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Discussion : ASL et facturation du « pré état-daté » et de "l'état daté"

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour,
    Est-ce qu'un syndic ayant un mandat de directeur d'ASL, peut facturer à un propriétaire qui a vendu son lot, un « pré état-daté » et un "état daté" au vendeur ?
    Quel recours peut avoir le propriétaire ?

    Merci d'avance à tous;

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    "pré été daté" et "état daté" ne concernent que les copropriétés (sauf si les statuts de l'ASL l'exige...).

    Lorsqu'on lit l'article 3 de l'ordonnance de 2004, le notaire doit avertir le président de l'ASL de la mutation et ce dernier peut faire opposition pour réclamer une éventuelle dette :
    Article 3
    Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

    En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.

    Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
    Ce qui se comprend puisque la mutation concerne un lot totalement privatif !!!!

    PS : encore une ASL qui utilise les services d'un syndic qui n'a pas compris qu'il n'est que sous-traitant/fournisseur et non responsable de la gestion ..... et que les lois de la copropriété ne concernent pas les ASL ! Qui oublie également qu'une ASL n'est là que pour gérer des espaces communs comme les VRD et non les adhérents eux-mêmes...
    Dernière modification par rambouillet ; 12/02/2019 à 14h14.

  3. #3
    Membre Junior

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    Je rebondis sur le 2ème paragraphe de l'article 3 que vous rappelez : Nos statuts qui datent (de 1987) prévoient que l'usufruitier représente le nu propriétaire. Sommes nous dans l'obligation de modifier ce point ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    bah, oui...................... ....

    vos statuts datent de quand ?

  5. #5
    Membre Junior

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    DE 1987. Jamais mis en conformité. En cours de mise en conformité.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a obligation depuis 2004 de remettre au gout du jour de l'ordonnance de 2004 et de son décret de 2006... ainsi cela résoudra le souci de l'usufruitier..;

    et profitez en pour revenir à un fonctionnement normal : AG, syndicat/bureau et président responsable...

    petite question : avez vous l'extrait du JO qui déclare votre ASL ?

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    pas d'extrait du JO puisque les modifications sont encore en cours. Nous ne n'avons que les statuts originaux "dactylographiés" déposés en Préfecture.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    oui, mais en 1987 la déclaration initiale a du être déjà inscrit au JO... car il faudra savoir après les modifications des statuts si vous devrez faire une déclaration de création ou une déclaration de modification des statuts...

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,


    "Qui oublie également qu'une ASL n'est là que pour gérer des espaces communs comme les VRD et non les adhérents eux-mêmes.."
    Non, non, non, une ASL a aussi comme objet de faire respecter le cahier des charges de l'ASL !!!

    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    bonsoir,
    Pour répondre à Rambouillet, il s'agit d'une mise à jour donc modification je pense.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    on ne peut modifier que ce qui a déjà été enregistré.

    on s'aperçoit que parfois ces ASL sont oubliés à être déclarés en préfecture ou sous-préfecture c'est pour cela que je pose la question, sinon j'ai bien compris que, sur le terrain de l'ASL, c'est une modification. Mais si en préfecture il n'y a rien, ce sera une création.....

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,


    Avant l'ordonnance de 2004, la création d'une ASL était faite par une déclaration en Préfecture ou en Sous-Préfecture ET par la publication de son objet sur une journal d'annonce légale.



    Corialement

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