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Refus du syndic de communiquer la facture d'eau

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2015
    Messages
    74
    Bonjour,

    Je suis résident d'un appartement dont je suis locataire.
    Chaque appartement dispose d'un compteur d'eau individuel. Le contrat d'eau, contrairement au contrat d'électricité, n'est pas à mon nom.
    Ma consommation d'eau est indiquée dans mes charges.
    Récemment, j'ai demandé à mon propriétaire la facture d'eau.
    A ma surprise, le syndic lui a répondu : "L'on ne donne pas la facture au locataire, seules les consommations liées à l'appartement figurent dans le relevé annuel".
    Est-ce légal ?

    Merci.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 349
    Bonjour

    Ce matin vous êtes locataire,et ailleurs vous être propriétaire bailleur qui gérez de nombreux locataires.
    La réponse est identique quand vous êtes locataire, ici ou bailleur ailleurs, la loi de Juillet 1989 que vous connaissez.
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...olocation.html
    Avant de vous poser une question, voici tout d'abord le contexte, qui l'éclaire.

    Je suis un particulier, propriétaire d'une maison que je loue depuis début 2016 à cinq colocataires, selon une modalité de colocation solidaire : tous les cinq figurent au bail, et sont solidaires des paiements du loyer.
    L'article23 énonce:
    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
    Donc si vous êtes dans les temps vous exigez les justificatifs de la part du bailleur, mais celui-ci vous fournit le relevé fourni par le syndic.
    SI l'eau n'est pas aux tantièmes mais sur index, le relevé individuel indique les index. Il faut demander en RAR si le bailleur refuse de le donner sur simple demande.
    Dernière modification par ribould ; 12/02/2019 à 06h55.
    Soleil51 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2015
    Messages
    74
    Bonjour,

    Sur le fond, merci d'avoir pris le temps de répondre. Je ne suis pas certain d'avoir eu la réponse à la question. Ma question est bien : ayant reçu le relevé de charges, suis-je tout de même en droit de demander en complément la facture ? Fait-elle partie des "pièces justificatives qui doivent être tenues à ma disposition" ?

    Sur la forme :

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour
    Ce matin vous êtes locataire,et ailleurs vous être propriétaire bailleur qui gérez de nombreux locataires.
    La réponse est identique quand vous êtes locataire, ici ou bailleur ailleurs, la loi de Juillet 1989 que vous connaissez.
    Pourquoi ces mises en causes personnelles ? En quoi est-ce interdit d'être à la fois locataire de son habitation, et propriétaire d'un bien qu'on met en location ?
    Si je connaissais de manière suffisamment détaillée les textes que vous indiquez, pourquoi poserais-je des questions dans ce forum ?
    Veuillez s'il vous plaît vous en tenir à un ton courtois, je crois m'efforcer moi-même de l'être.

    Cordialement.
    Dernière modification par LapisLazuli ; 12/02/2019 à 15h53.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2015
    Messages
    74
    Bonjour,

    Voici, pour information aux personnes éventuellement intéressées par ce sujet, quelques compléments, suite à un échange avec mon propriétaire :
    - Le syndic ne transmet pas la facture directement au locataire, mais au Conseil Syndical de la copropriété. Ce qui éclaire me semble-t-il sa réponse.
    - C'est donc auprès du Conseil Syndical que mon propriétaire devrait pouvoir se procurer la facture.

    La demande a été transmise au Président du Conseil Syndical.

    A suivre...

    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    6 271
    la facture ne vous éclairera pas, car elle concerne l'ensemble du syndicat, de l'immeuble et non le seul lot où vous résidez. Qu'est ce que vous cherchez sur la facture (si ce n'est pas indiscret)

    De plus, votre bailleur n'a aucune obligation à vous la fournir si il la récupère, c'est son décompte annuel qu'il reçoit du syndic une fois par an qu'il devrait vous fournir (ce qui semble être le cas)
    ribould et LapisLazuli ont trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2015
    Messages
    74
    Merci Rambouillet pour votre réponse.
    Pour répondre à votre question, j'ai constaté récemment un écart significatif entre le montant qui m'est facturé, et celui qui découlerait de la simple application, consommation + abonnement, des tarifs de l'opérateur dans ma commune. Je cherche à en comprendre la raison.
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 996
    Citation Envoyé par LapisLazuli Voir le message
    Merci Rambouillet pour votre réponse.
    Pour répondre à votre question, j'ai constaté récemment un écart significatif entre le montant qui m'est facturé, et celui qui découlerait de la simple application, consommation + abonnement, des tarifs de l'opérateur dans ma commune. Je cherche à en comprendre la raison.
    Cordialement.

    vous devez poser la question à votre bailleur qui, au besoin , devra vous expliquer le décompte c'est à dire, le prix du mètre cube d'eau (on additionne le montant de toutes les factures du fournisseur d'eau sur l'exercice concerné, que l'on divise par le nombre de mètres cube indiqué sur toutes ces factures) qui est multiplié par votre consommation suite au relevé effectué par le prestataire

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 349
    Voici, pour information aux personnes éventuellement intéressées par ce sujet, quelques compléments, suite à un échange avec mon propriétaire :
    - Le syndic ne transmet pas la facture directement au locataire, mais au Conseil Syndical de la copropriété. Ce qui éclaire me semble-t-il sa réponse.
    - C'est donc auprès du Conseil Syndical que mon propriétaire devrait pouvoir se procurer la facture.

    La demande a été transmise au Président du Conseil Syndical.
    Votre bailleur n'a aucune obligation a demander ces documents au conseil sydnical, ni celui-ci à les fournir

    Ca éclaire, mais je justifie pas; La loi de JUillet 1989 (bis) le justifie.

    Par aillerus vous avez normalement, sauf à ce que le sydnicat fonctionne bizarrement les index relevés et indiqués sur les documents que vous founit votre bailleur, ou que vous lui demandez.
    Un locataire n' apas besoin de plus, et je ne comprends pas votre réponse à a question de Rambouillet;

    Pour répondre à votre question, j'ai constaté récemment un écart significatif entre le montant qui m'est facturé, et celui qui découlerait de la simple application, consommation + abonnement, des tarifs de l'opérateur dans ma commune. Je cherche à en comprendre la raison.
    Vous avez a pâyer en tant que locataire
    1/ Une quote part d'abonnement
    2/ Une conso individuelle a tant par m3
    3/ Une location de compteur et prestation de relevé, le cas échéant.
    4/Une quote part de dépense d'eau commune (solde des calculs de parts et conso du gardien, du jardinier)

    Dans la conso par m3 ca n'est pas toujours simple car le prix au m3 brut doit être augmenté des taxes d'assinissements.
    Si je connaissais de manière suffisamment détaillée les textes que vous indiquez, pourquoi poserais-je des questions dans ce forum ?
    Veuillez s'il vous plaît vous en tenir à un ton courtois, je crois m'efforcer moi-même de l'être.
    Sur la 'forme' vous semblez faire une hyper-réaction a la loi de juillet 1989.

    Je crois avoir par ailleurs été courtois même si ma réponse vous dérange. Je vous indique comme les intervenants suivants qu'il s'agit 'un problème de loi de juillet 1989 pas de problème de syndic.
    Dernière modification par ribould ; 12/02/2019 à 19h12.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    6 271
    j'ai constaté récemment un écart significatif entre le montant qui m'est facturé,
    seul le décompte annuel de votre copro pourra vous éclairer, car il peut être inclus d'autre chose, comme une société qui loue et entretient les compteurs divisionnaires.

    les seules factures générales du fournisseur d'eau ne vous seront d'aucune utilité.....

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