible d'être mise en jeu pour ce dommage avec un contrat "classique".

    et me laisse entendre que se sera à ma charge quitte à retenir le dépôt de garantie pour commencer.
    Cette retenue n'est possible que si et seulement si les dommages sont imputables à la responsabilité de l'occupant; tel n'est pas le cas.

    Et par ailleurs, pourquoi à votre charge?
    S'il y a dette, c'est à la succession qu'elle incombe; vous êtes seule héritière?

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    La compagnie d'assurance est [tartempion], contrat économique. Je ne vois effectivement rien sur une garantie appelée "secours aux personnes". Aucune confirmation par écrit pour le moment mais confirmé à plusieurs reprises au tel. par la compagnie d'assurance ainsi que par l'expert.
    Je suis la seule héritière, et il n'y a aucune dette... sauf un débit de 25.85 € exposé par le gestionnaire de l'appartement. Car l'appartement a été officiellement rendu le 1er février 2019 (comme j'habite en province, nous avions fixé un rdv d'un commun accord au 1er février) mais débarrassé de tout depuis le 24 janvier 2019... soit moins de 15 jours après le décès. Ils me comptent donc la journée du 1er février 2019... incroyable, mais vrai !!!...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 16/02/2019 à 12h11. Motif: anonymisation

  9. #9
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par lulubelle75 Voir le message
    La compagnie d'assurance est [tartempion], contrat économique. Je ne vois effectivement rien sur une garantie appelée "secours aux personnes". Aucune confirmation par écrit pour le moment mais confirmé à plusieurs reprises au tel. par la compagnie d'assurance ainsi que par l'expert.
    OK...
    Si c'est vrai, tant mieux pour vous. Je trouve ça juste un peu surprenant...

    Je suis la seule héritière, et il n'y a aucune dette... sauf un débit de 25.85 € exposé par le gestionnaire de l'appartement. Car l'appartement a été officiellement rendu le 1er février 2019 (comme j'habite en province, nous avions fixé un rdv d'un commun accord au 1er février) mais débarrassé de tout depuis le 24 janvier 2019... soit moins de 15 jours après le décès. Ils me comptent donc la journée du 1er février 2019... incroyable, mais vrai !!!...
    Sauf erreur de ma part, le bail est résilié de plein droit à la date du décès du locataire (cf art 14 de la loi de 89); il n'y a donc pas de loyer à devoir; "au mieux", une indemnité d'occupation...
    De plus férus que moi pourront probablement répondre sur ce point de droit locatif, sur ce qui est dû ou pas.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    "Aie Mac", merci beaucoup pour votre aide !

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    j'ai une petite question, sans doute pour Aie MAc:

    Je comprends le raisonnement énonçant que la bail se terminant de droit avec le décès, et que les dégats étant de la reponsabilité de ceux qui les ont commis, ici les pompiers, le bailleur ne peut se retourner vers le locataire de manière directe;

    En revanche, du fait que l'assurance du locataire rembourse une partie de ces dégats, n'y a t'il pas de fait une responsabilité reconnue?

    Par ailleurs:
    Article L122-3
    Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
    Il me semble toujours valable. POur Aie Mac l'utilisez vous à l'imparfait?
    Du coup, le fait qu'il y ait une limite ou une franchise est-il opposable au bailleur?

    l'appartement a été officiellement rendu le 1er février 2019 (comme j'habite en province, nous avions fixé un rdv d'un commun accord au 1er février) mais débarrassé de tout depuis le 24 janvier 2019... soit moins de 15 jours après le décès. Ils me comptent donc la journée du 1er février 2019... incroyable, mais vrai !!!...
    Je confirme que le loyer est donc remplacé par une indemnité d'occupation, qui elle n'est pas écrite au bail, forcément.

    Donc soit elle est négocié amiablement entre les parties, ici IO=loyer soit elle est décidée par le Juge.
    Si vous rendez durant la journée du premier, le premier est logiquement du.
    Dernière modification par ribould ; 17/02/2019 à 08h55.

  12. #12
    kogaratsu
    Visiteur
    En revanche, du fait que l'assurance du locataire rembourse une partie de ces dégats, n'y a t'il pas de fait une responsabilité reconnue?
    Il faudrait qu'il l'écrive noir sur blanc.

    Par ailleurs:
    Article L122-3
    Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
    Il me semble toujours valable. POur Aie Mac l'utilisez vous à l'imparfait?
    Parce qu'il s'applique pour les cas où une garantie dommage est valide.
    Ce ne me semble pas être le cas ici, même si on manque cruellement d'information (lulubelle incluse) à ce sujet.

    Du coup, le fait qu'il y ait une limite ou une franchise est-il opposable au bailleur?
    Les exceptions sont opposables au bénéficiaire du contrat.

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Selon l’article L 122-3 du Code des assurances, votre compagnie d’assurance couvre les dégâts occasionnés par le passage des secours, qui sont intervenus suite à un sinistre explicitement couvert par votre contrat d’assurance.
    En principe, votre contrat d’assurance habitation couvre les dégâts liés au passage des pompiers dans les cas suivants :
    Dégât des eaux important.
    Incendie.
    Catastrophe naturelle.
    Catastrophe technologique.
    Explosion.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Tout d'abord, merci pour votre réponse !
    Donc que se passe t-il dans le cas précis de ma soeur ? Tout reste à ma charge ???
    Y a t-il un texte précis qui le dit ou bien qui dit le contraire ??

  15. #15
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par selmadallas
    Dégât des eaux important
    Non, cette limitation n'existe pas.

    Donc que se passe t-il dans le cas précis de ma soeur ? Tout reste à ma charge ???
    Y a t-il un texte précis qui le dit ou bien qui dit le contraire ??
    Voir #2... art 7c de la loi de 89 ( quoique... le bail étant alors déjà résilié.)
    Avez-vous eu plus d'info de la part de l'assureur, sur le fondement de son intervention?

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    Non pas de retour de ce côté là... mais le pôle juridique de l'assurance (j'ai la même compagnie d'assurance que ma soeur) m'a appelé suite à ma demande et m'a dit que finalement s'était à moi de payer... et que je n'avais aucun recours auprès du bailleur.
    Et que pour les dégradations commises voir l'article L 1424-8 du code général des collectivités territoriales.

  17. #17
    kogaratsu
    Visiteur
    Pour la responsabilité des pompiers, ne pas compter dessus, effectivement.
    Pour la vôtre, j'ai de mon côté fait quelques recherches.
    Comme dit précédemment, le bail est résilié de plein droit, et je confirme l'indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clés.
    Vous ne disposez, à priori, que d'une convention d'occupation à titre précaire.
    J'ai trouvé ici le regime juridique qui serait applicable à cette situation; les articles 1709cc et suivants.
    Or, l'article 1732cc dispose que le preneur répond des dégradations sauf preuve de son absence de faute dans la survenance de ces dommages.
    Je pense que vous pouvez disposer de cette preuve. Attention, faute n'est pas à prendre dans un sens restrictif; d'autres intervenants sont peut-être d'un avis différent.

    Une autre hypothèse, nettement plus embêtante pour vous, vous ferait gardienne du bien et votre responsabilité ne serait exonérée que du cas de force majeure; si vous êtes l'auteur de l'appel aux pompiers, l'imprévisibilité de l'enfoncement devient difficile à soutenir. Dans ce cas, la remarque fumeuse de cico11 pourrait être lue d'une toute autre manière que celle qu'il pensait...
    Dernière modification par kogaratsu ; 19/02/2019 à 00h03. Motif: Remise en ordre

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Franchement mille mercis "Aie Mac" pour toutes ces informations que vous recherchez et m'apportez en aide.
    J'ai aujourd'hui demandé au gestionnaire de l'appartement si je pouvais lui envoyer un artisan afin qu'il fasse un devis, celui-ci s'y est opposé me demandant "pourquoi", je lui ai répondu que j'étais "un peu concerné" par le problème ... mais il m'a dit avoir fait appel à un autre artisan et qu'il attendait donc son chiffrage... Si c'est moi qui doit payer, j'espère pouvoir choisir l'artisan le moins-disant...
    Je vous tiens informé de la suite dès que j'aurais du nouveau.
    Merci encore à vous !

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par lulubelle75 Voir le message
    Franchement mille mercis "Aie Mac" pour toutes ces informations que vous recherchez et m'apportez en aide.
    J'ai aujourd'hui demandé au gestionnaire de l'appartement si je pouvais lui envoyer un artisan afin qu'il fasse un devis, celui-ci s'y est opposé me demandant "pourquoi", je lui ai répondu que j'étais "un peu concerné" par le problème ... mais il m'a dit avoir fait appel à un autre artisan et qu'il attendait donc son chiffrage... Si c'est moi qui doit payer, j'espère pouvoir choisir l'artisan le moins-disant...
    Malheureusement non puisque les clefs ont été rendues

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    i c'est moi qui doit payer, j'espère pouvoir choisir l'artisan le moins-disant..
    Il ne s'agit pas de payer un artisan, il s'agit de payer un préjudice (égal par ailleurs à ce que couterait un artisan).

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